prestations de conseil juridique et de représentation en justice

ASIP santé

l'ASIP santé souhaite faire appel aux services d'un cabinet d'avocats, au sein duquel elle pourra disposer, en fonction de ses besoins, de ressources spécialisées pour compléter l'expertise de son service juridique et de son service ressources humaines. Le cabinet sera sollicité pour accompagner lesdits services, dans le cadre de leurs missions quotidiennes et pour répondre dans des délais parfois contraints à des besoins spécifiques d'analyse, conseil, prospective et prévention des conflits voir, le cas échant, bénéficier d'une assistance et représentation en matière contentieuse.
Le présent marché a donc pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'expertise et de représentation en justice en droit de la santé, en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'en droit social.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-18. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cabinet Fidal
• Simmons & Simmons

Qui ?

• ASIP santé

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-11-15	Avis de marché
2014-05-19	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande mono-attributaire, au sens de l'article 77 du code des marchés publics.Il est conclu sans montant minimum ni maximum. A titre indicatif, le montant prévisionnel du marché est d'environ 200 000 EUR HT pour la durée totale du marché de 4 ans.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: ASIP Santé
Adresse postale: 9 rue Georges Pitard
Code postal: 75015
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://asipsante.e-marchespublics.com 🌏
Courrier électronique: marjolaine.roulleau@sante.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 158453332 📞
Fax: +33 158453367 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-15 📅
Date limite de soumission: 2013-12-18 📅
Date de publication: 2013-11-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 224-390279
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires

le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Pour ce faire, les candidats doivent renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, rectifications, réponses aux questions posées par les candidats). Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse. Les offres doivent obligatoirement être remises par voie dématérialisée sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Pour les modalités de remises des offres, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation et aux conditions générales de la plate-forme de dématérialisation. Pour toutes questions portant sur la plate-forme de dématérialisation, les candidats peuvent contacter le support téléphonique, tous les jours ouvrés au numéro suivant : +33 172365548. Les candidats souhaitant remettre une copie de sauvegarde peuvent la transmettre : - soit par la voie postale en recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-joint : asip santé accueil - 1er étage, 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris. - soit par remise en main propre contre récépissé. Les remises en main propre se font au l'accueil de l'asip santé, situé au 1er étage (ouvert du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:h00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00). Le marché est un marché à bons de commande, par application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'assimile à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la directive européenne 2004/48 (accord-cadre avec un seul opérateur en l'espèce). Complément d'information sur la rubrique iii 2.1 du présent avis de publicité : La déclaration de sous-traitance doit clairement faire apparaître l'identité du sous-traitant, la nature des prestations sous-traitées, le prix des prestations sous-traitées et les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. La capacité professionnelle du sous-traitant est appréciée sur la base d'une présentation des principales prestations réalisées par le sous-traitant. La capacité financière du sous-traitant est appréciée sur la base de son chiffre d'affaires. Par ailleurs, le candidat doit produire, en complément de cette déclaration de sous-traitance, une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. les prestations de conseil juridique ne pourront être attribuées qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.11.2013.

Informations complémentaires

le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Pour ce faire, les candidats doivent renseigner un formulaire d'identification mentionnant notamment une adresse permettant de façon certaine une correspondance électronique, en particulier l'envoi d'éventuels compléments (précisions, rectifications, réponses aux questions posées par les candidats). Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.

Les offres doivent obligatoirement être remises par voie dématérialisée sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Pour les modalités de remises des offres, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation et aux conditions générales de la plate-forme de dématérialisation. Pour toutes questions portant sur la plate-forme de dématérialisation, les candidats peuvent contacter le support téléphonique, tous les jours ouvrés au numéro suivant : +33 172365548.

Les candidats souhaitant remettre une copie de sauvegarde peuvent la transmettre :

- soit par la voie postale en recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-joint : asip santé

accueil - 1er étage, 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris.

