Missions de contrôles techniques, assistances techniques, diagnostics immobiliers et divers (2 lots)

Ville de Draguignan

la présente consultation concerne :
Pour le lot nº1 :
- les missions de contrôles techniques relatives aux travaux dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 EUR HT,
- les avis techniques, l'assistance et les missions complémentaires.
Les missions seront :
- missions de base L et S
- missions complémentaires le, hand, ps, sei, p1, f, ph, th, gtb, hys, av
- missions spécifiques sti,rvrat
- autres missions : recherche de légionelles, surveillance de la qualité de l'air intérieur, vérification de la continuité de liaisons radioélectriques en sous-sol, constitution des dossiers technqiues amiante'
- assistance technique : notice de sécurité, notice accessibilité, mission ld.
pour le lot nº2 :
- les diagnostics amiante, plomb, parasites, loi "Carrez" et performance énergétique, gaz, électricité et accessibilité

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2014-01-30. L'appel d'offres a été publié le 2013-12-17.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-12-17 Avis de marché
2014-03-19 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-12-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Quantité ou étendue:
le présent marché est un marché à bons de commandes. Pour chaque lot, les montants sont les suivants :- minimum = 10 000 EUR HT,- maximum = 40 000 EUR HT.Le marché débute à sa notification pour une durée d'un an, renouvelable trois fois pour des durées d'un an, sans que sa durée totale n'excède 4 années
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Draguignan
Adresse postale: 28 rue Georges Cisson, BP 19
Code postal: 83001
Commune postale: Draguignan Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.ville-draguignan.fr 🌏
Courrier électronique: mp@ville-draguignan.fr 📧
Téléphone: +33 494602094 📞
Fax: +33 494603181 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-12-17 📅
Date limite de soumission: 2014-01-30 📅
Date de publication: 2013-12-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 247-431079
Numéro JO-S: 247
Informations complémentaires
Conditions de remise des offres : sur support papier en main propre : au service des marchés publics situé Centre Joseph Collomp, 28 rue Georges Cisson au 3ème étage, bureau 307, par voie postale : mairie de draguignan service des marchés publics, BP 19, 83001 Draguignan Cedex, par voie électronique : https://www.e-marchespublics.com/ Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation. Modalités d'obtention des documents : - par demande écrite au service des marchés publics (télécopieur au +33 494603181 ou courrier) - en retirant le dossier au service des marchés publics les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30. Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement. - par voie électronique : les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune. pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics. Cette demande pourra être effectuée par écrit, ou via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la personne publique, en cliquant sur le lien " poser une question ". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.12.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
la présente consultation concerne :
Pour le lot nº1 :
- les missions de contrôles techniques relatives aux travaux dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 EUR HT,
- les avis techniques, l'assistance et les missions complémentaires.
Les missions seront :
- missions de base L et S
- missions complémentaires le, hand, ps, sei, p1, f, ph, th, gtb, hys, av
- missions spécifiques sti,rvrat
- autres missions : recherche de légionelles, surveillance de la qualité de l'air intérieur, vérification de la continuité de liaisons radioélectriques en sous-sol, constitution des dossiers technqiues amiante'
- assistance technique : notice de sécurité, notice accessibilité, mission ld.
pour le lot nº2 :
- les diagnostics amiante, plomb, parasites, loi "Carrez" et performance énergétique, gaz, électricité et accessibilité
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: contrôles et assistances techniques
Brève description:
- les missions de contrôles techniques relatives aux travaux dont le montant est inférieur ou égal à 500 000 EUR HT,- les avis techniques, l'assistance et les missions complémentaires.Les missions seront :- missions de base l et s- missions complémentaires le, hand, ps, sei, p1, f, ph, th, gtb, hys, av- missions spécifiques sti,rvrat- autres missions : recherche de légionelles, surveillance de la qualité de l'air intérieur, vérification de la continuité de liaisons radioélectriques en sous-sol, constitution des dossiers techniques amiante'- assistance technique : notice de sécurité, notice accessibilité, mission ld
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- missions de base l et s
- autres missions : recherche de légionelles, surveillance de la qualité de l'air intérieur, vérification de la continuité de liaisons radioélectriques en sous-sol, constitution des dossiers techniques amiante'
- assistance technique : notice de sécurité, notice accessibilité, mission ld
Informations complémentaires sur les lots:
Ce marché est un marché à bons de commande dont les montants annuels sont :- minimum : 10 000 EUR HT,- maximum : 40 000 EUR HT.Le marché débute à sa notification pour une durée d'un an renouvelable tacitement 3 fois pour de nouvelles périodes annuelles sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
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Ce marché est un marché à bons de commande dont les montants annuels sont :
- minimum : 10 000 EUR HT,
- maximum : 40 000 EUR HT.
Le marché débute à sa notification pour une durée d'un an renouvelable tacitement 3 fois pour de nouvelles périodes annuelles sans que sa durée totale n'excède 4 ans.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: diagnostics immobiliers et divers
Quantité ou étendue:
le présent marché est un marché à bons de commandes. Pour chaque lot, les montants sont les suivants :
- minimum = 10 000 EUR HT,
- maximum = 40 000 EUR HT.
Le marché débute à sa notification pour une durée d'un an, renouvelable trois fois pour des durées d'un an, sans que sa durée totale n'excède 4 années
Nombre de reconductions possibles: 3
Numéro de référence: cc13086087
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de Draguignan, 83300 Draguignan

