presta-Jurid-13

SGAR Lorraine

le présent marché a pour objet la fourniture de prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation des Préfets territorialement compétents pour ce qui concerne les litiges portés devant les juridictions administratives et judiciaires

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-13. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-30.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• SGAR Lorraine

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-10-30	Avis de marché
2014-03-25	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-10-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue: sans minimum ni maximum
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: SGAR Lorraine
Adresse postale: 3 rue de la Citadelle
Code postal: 57000
Commune postale: Metz
Contact
Courrier électronique: bruno.gerard@lorraine.pref.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 387179653 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-30 📅
Date limite de soumission: 2013-12-13 📅
Date de publication: 2013-11-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 213-370265
Numéro JO-S: 213
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 octobre 2013.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: prestation juridique
Brève description:

Défense orale devant le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance (Tgi) de Metz ou devant la Cour d'appel de Metz des décisions de placement ou de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés en centre de rétention administrative de Metz par les Préfets territorialement compétents

Numéro du lot: 2
Brève description:

Défense orale devant le juge du tribunal administratif de Nancy des décisions des Préfets en matière de contentieux de la rétention administrative des étrangers en situation irrégulière placés au centre de rétention administrative de Metz ;

Numéro du lot: 3
Brève description:

Mission de conseils, d'assistance et de représentation en justice, hors contentieux du maintien en rétention des étrangers, pour toute mise en cause du Préfet de la Moselle devant le juge administratif de Strasbourg, le tribunal administratif de Nancy, la cour administrative d'appel de Nancy, le tribunal de Grande Instance de Metz et la cour d'appel de Metz

Nombre de reconductions possibles: 2
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 36 mois
Numéro de référence: PRESTA-JURID-13

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Exécution du marché
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: groupement solidaire
L’exécution du service est réservée à une profession particulière: article 4 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 17570000400013
Contact
Point de contact: M. Gerard Bruno
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=145143&orgAcronyme=g6l 🌏
Point de contact: Gerard Bruno
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=145143&orgAcronyme=g6l 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: PRESTA-JURID-13

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Strasbourg
Adresse postale: 31 avenue de la Paix
Commune postale: Strasbourg
Code postal: 67070
Téléphone: +33 388212323 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 213-370265 (2013-10-30)

Avis d'attribution de marché (2014-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 445 710 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Non spécifié

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-25 📅
Date de publication: 2014-03-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 062-106088
Se réfère à l'avis: 2013/S 213-370265
Numéro JO-S: 62
Informations complémentaires

Les offres du lot 3 ont été déclarées irrégulières, le lot est donc infructueux. «Les pièces du marché peuvent être consultées gratuitement ( dans le respect des secrets protégés par la loi) en s'adressant au point de contact mentionné à la section I.1 du présent avis». Il est précisé que par le mot " attribution " au point V.1 il faut comprendre «notification». Annonce nº 215, BOAMP 213 B du 5.11.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25.3.2014.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (60)
2. prix (40)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-21 📅
Nom: M. Jérôme Choffel, (mandataire) M. Orlando Marinho
Adresse postale: 9 ter rue Pasteur
Commune postale: Metz
Code postal: 57000

2️⃣
Nom: M. Jérôme Choffel (mandataire), M. Orlando Marinho

3️⃣
Nom: Offres irrégulières
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
3
Source: OJS 2014/S 062-106088 (2014-03-25)

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