- soit par remise en main propre contre récépissé. Les remises en main propre se font au l'accueil de l'asip santé, situé au 1er étage (ouvert du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:h00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00).

Le marché est un marché à bons de commande, par application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'assimile à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la directive européenne 2004/48 (accord-cadre avec un seul opérateur en l'espèce).

Complément d'information sur la rubrique iii 2.1 du présent avis de publicité :

La déclaration de sous-traitance doit clairement faire apparaître l'identité du sous-traitant, la nature des prestations sous-traitées, le prix des prestations sous-traitées et les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. La capacité professionnelle du sous-traitant est appréciée sur la base d'une présentation des principales prestations réalisées par le sous-traitant. La capacité financière du sous-traitant est appréciée sur la base de son chiffre d'affaires.

Par ailleurs, le candidat doit produire, en complément de cette déclaration de sous-traitance, une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

les prestations de conseil juridique ne pourront être attribuées qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.11.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a donc pour objet la réalisation de prestations de conseil, d'expertise et de représentation en justice en droit de la santé, en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ainsi qu'en droit social.

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: droit social
Brève description:

Le lot 1 a pour objet des prestations de conseil, d'expertise juridique en droit social (droit du travail, droit de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire...), d'assistance et de représentation en justice de l'agence des systèmes d'information partagés de santé pour tous les sujets relatifs à la gestion des ressources humaines (paie et administration du personnel, embauche, gestion des emplois et des compétences, rupture du contrat de travail, dialogue social et relations avec les institutions représentatives du personnel et l'administration du…

… travail...).Les prestations à la charge du titulaire pourront prendre la forme de notes d'analyse aux fins de conseils et de recommandations, d'assistance à la rédaction d'actes juridiques (règlements, notes internes, contrats individuels et avenants, accords collectifs, notifications de sanction ou de licenciement, protocoles transactionnels...), de négociation, d'assistance à la prévention des conflits (courriers à destination d'un collaborateur, d'une administration...), le cas échéant, d'assistance et de représentation en matière contentieuse devant les tribunaux compétents (recours introductifs d'instance ou d'appel, mémoires en demande ou en défense, constitution de bordereau communication de pièces...) de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.Les prestations pourront aussi porter sur l'analyse et l'interprétation de textes de droit social, en projet ou en vigueur, sur le choix des procédures et des montages juridiques les plus appropriés.

… travail...).

Les prestations à la charge du titulaire pourront prendre la forme de notes d'analyse aux fins de conseils et de recommandations, d'assistance à la rédaction d'actes juridiques (règlements, notes internes, contrats individuels et avenants, accords collectifs, notifications de sanction ou de licenciement, protocoles transactionnels...), de négociation, d'assistance à la prévention des conflits (courriers à destination d'un collaborateur, d'une administration...), le cas échéant, d'assistance et de représentation en matière contentieuse devant les tribunaux compétents (recours introductifs d'instance ou d'appel, mémoires en demande ou en défense, constitution de bordereau communication de pièces...) de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.

Les prestations pourront aussi porter sur l'analyse et l'interprétation de textes de droit social, en projet ou en vigueur, sur le choix des procédures et des montages juridiques les plus appropriés.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: droit de la santé, droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication
Brève description:

Le lot 2 a pour objet des prestations de conseil, d'expertise juridique et de représentation en justice en droit de la santé et en droit des nouvelles technologies de l'information et de la…

… communication.Au titre du droit de la santé, le titulaire doit apporter une expertise notamment dans les domaines suivants :- le cadre juridique de l'action sanitaire (responsabilité médicale, régime juridique des établissements de santé, maîtrise du régime juridique applicable aux acteurs de la santé (professionnels de santé libéraux, établissements de santé, gcs, centres de santé ...)) ;-le cadre juridique de l'action sociale et médico-sociale (responsabilités, régime juridique des établissements, maîtrise du régime juridique applicable aux acteurs du secteur social et médico-social...) ;- les droits des usagers du système sanitaire et médico-social ;- la procédure d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel ;- le droit de la protection sociale.au titre du droit des ntic, le titulaire doit apporter une expertise notamment dans les domaines suivants :- la législation relative à l'informatique et aux libertés et plus largement à la protection des données- la législation relative à l'économie numérique ;- la législation relative à l'archivage, la preuve et la signature électronique ;- la législation relative au commerce électronique.Le titulaire doit maitriser l'anglais juridique.

