Missions de conseil juridique de la societe du Grand Paris sur les questions de montage et de valorisation immobiliers

Informations complémentaires

La société du Grand Paris est un établissement public industriel et commercial, créé par la loi no2010-597 du 3.6.2010 relative au Grand Paris. Sa mission principale est de concevoir et d'élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures composant le réseau de transport public du Grand Paris et d'en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l'aménagement des gares, y compris d'interconnexion ainsi que l'acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures.

la procédure ouverte visée à la rubique Iv.1.1 s'entend comme procédure adaptée.

la présente consultation est menée selon une procédure adaptée en application de l'article 9 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005, fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

L'accord-cadre est multi-attributaires. Le nombre d'attributaires, si le nombre d'offres régulières, appropriées et acceptables est suffisant, est de 4.

negociaton :

Avant d'attribuer l'accord-cadre, le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté la meilleure offre au terme d'un premier examen des offres par application des critères d'attribution visés au règlement de la consultation.

La négociation pourra se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats seront éliminés, par application des critères de sélection des offres indiqués avec leur pondération indiquée au règlement dela consultation.

Elle peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix. Elle ne peut porter sur l'objet de l'accord-cadre ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution de l'accord-cadre tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.

la négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Les informations données aux candidats ne peuvent être de nature à avantager certains d'entre eux. Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation, ne peuvent, sans l'accord de celui-ci, être révélées aux autres candidats par le pouvoir adjudicateur.

la conclusion des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre intervient au moment de la survenance du besoin, après mise en concurrence. Chaque marché subséquent est conclu avec un titulaire.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.11.2013.