Missions d'assistance technique aux acquisitions foncières pour les opérations hors voirie du département de l'Essonne
Cette consultation fait suite à celle déclarée sans suite par le pouvoir adjudicateur enndate du 29.4.2013 et concerne les missions d'assistance technique aux acquisitions foncières pour les opérations hors voirie du département de l'Essonne. Le département de l'Essonne, en fonction de ses besoins et au vu de la réalisation des prestations nécessaires, optera pour une ou plusieures tâches enoncées ci-dessous :- recherche des origines de propriété, des propriétaires réels ou présumés et obtention des pièces d'état civil complet,-négociation amiables,- actes en la forme administratives,- procédure d'expropriation,- traité d'adhésion à l'ordonnance d'expropriation,-procédure en fixation des indemnités,- évaluation de biens par analyse de termes de comparaison,- vérification de mouvements fonciers en zones de préemption des espaces naturels sensibles,- appui à la mise en oeuvre de la procédure de biens vacants et sans maîtres dans le cadre des espaces naturels sensibles,- formalité de publicité foncière de convention de servitude, de mise à disposition et autres documents nécessitant l'accomplissement de formalités hypothécaires,- et d'autres missions complémentaires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-07-08.
L'appel d'offres a été publié le 2013-05-23.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-05-23
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Avis de marché
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| 2013-09-27
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Avis d'attribution de marché
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