prestations de conseils juridiques en matière fiscale

Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

le marché concerne la réalisation de prestations de conseils juridiques en matière fiscale, à la demande de la Région : analyse et rédaction de notes juridiques à la demande de la Région, présence à toute réunion à la demande de la Région, assistance téléphonique sur toute question de droit entrant dans la consultation.
Pourront être abordés les impôts collectés (impôts locaux : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, contribution au développement de l'apprentissage...) ou acquittés par la collectivité (impôts locaux et nationaux : taxe sur la valeur ajoutée, taxes foncières...)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-24. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Ernst and Young

Qui ?

• Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-12-20	Avis de marché
2014-04-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-12-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue: le marché est conclu sans montant minimum ni montant maximum
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Adresse postale: Hotel de Région, 27 place Jules Guesde
Code postal: 13481
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.regionpaca.fr 🌏
Téléphone: +33 491575057 📞
Fax: +33 491575064 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-20 📅
Date limite de soumission: 2014-01-24 📅
Date de publication: 2013-12-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 249-436502
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://achat.regionpaca.fr Marché à bons de commande unité monétaire utilisée, l'euro.la consultation est lancée sous forme de procédure adaptée selon l'article 30 du code des marchés publics. La procédure ne donnera lieu à aucune négociation les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site http://achat.regionpaca.fr. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Pourront être abordés les impôts collectés (impôts locaux : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, contribution au développement de l'apprentissage...) ou acquittés par la collectivité (impôts locaux et nationaux : taxe sur la valeur ajoutée, taxes foncières...)

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 2013-527

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Lettre de candidature (ou Dc1), obligatoire seulement en cas de groupement (et l'habilitation du mandataire par ses cotraitants)

- si le candidat est en redressement judiciaire, joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet

- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics

- documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager la société (pouvoir de la personne signataire ou extrait du Kbis, extrait du PV de conseil d'administration...)

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux auxquels se réfère le marché, réalisé par la société au cours des trois derniers exercices ; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il pourra, à défaut, prouver sa capacité financière par tout document équivalent (déclaration appropriée de banque, attestation en responsabilité civile professionnelle...).

Capacité technique et professionnelle:

- Présentation d'une liste des principales références réalisées au cours des trois dernières années. Le candidat veillera à préserver l'anonymat de ses clients ou présentera les autorisations données par ces derniers.

- Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucun
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

articles 86 à 111 du code des marchés publics

. Le titulaire du marché a droit à une avance en cas de bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois. Le montant de l'avance est de 5 % du montant (T.T.C.) du bon de commande.

. financement sur ressources propres du budget régional.

. paiement à 30 jours par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique et du ccag pi

. Paiement par acompte

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

le marché sera conclu

- soit avec un candidat unique

- soit avec un groupement conjoint d'opérateurs économiques

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre % (70)
2. Prix des prestations % (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 23130002100012
Contact
Point de contact: Vauzelle Michel, président du Conseil régional
Adresse du profil d'acheteur: http://achat.regionpaca.fr 🌏
Nom: Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur : service des marchés
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, Cedex 20

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-527
Informations complémentaires

retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier et le guichet de dépôt sur http://achat.regionpaca.fr

Marché à bons de commande

unité monétaire utilisée, l'euro.la consultation est lancée sous forme de procédure adaptée selon l'article 30 du code des marchés publics.

La procédure ne donnera lieu à aucune négociation

les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation sur le site http://achat.regionpaca.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22, 24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours: Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.
Source: OJS 2013/S 249-436502 (2013-12-20)

Avis d'attribution de marché (2014-04-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse postale: Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-29 📅
Date de publication: 2014-05-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 086-151099
Se réfère à l'avis: 2013/S 249-436502
Numéro JO-S: 86
Informations complémentaires

Retrouvez cet avis intégral sur http://achat.regionpaca.fr Le marché et ses pièces constitutives sont consultables dans le respect des secrets protégés par la loi au Service des marchés de la Région PACA, bureau 106, Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, sur prise de rendez-vous 72 heures avant. Durée du marché : 4 ans. Compétence juridictionnelle : Tribunal administratif de Marseille : 22 rue Breteuil, 13006 Marseille. Renseignements complémentaires : Hôtel de Région Provence Alpes Côte d'Azur, service des marchés : 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20 - tél : +33 491575152 - Fax : +33 491575064. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution no : 248 B, annonce no 291 du 26.12.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 29.4.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (70)
2. Prix des prestations (30)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-04-08 📅
Nom: Ernst and Young
Adresse postale: 1 place des Saisons
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Source: OJS 2014/S 086-151099 (2014-04-29)

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