… communication.

Au titre du droit de la santé, le titulaire doit apporter une expertise notamment dans les domaines suivants :

- le cadre juridique de l'action sanitaire (responsabilité médicale, régime juridique des établissements de santé, maîtrise du régime juridique applicable aux acteurs de la santé (professionnels de santé libéraux, établissements de santé, gcs, centres de santé ...)) ;

-le cadre juridique de l'action sociale et médico-sociale (responsabilités, régime juridique des établissements, maîtrise du régime juridique applicable aux acteurs du secteur social et médico-social...) ;

- les droits des usagers du système sanitaire et médico-social ;

- la procédure d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel ;

- le droit de la protection sociale.

au titre du droit des ntic, le titulaire doit apporter une expertise notamment dans les domaines suivants :

- la législation relative à l'informatique et aux libertés et plus largement à la protection des données

- la législation relative à l'économie numérique ;

- la législation relative à l'archivage, la preuve et la signature électronique ;

- la législation relative au commerce électronique.

Le titulaire doit maitriser l'anglais juridique.

Quantité ou étendue:

le marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande mono-attributaire, au sens de l'article 77 du code des marchés publics.

Il est conclu sans montant minimum ni maximum. A titre indicatif, le montant prévisionnel du marché est d'environ 200 000 EUR HT pour la durée totale du marché de 4 ans.

Description des options:

l'ASIP santé se réserve la possibilité de recourir au marché négocié sans publicité préalable, ni mise en concurrence portant sur des prestations similaires visées à l'article 35 ii 6° du code des marchés publics et au marché complémentaire de service visé à l'article 35 ii 5 du code des marchés publics.

Le marché est passé pour une durée initiale de 12 mois à compter de sa date de notification au titulaire. Le marché peut être reconduit trois fois pour une période d'1 an, par reconduction tacite.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: 2013-04
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: locaux du titulaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une lettre de candidature (imprimé dc 1 ou équivalent) dans laquelle le candidat précise s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement momentané d'entreprises, une seule lettre de candidature est à remettre laquelle doit clairement faire apparaître la forme du groupement, les membres du groupement, le mandataire du groupement, mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignements demandés.

- le document relatif au pouvoir de la personne signant les pièces relatives au marché, cette personne devant être habilitée à engager la société. Si le signataire agit en vertu d'une délégation de pouvoir, il devra fournir une attestation de délégation signée par la personne habilitée de plein droit à engager la société et tout document attestant que la personne qui délègue est elle-même habilitée à engager la société ;

- une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Le candidat a la possibilité de produire l'état annuel des certificats reçus (imprimé noti 2) ou les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (photocopies, datées et signées) ;

- une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir (article 43 du code des marchés publics) ;

- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et l'autorisant à poursuivre son activité.

Situation économique et financière:

enseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Dans le respect des dispositions de l'article 45 iii alinéa 2 du code des marchés publics, si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, la déclaration ci-dessus demandée par l'asip santé, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent.

Capacité technique et professionnelle:

une présentation des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années en rapport avec les prestations objet du marché. Les candidats peuvent présenter des références nominatives, à condition d'avoir obtenu de leurs clients, leur accord préalable et exprès des clients concernés.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique de mettre à disposition ses capacités pour l'exécution des prestations.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

budget propre de l'ASIP santé.

Les prestations sont payés dans un délai global de paiement de 30 jours, conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics.

dans le respect des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics, le titulaire peut recevoir une avance, sauf refus de sa part formulé dans l'acte d'engagement.