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les candidats doivent utiliser les formulaires dc1 (lettre de candidature) et dc2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :
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Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics :
copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du cmp ;
renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article l. 5212-1 à 4 du code du travail ;
autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat ;
pouvoir de la personne habilitée à signer le marché
Situation économique et financière:
les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Capacité technique et professionnelle:
les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics :
liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
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- copie des autorisations spécifiques nécessaires à l'exerciçce de la profession.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
autofinancement. BP 2014 et suivants - sections fonctionnement.
Application de prix unitaires.
Prix fermes la première année, puis révisables dans les conditions du CCAP.
Délai global de paiement à 30 jours par mandat administratif. Le cas échéant, une avance sera accordée dans les conditions de l'article 87 du code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
groupement conjoint avec mandataire solidaire. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Un même opérateur économique peut faire partie de plusieurs groupements concurrents à condition de ne pas être plus d'une fois mandataire pour un même marché
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Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:
uniquement les membres de la commission d'appels d'offres, agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation et en matière de marchés publics, personnalités prévus aux articles 22 et 23 du code des marchés publics
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Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations (80)
2. Délai d'exécution (20)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://www.ville-draguignan.e-marchespublics.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: cc13086087
Informations complémentaires
Conditions de remise des offres :
sur support papier en main propre : au service des marchés publics situé Centre Joseph Collomp, 28 rue Georges Cisson au 3ème étage, bureau 307,
par voie postale : mairie de draguignan service des marchés publics, BP 19, 83001 Draguignan Cedex,
par voie électronique : https://www.e-marchespublics.com/
Les modalités de présentation des offres sont prévues au règlement de consultation.
Modalités d'obtention des documents :
- par demande écrite au service des marchés publics (télécopieur au +33 494603181 ou courrier)
- en retirant le dossier au service des marchés publics les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8:30 à 12:15 et de 13:30 à 16:30. Le dossier de consultation sera remis à chaque candidat gratuitement.
- par voie électronique : les soumissionnaires pourront télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité via le site de la commune.
pour demander tous renseignements complémentaires, les candidats doivent faire parvenir, huit jours avant la date limite des offres au plus tard, une demande écrite auprès du service marchés publics. Cette demande pourra être effectuée par écrit, ou via la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de la personne publique, en cliquant sur le lien " poser une question ".
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 17.12.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulon
Adresse postale: 5 rue Jean Racine
Commune postale: Toulon
Code postal: 83000
Courrier électronique: greffe.ta-toulon@juradmin.fr 📧
Téléphone: +33 494427930 📞
Adresse Internet: http://www.ta-toulon.juradmin.fr 🌏
Fax: +33 494427989 📠
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges et des différends en matière de marchés publics
Fax: +33 491156190 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
pr comité consultatif, délai deux mois à compter de notification de décision de rejet étant précisé que la saisine suspend délais de recours contentieux jusqu'à décision prise par le PA après avis du comité (a.127.4 cmp). Référé précontractuel (l551.1 du cja): introduction début procédure jusqu'à signature du marché, laquelle interviend onze jours après notification des lettres aux candidats non retenus. Référé-suspension (l.521-1 cja) pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts cja) dans les 2 mois de notification ou de publication de la décision attaquée (délais supp. Distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du PA (pouvoir adjudicateur) dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours pleine juridiction ds les 2 mois à compter accomplissement mesures de pub. appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l. 521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché.
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- recours indemnitaire dans les 2 mois à compter décision expresse de rejet de la demande préalable (r.421-1 et svts CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le pa pendant plus de 2 mois à compter demande préalable, et sous réserve des dispositions loi no68-1250 relative à la prescription des créances. Déféré préfectoral sur demande (art.l.2131-8 du CGCT) dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel prévu art.l.551-13 à l.551-23 du cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus art. R. 551-7 du CJA. Recours jurisprudence Tropic dans les deux mois à compter de la publication de la conclusion du contrat.
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Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: bd Paul Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 20
Code postal: 13282
Téléphone: +33 491156374 📞
Source: OJS 2013/S 247-431079 (2013-12-17)
Avis d'attribution de marché (2014-03-19)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-03-19 📅
Date de publication: 2014-03-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 058-097719
Se réfère à l'avis: 2013/S 247-431079
Numéro JO-S: 58
Informations complémentaires
Les 2 lots sont des marchés à bons de commandes dont les montants annuels sont les suivants: — minimum = 10 000 EUR HT, — maximum = 40 000 EUR HT. Le marché est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa notification, reconduit tacitement pour de nouvelles périodes annuelles sans que la durée totale du marché ne dépasse 4 ans. Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: cc13086087 Annonce ° 255, BOAMP 244 B du 19.12.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 19.3.2014.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Draguignan, 83300 Draguignan.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 2. Délais d'exécution (20)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-02-18 📅
Nom: Bureau Veritas
Adresse postale: immeuble Le France – Village d'entreprises Valgora – BP 502 La Valette
Commune postale: Toulon Cedex 9
Code postal: 83041

