Prestations de services juridiques pour la Communauté d'agglomération de Nîmes métropole
La présente consultation concerne un marché de prestations juridiques comportant 9 lots qui portent sur des prestations de conseil juridique réalisées conformément aux stipulations du cahier des clauses techniques et incluant l'assistance téléphonique et la fourniture de conseils, la rédaction des études, et actes, la participation aux réunions et la rédaction des documents associés. Ils comportent les prestations de représentation en justice en première instance et en appel, incluant la fourniture de conseils et la rédaction des documents correspondant à la procédure engagée, ainsi que les procédures devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.
Sont exclus du présent accord cadre les prestations de conseil juridique portant sur des dossiers pour lesquels des marchés sont en cours d'exécutions.
le pouvoir adjudicateur se réserve aussi la possibilité de traiter en dehors du présent accord cadre :
- des besoins occasionnels de faibles montants dans les conditions prévus à l'article 76-vii du code des marchés publics,
- des prestations de conseil et d'assistance juridique relatives à des projets nécessitant au regard de leur importance, de leur durée ou de leur complexité un accompagnement juridique spécifique donnant lieu à une procédure de mise en concurrence particulière,
- les besoins de prestations de conseil et de représentation en justice dans le domaine de la protection fonctionnelle des élus et des agents,
- en l'absence de réponse du ou des titulaires de l'accord cadre à une consultation subséquente.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-05-23.
L'appel d'offres a été publié le 2013-04-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-04-12
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Avis de marché
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| 2014-03-11
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Avis d'attribution de marché
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