Le remboursement des avances versées au titulaire s'effectue conformément aux dispositions de l'article 88 du code des marchés publics.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les opérateurs économiques peuvent présenter leur offre sous forme de candidat unique ou sous forme de groupement momentané d'entreprises, en application de l'article 51 du code des marchés publics.

En application des dispositions de l'article 51 vi du code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.

Si le marché est attribué à un groupement momentané d'opérateurs économiques, ce groupement doit revêtir, pour assurer la bonne exécution du marché, la forme d'un groupement solidaire

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

les prestations de représentation en justice doivent être réalisées par un avocat ou un cabinet d'avocats conformément à l'article 4 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée

Procédure
Période de validité de l'offre: 3 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60 %)
2. Valeur financière (40%)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Secrétariat général
Adresse du profil d'acheteur: http://asipsante.e-marchespublics.com 🌏
Nom: ASIP santé
Point de contact: Service juridique
Courrier électronique: asip-marches@sante.gouv.fr 📧
Point de contact: service juridique
accueil (1er étage)
Téléphone: +33 158453250 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013-04
Informations complémentaires

Les offres doivent obligatoirement être remises par voie dématérialisée sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marchespublics.com (ou http://asipsante.e-marchespublics.com). Pour les modalités de remises des offres, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation et aux conditions générales de la plate-forme de dématérialisation. Pour toutes questions portant sur la plate-forme de dématérialisation, les candidats peuvent contacter le support téléphonique, tous les jours ouvrés au numéro suivant : +33 172365548.

Les candidats souhaitant remettre une copie de sauvegarde peuvent la transmettre :

- soit par la voie postale en recommandé avec avis de réception postal à l'adresse indiquée ci-joint : asip santé

accueil - 1er étage, 9 rue Georges Pitard, 75015 Paris.

- soit par remise en main propre contre récépissé. Les remises en main propre se font au l'accueil de l'asip santé, situé au 1er étage (ouvert du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:h00 à 17:00 et le vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00).

Le marché est un marché à bons de commande, par application de l'article 77 du code des marchés publics. Il s'assimile à un accord-cadre au sens de l'article 32 paragraphe 3 de la directive européenne 2004/48 (accord-cadre avec un seul opérateur en l'espèce).

Complément d'information sur la rubrique iii 2.1 du présent avis de publicité :

La déclaration de sous-traitance doit clairement faire apparaître l'identité du sous-traitant, la nature des prestations sous-traitées, le prix des prestations sous-traitées et les capacités professionnelles et financières du sous-traitant. La capacité professionnelle du sous-traitant est appréciée sur la base d'une présentation des principales prestations réalisées par le sous-traitant. La capacité financière du sous-traitant est appréciée sur la base de son chiffre d'affaires.

Par ailleurs, le candidat doit produire, en complément de cette déclaration de sous-traitance, une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.

les prestations de conseil juridique ne pourront être attribuées qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet du marché conformément à la loi du 31 décembre 1971.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2013/S 224-390279 (2013-11-15)

Avis d'attribution de marché (2014-05-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de procédure: V: Attribution de marché sans publication préalable
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: asip.marches@sante.gouv.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-05-19 📅
Date de publication: 2014-05-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 098-171705
Se réfère à l'avis: 2013/S 224-390279
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires

Références de l'avis initial paru au BOAMP Parution no : 222 B, annonce no 240 du 19.11.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.5.2014.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: dans les locaux du titulaire

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique de l'offre (60)
2. Valeur financière (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-04-16 📅
Nom: Cabinet Fidal
Adresse postale: 14 boulevard du Général Leclerc
Commune postale: Neuilly-sur-Seine Cedex
Code postal: 92527

2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-04-14 📅
Nom: Simmons & Simmons
Adresse postale: 5 boulevard de la Madeleine
Commune postale: Paris
Code postal: 75001
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
5
Source: OJS 2014/S 098-171705 (2014-05-19)

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