Missions de conseil juridique de la societe du Grand Paris sur les questions de montage et de valorisation immobiliers

Société du Grand Paris

Le présent accord-cadre porte sur des missions de conseil juridique auprès de la Société du Grand Paris sur l'ensemble des questions liées à la mise en oeuvre des projets connexes, et des opérations de construction et d'aménagement issues des dispositions de la loi du 3 juin 2010.
Les questions juridiques relatives à la réalisation de l'infrastructure de transport composant le réseau de transport public du Grand Paris sont exclues du présent accord-cadre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-12-19. L'appel d'offres a été publié le 2013-11-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Société du Grand Paris

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-11-27	Avis de marché
2015-03-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-11-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue: Le présent accord-cadre est conclu sans engagement minimum ni maximum.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Société du Grand Paris
Adresse postale: immeuble le Cézanne, 30 avenue des Fruitiers
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.societedugrandparis.fr 🌏
Téléphone: +33 182462000 📞
Fax: +33 182462031 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-11-27 📅
Date limite de soumission: 2013-12-19 📅
Date de publication: 2013-11-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 233-404568
Numéro JO-S: 233
Informations complémentaires

La société du Grand Paris est un établissement public industriel et commercial, créé par la loi no2010-597 du 3.6.2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures. la procédure ouverte visée à la rubique Iv.1.1 s'entend comme procédure adaptée. la présente consultation est menée selon une procédure adaptée en application de l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L'accord-cadre est multi-attributaires. Le nombre d'attributaires, si le nombre d'offres régulières, appropriées et acceptables est suffisant, est de 4. negociaton : Avant d'attribuer l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté la meilleure offre au terme d'un premier examen des offres par application des critères d'attribution visés au règlement de la consultation. La négociation pourra se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats seront éliminés, par application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération indiquée au règlement dela consultation. Elle peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Elle ne peut porter sur l'objet de l'accord-cadre ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution de l'accord-cadre tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation. la négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation, ne peuvent, sans l'accord de celui-ci, être révélées aux autres candidats par le pouvoir adjudicateur. la conclusion des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre intervient au moment de la survenance du besoin, après mise en concurrence. Chaque marché subséquent est conclu avec un titulaire. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.11.2013.

Informations complémentaires

La société du Grand Paris est un établissement public industriel et commercial, créé par la loi no2010-597 du 3.6.2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.

la procédure ouverte visée à la rubique Iv.1.1 s'entend comme procédure adaptée.

la présente consultation est menée selon une procédure adaptée en application de l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

L'accord-cadre est multi-attributaires. Le nombre d'attributaires, si le nombre d'offres régulières, appropriées et acceptables est suffisant, est de 4.

negociaton :

Avant d'attribuer l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté la meilleure offre au terme d'un premier examen des offres par application des critères d'attribution visés au règlement de la consultation.

La négociation pourra se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats seront éliminés, par application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération indiquée au règlement dela consultation.

Elle peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Elle ne peut porter sur l'objet de l'accord-cadre ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution de l'accord-cadre tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.

la négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation, ne peuvent, sans l'accord de celui-ci, être révélées aux autres candidats par le pouvoir adjudicateur.

la conclusion des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre intervient au moment de la survenance du besoin, après mise en concurrence. Chaque marché subséquent est conclu avec un titulaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.11.2013.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur estimée hors TVA: 1 200 000 💰
2 000 000 💰
Fréquence des marchés à attribuer:

Sur la durée du présent accord-cadre, environ 40 gares du réseau de transport public du Grand Paris sont susceptibles de générer des questions juridiques relatives aux problématiques de montage et de valorisation immobiliers, objet du présent accord-cadre.

Brève description:

Les questions juridiques relatives à la réalisation de l'infrastructure de transport composant le réseau de transport public du Grand Paris sont exclues du présent accord-cadre.

Description des options: Reconduction de l'accord-cadre.
Calendrier prévisionnel pour le recours aux options: 12 mois
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 12 mois
Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: AC2013-02
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 30 avenue des Fruitiers, 93200 Saint-Denis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat :

- signe les attestations sur l'honneur relatives aux interdictions de soumissionner prévues à l'article 8 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005,

- s'il est en redressement judiciaire, fournit la(les) copie(s) du(des) jugement(s) du tribunal prononcé(s) à cet effet.

