N° 13C063AO – DL/GR
N° 13C063AO – DL/GR – operations foncieres devolues aux geometres experts – ANNEE 2014 renouvelable en 2015 ET 2016 – ces travaux ont pour objet de fixer les limites des biens fonciers au sens de l'article 1er de la loi 46-942 instituant l'ordre des géomètres experts. A ce titre, le géomètre expert est le seul habilité à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque formeque ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente etd'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2013-07-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-07-23
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Avis de marché
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| 2014-01-27
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Avis d'attribution de marché
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