Prestations de services juridiques pour la Communauté d'agglomération de Nîmes métropole

CA Nîmes métropole

La présente consultation concerne un marché de prestations juridiques comportant 9 lots qui portent sur des prestations de conseil juridique réalisées conformément aux stipulations du cahier des clauses techniques et incluant l'assistance téléphonique et la fourniture de conseils, la rédaction des études, et actes, la participation aux réunions et la rédaction des documents associés. Ils comportent les prestations de représentation en justice en première instance et en appel, incluant la fourniture de conseils et la rédaction des documents correspondant à la procédure engagée, ainsi que les procédures devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Sont exclus du présent accord cadre les prestations de conseil juridique portant sur des dossiers pour lesquels des marchés sont en cours d'exécutions.
le pouvoir adjudicateur se réserve aussi la possibilité de traiter en dehors du présent accord cadre :
- des besoins occasionnels de faibles montants dans les conditions prévus à l'article 76-vii du code des marchés publics,
- des prestations de conseil et d'assistance juridique relatives à des projets nécessitant au regard de leur importance, de leur durée ou de leur complexité un accompagnement juridique spécifique donnant lieu à une procédure de mise en concurrence particulière,
- les besoins de prestations de conseil et de représentation en justice dans le domaine de la protection fonctionnelle des élus et des agents,
- en l'absence de réponse du ou des titulaires de l'accord cadre à une consultation subséquente.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-05-23. L'appel d'offres a été publié le 2013-04-12.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• CA Nîmes métropole

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Gard

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-04-12	Avis de marché
2014-03-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-04-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Valeur totale du marché: 20 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Nîmes métropole
Adresse postale: 1 rue du Colisée, 2ème étage
Code postal: 30947
Commune postale: Nîmes
Contact
Courrier électronique: commande-publique-agglo@nimes-metropole.fr 📧
Téléphone: +33 434035700 📞
Fax: +33 434035701 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-04-12 📅
Date limite de soumission: 2013-05-23 📅
Date de publication: 2013-04-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 075-125797
Numéro JO-S: 75
Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante : http://www.marches-securises.fr. Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du dossier, afin de pouvoir être alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.4.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Sont exclus du présent accord cadre les prestations de conseil juridique portant sur des dossiers pour lesquels des marchés sont en cours d'exécutions.

le pouvoir adjudicateur se réserve aussi la possibilité de traiter en dehors du présent accord cadre :

- des besoins occasionnels de faibles montants dans les conditions prévus à l'article 76-vii du code des marchés publics,

- des prestations de conseil et d'assistance juridique relatives à des projets nécessitant au regard de leur importance, de leur durée ou de leur complexité un accompagnement juridique spécifique donnant lieu à une procédure de mise en concurrence particulière,

- les besoins de prestations de conseil et de représentation en justice dans le domaine de la protection fonctionnelle des élus et des agents,

- en l'absence de réponse du ou des titulaires de l'accord cadre à une consultation subséquente.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droits des contrats.
Brève description:

DSP, marchés publics, subventions, partenariat, conventions collectives, PPP, concessions de travaux.

Informations complémentaires sur les lots:

Ce lot fait l'objet d'un accord cadre attribué à plusieurs (3) opérateurs économiques, pour autant que soit présenté un nombre suffisant de candidatures et d'offres satisfaisantes.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit de l'urbanisme opérationnel et règlementaire, droit fiscal de l'urbanisme, droit de l'environnement.
Brève description:

Droit de l'urbanisme opérationnel et règlementaire, droit fiscal de l'urbanisme, droit de l'environnement.

Quantité ou étendue: ce lot fait l'objet d'un accord cadre attribué à plusieurs (3) opérateurs économiques, pour autant que soit présenté un nombre suffisant de candidatures et d'offres satisfaisantes.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique territoriale et gestion des ressources humaines.
Brève description: Droit de la fonction publique territoriale et gestion des ressources humaines.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit des collectivités et droit de la domanialité publique et privée.
Brève description:

Droit des personnes publiques (fonctionnement des instances, coopération entre personnes publiques, démocratie locale, relations citoyens/administration, libertés publiques, statut des élus, droit électoral déclassements, affectations, désaffectations...) et du domaine privé (expulsions et litiges locatifs...) affaires foncières (DUP, expropriations, préemptions)).gestion du domaine public (dont conventions et autorisations d'occupation, classements).

Informations complémentaires sur les lots: Ce lot fait l'objet d'un accord cadre attribué à un seul opérateur économique.
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: Droit pénal et procédure pénale.
Brève description: Droit pénal et procédure pénale.
Informations complémentaires sur les lots: Ce lot fit l'objet d'un accord cadre attribué à un seul opérateur.
Numéro du lot: 6
Intitulé du lot: Droit de la responsabilité, pouvoirs de police administrative générale et spéciale.
Brève description:

Constats avant travaux, dommages de travaux publics, pouvoirs de police administrative générale et spéciale y compris dans le domaine environnemental, responsabilité administrative hors assurance, droit des assurances.