Pour fournir ces éléments, le candidat utilise le formulaire " lettre de candidature Dc1 " (ou équivalent).

Situation économique et financière:

Le candidat fournit :

1) une déclaration concernant son chiffre d'affaires global en euros (HT). Réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent;

2) une déclaration concernant son chiffre d'affaires concernant les services objet de l'accord-cadre, en euros (HT). Réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ou équivalent.

Pour fournir ces éléments, le candidat utilise le formulaire "Ac 2013-02_cadre de réponse " joint en annexe 1 du règlement de la consultation. Ce document devra être fourni sous forme papier et joint en version Excel sur support physique électronique (clé usb, cd rom...).

Le cadre de réponse devra être complété, paraphé, daté et signé par le représentant du candidat individuel, ou, en cas de groupement, du mandataire habilité ou de chacun des membres du groupement candidat.

Capacité technique et professionnelle:

3) une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels pour chacune des 3 dernières années ;

4) une attestation d'autorisation à délivrer des consultations dans le domaine objet de l'accord-cadre, conformément à la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

5) une liste de références des principaux services effectués au cours des 3 dernières années en lien avec l'objet de l'accord-cadre.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Financement sur fonds propres.

Paiement à 30 jours à reception de la fature en Euros. Les prix sont révisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

L'accord-cadre objet de la présente procédure ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine objet de l'accord-cadre, conformément à la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Nombre maximal d’opérateurs de l’accord-cadre: 4
Durée de l’accord-cadre en mois: 48
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 52504601700030
Contact
Point de contact: M. Dubost Benoit
Nom: Société du Grand Paris
Adresse postale: immeuble le Cézanne 30 avenue des Fruitiers
Point de contact: Dia
Via la plateforme
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=147919&orgAcronyme=s2d 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=147919&orgAcronyme=s2d 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: AC2013-02
Informations complémentaires

la procédure ouverte visée à la rubique Iv.1.1 s'entend comme procédure adaptée.

la présente consultation est menée selon une procédure adaptée en application de l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

L'accord-cadre est multi-attributaires. Le nombre d'attributaires, si le nombre d'offres régulières, appropriées et acceptables est suffisant, est de 4.

negociaton :

Avant d'attribuer l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté la meilleure offre au terme d'un premier examen des offres par application des critères d'attribution visés au règlement de la consultation.

La négociation pourra se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats seront éliminés, par application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération indiquée au règlement dela consultation.

Elle peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Elle ne peut porter sur l'objet de l'accord-cadre ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution de l'accord-cadre tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.

la négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation, ne peuvent, sans l'accord de celui-ci, être révélées aux autres candidats par le pouvoir adjudicateur.

la conclusion des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre intervient au moment de la survenance du besoin, après mise en concurrence. Chaque marché subséquent est conclu avec un titulaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.11.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93558
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 149202000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 233-404568 (2013-11-27)

Avis d'attribution de marché (2015-03-18)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2015-03-18 📅
Date de publication: 2015-03-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2015/S 056-098027
Se réfère à l'avis: 2013/S 233-404568
Numéro JO-S: 56
Informations complémentaires

Le présent marché peut être consulté sur simple demande, au siège de la SGP dont l'adresse figure à la section I l'entité adjudicatrice, sous réserve des secrets protégés par la loi. Références de l'avis initial paru au BOAMP: Parution nº 231 B, annonce nº 223 du 30.11.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.3.2015.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (70)
2. Prix (30)

Attribution du marché

1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-04-16 📅
Nom: Cheuvreux notaires
Adresse postale: 77 boulevard Malesherbes
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Courrier électronique: m.raunet@cheuvreux-notaires.fr 📧

2️⃣
Nom: Baker & McKenzie SCP
Adresse postale: 1 rue Paul Baudry
Courrier électronique: arnaud.cabanes@bakermckenzie.com 📧

3️⃣
Nom: LVI avocats & associés
Adresse postale: 14 rue de Castiglione
Code postal: 75001
Courrier électronique: contact@lvi-avocats.fr 📧

4️⃣
Nom: Cloix Mendes Gil
Adresse postale: 27 rue de la Rochefoucauld
Code postal: 75009
Courrier électronique: cabinet@cloix-mendesgil.com 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 13
Source: OJS 2015/S 056-098027 (2015-03-18)

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