Prestations de représentation et d'assistance de la direction générale des douanes et droits indirects dans la défense de ses intérêts devant les cours suprêmes
La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) recherche des avocats aux conseils à l'effet de fournir diverses prestations de services juridiques: des prestations de représentation pour l'accomplissement d'actes de procédure dans le cadre de l'action en justice (article 411 du code de procédure civile); des prestations d'assistance (conseil et défense: article 412 du code de procédure civile). Les activités de conseil consisteront en des recherches jurisprudentielles, des comptes rendus d'arrêts et leur interprétation, des analyses préalables de dossier contentieux aux fins d'examiner les chances de succès d'une procédure devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2013-08-30.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-08-30
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Avis de marché
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