Prestation de services juridiques

Ville de Saint-Paul

Marché de prestations de services juridiques : conseils, assistance et représenation pour l'ensemble des services de la commune de Saint Paul.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-10-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-01.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-01 Avis de marché
Avis de marché (2013-10-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Saint-Paul
Adresse postale: CS 51015
Code postal: 97864
Commune postale: Saint-Paul Cedex
Contact
Adresse Internet: http://mairie-saintpaul.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-01 📅
Date limite de soumission: 2013-10-30 📅
Date de publication: 2013-10-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 193-332826
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires
l'Heure limite de remise des offres est 12 heures, heure locale île de la Réunion. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.10.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché de prestations de services juridiques : conseils, assistance et représenation pour l'ensemble des services de la commune de Saint Paul.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme et aménagement du territoire, domanialité publique et privée, acquisitions, cessions, droit de l'environnement ;
Brève description:
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit de l'urbanisme et aménagement du territoire, domanialité publique et privée, acquisitions, cessions, droit de l'environnement ;
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit de la fonction publique et droit du travail/social ; Protection des élus et des agents communaux dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
Brève description:
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit de la fonction publique et droit du travail/social ; Protection des élus et des agents communaux dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit administratif général
Brève description:
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit administratif général, comprenant également toute matière relative au fonctionnement institutionnel de la Collectivité ainsi que le droit de la coopération intercommunale, de la responsabilité administrative, celui de l'exercice des pouvoirs de police ; Droit fiscal et finances publiques ; Droit électoral ; Droit des contrats publics : marchés publics, délégations de service public, baux emphytéotiques administratifs, contrats de partenariat ; Droit de la communication ;
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Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit pénal et de droit privé général,
Brève description:
Conseil, assistance et représentation en justice en matière de droit pénal et de droit privé général, comprenant également le droit des assurances, le droit de la propriété intellectuelle et des NTIC, le droit des associations, le droit commercial et des sociétés ;
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Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: conseil, assistance et représentation en matière de contentieux introduits devant le Conseil d'etat et la Cour de cassation
Brève description:
Conseil, assistance et représentation en matière de contentieux introduits devant le Conseil d'etat et la Cour de cassation
Nombre de reconductions possibles: 3
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB05
QB15
QB06
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Saint Paul.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les prestations du présent marché sont réservées aux personnes exerçant la profession d'avocat, et régulièrement inscrites dans un barreau.
Situation économique et financière:
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- preuve d'une assurance pour les risques professionnels à fournir au plus tard à la date de notification du marché ;.
Capacité technique et professionnelle:
- l'ensemble des documents attestant l'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat et l'inscription régulière à un barreau
- présentation de la structure professionnelle et descriptif des domaines dans lesquels elle est spécialisée et correspondant au présent marché
- un état détaillé de l'expérience du candidat en matière de conseil et de représentation des collectivités et établissements publics avec notamment curriculum-vitae du ou des avocats exerçant au sein du cabinet candidat.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent: Article 30 code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Le marché pourra être attribué soit à une entreprise unique, soit à un groupement d'entreprises. Le candidat est autorisé à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
En qualité de membres de plusieurs groupements.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Les prestations du présent marché sont réservées aux personnes exerçant la profession d'avocat, et régulièrement inscrites dans un barreau.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 12
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re 🌏
URL pour la participation: http://www.marchespublics.mairie-saintpaul.re:8080/SIS-ePP-prod-interface, 🌏
Pays: La Réunion 🇷🇪

Référence
Informations complémentaires
l'Heure limite de remise des offres est 12 heures, heure locale île de la Réunion.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 1.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: Secrétariat du greffe 27 rue Félix Guyon BP 2024
Commune postale: Saint-Denis Cedex
Code postal: 97488
Pays: La Réunion 🇷🇪
Téléphone: +262 262924360 📞
Fax: +262 262924362 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges des marchés publics
Fax: +33 144426337 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 21 rue Miollis
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Téléphone: +33 144426343 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 193-332826 (2013-10-01)
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