2️⃣
Nom: AC Environnement
Adresse postale: La Léva – ZI du Pont
Commune postale: Villerest
Code postal: 42300
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
7

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Comité consultatif, délai 2 mois date notification décision de rejet étant précisé que la saisine suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le PA. Après avis du comité (a.127 al.4 CMP) . Référé-suspension (l.521-1 CJA) pendant toute la procédure à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. Recours pour excès de pouvoir (r.421-1 et svts CJA) dans les 2 mois de notification ou publication décision attaquée (délais supp. de distance r.421-7 CJA). Possibilité de faire précéder ce recours d'un recours administratif auprès du p.a. Dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai du recours pour excès de pouvoir. Recours de pleine juridiction dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de sa consultation. Le recours de pleine juridiction peut être accompagné d'une demande, fondée sur l.521-1 CJA, tendant à la suspension de l'exécution du marché. Recours indemnitaire: dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de demande préalable (r.421-1 et suivants CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par le p.a. Pendant plus de 2 mois à compter de la demande préalable, et sous réserve des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31.12.1968. Déféré préfectoral sur demande (l.2131-8 du CGCT): dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. Référé contractuel : prévu aux articles l.551-13 à l.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article r. 551-7 du CJA. Recours jurisprudence Tropic dans les 2 mois à compter de la publication de la conclusion du contrat.
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Source: OJS 2014/S 058-097719 (2014-03-19)
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Fournisseurs:
AC Environnement Bureau Veritas
Produits/services:
Services immobiliers Services d'architecture, services de... Services d'ingénierie Services scientifiques et techniques dans... Services techniques Services de contrôle technique Services d'assistance technique