Numéro du lot: 7
Intitulé du lot: Droit commercial, droit des sociétés, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle.
Brève description:

Partenariats (seml, spl), droit commercial, droit des sociétés, propriété intellectuelle, procédures collectives, NTIC.

Numéro du lot: 8
Intitulé du lot: Finances publiques et fiscalité.
Brève description: Finances publiques et fiscalité.
Numéro du lot: 9
Intitulé du lot: Procédures contentieuses devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le tribunal des conflits.
Brève description:

Procédures contentieuses devant le Conseil d'État, la Cour de cassation et le tribunal des conflits.

Description des options:

Les prestations réalisées au titre d'un marché subséquent pourront donner lieu à un nouveau marché subséquent pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure adaptée de l'article 28-ii et qui seront exécutées par l'attributaire de ce premier marché. Les conditions d'exécution de ce nouveau marché seront identiques à celles du premier marché devra être conclu dans les 3 ans à compter de la notification de celui-ci.

Numéro de référence: 13I002JC

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- un document attestant que le signataire de l'offre est habilité à engager la société à hauteur du montant du marché ;

- le candidat devra fournir la lettre de candidature et l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants (chaque signature devra être originale - signature scannée non recevable) ;

- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;

- déclarations sur l'honneur dûment datées et signées par le candidat, en application des articles 43 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance nº 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Situation économique et financière:

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles. Les candidats n'étant pas en mesure de produire les pièces exigées pour prouver leurs capacités financières, peuvent produire tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;

- la preuve de la capacité à réaliser les prestations de conseil et de représentation conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Ces références sont fournies sous réserve que la divulgation de ces références permettant d'identifier les personnes publiques/privées concernées soit soumise à l'accord préalable et exprès de ces dernières. Le cas échéant ces références devront être fournies après suppression des mentions nominatives ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature (moyens informatiques, bases de données juridiques...).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement assuré par le budget principal de NM section fonctionnement, sous forme de fonds propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire de l'accord-cadre est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;

- en qualité de membres de plusieurs groupements.

Les candidats devront présenter obligatoirement les compétences nécessaires à la réalisation des prestations objet du lot considéré.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en années: 4
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. prix des prestations (30)
2. valeur technique (70)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président de Nîmes métropole
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom: Communauté d'agglomération Nîmes métropole
Adresse postale: (horaires d'ouverture : 8:30 - 12:30 / 13:30 - 17:00) Communauté d'agglomération Nîmes métropole - direction de la commande publique - Colisée 1 - 2ème étage - 1 rue du Colisée
Commune postale: Nîmes Cedex 9
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse postale: Communauté d'agglomération Nîmes métropole - direction de la commande publique - Colisée 1 - 2ème étage 1 rue du Colisée
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juadm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13I002JC
Informations complémentaires

Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante :

http://www.marches-securises.fr.

Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du dossier, afin de pouvoir être alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation.

Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures : l'organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie électronique. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 12.4.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes Cedex 9
Code postal: 30941
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juadm.fr 📧
Téléphone: +33 466273700 📞
Fax: +33 66362786 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 075-125797 (2013-04-12)

Avis d'attribution de marché (2014-03-11)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: CA Nîmes Métropole
Adresse postale: Colisée 1 – 1 rue du Colisée, 2ème étage

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-11 📅
Date de publication: 2014-03-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 052-087175
Se réfère à l'avis: 2013/S 75-125797
Numéro JO-S: 52
Informations complémentaires

Annonce n° 308, BOAMP 75 B du 17.4.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.3.2014.

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-19 📅
Nom: Gpt Charrel /Vpng
Adresse postale: 6 rue Boussairolles
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34000
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-18 📅
Nom: Qcpsartario Lonqueue Sagalovisch
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Commune postale: Paris
Code postal: 75007

3️⃣
Nom: Cabinet Maillot
Adresse postale: 785 avenue Montasinos

4️⃣
Nom: Selarl Lysias Partner
Adresse postale: 8 rue Eugène Lisbonne

5️⃣
Nom: Cabine de Caselnau
Adresse postale: 3 place Saint-Michel
Code postal: 75005

6️⃣

7️⃣
Nom: Cabinet de Castelnau

8️⃣
Nom: Ernst et Young
Adresse postale: Tout First, 1 place des Saisons, TSA 14444
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92037

9️⃣
Nom: Scp Peignotgarreau Bauer Violas
Adresse postale: 32 rue Rennequin
Code postal: 75017

1️⃣0️⃣

1️⃣1️⃣
Nom: Cabine Levy et Fage
Adresse postale: 132 avenue du Maréchal Leclerc
Code postal: 75014

1️⃣2️⃣
Adresse postale: 785 rue de Montasinos
Commune postale: Mmontpellier

1️⃣3️⃣

1️⃣4️⃣
Adresse postale: 5 rue Boussairolles

1️⃣5️⃣
Nom: Cabiner de Castelnau
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
12
9
15
14
4
2

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Le président de Nîmes Métropole

Informations complémentaires
Organe de révision
Commune postale: Nîmes Cedex
Fax: +33 466362786 📠
Source: OJS 2014/S 052-087175 (2014-03-11)

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