mission d'assistance juridique
Ville de Montauban
mission d'assistance juridique générale. Marché à bons de commande sans minimum ni maximum, article 30 du Code des marchés publics.
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2013-09-19. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-18.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
- • Cabinet Goutal, Alibert & Associés
- • Cabinet Sartorio, Lonqueue, Sagalovisch & Associés
- • Cabinet Vedesi
- • Cabinets Parme / Fernandez-Bégault
- • VOGEL
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2013-07-18 | Avis de marché |
| 2014-02-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2013-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montauban
Adresse postale: 9 rue de l'Hôtel de Ville, BP 764
Code postal: 82013
Commune postale: Montauban Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.montauban.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ville-montauban.fr 📧
Téléphone: +33 563221287 📞
Fax: +33 563935800 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-18 📅
Date limite de soumission: 2013-09-19 📅
Date de publication: 2013-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 141-245898
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Intitulé du lot: Assistance juridique générale en matière de droit public
Brève description: Assistance juridique générale en matière de droit public.
Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
Informations complémentaires sur les lots:
Intitulé du lot: Assistance juridique générale en matière fiscale
Brève description: Assistance juridique générale en matière fiscale.
Quantité ou étendue: marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
Informations complémentaires sur les lots: Marché mono attributaire
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Assistance juridique devant les cours de dernier ressort
Brève description:
Intitulé du lot: Assistance juridique en matière de droit privé
Brève description: Assistance juridique en matière de droit privé.
Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application des dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics.
Informations complémentaires sur les lots:
Numéro de référence: 13/045
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB07
QB13
QB06
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Montauban
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Compétences et expérience dans les domaines objet de la consultation (45)
2. Qualité, pertinence et clarté de l'analyse (20)
3. Prix des prestations (35)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: commission d'appel d'offres
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.montauban.com 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.montauban.com 🌏
Nom: Mairie de Montauban
Adresse postale: 9 rue de l'Hôtel de Ville
Point de contact: Direction des affaires juridiques et du patrimoine
Mlle Dhenin Julie
Téléphone: +33 563221204 📞
Adresse postale: même coordonnés que pour l'envoi des offres
Commune postale: Montauban
Référence
Dates
Date de début: 2013-11-01 📅
Date de fin: 2014-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13/045
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2013/S 141-245898 (2013-07-18)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Non spécifié
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Ville de Montauban
Adresse postale: 9 rue de l'Hôtel de Ville, BP 764
Code postal: 82013
Commune postale: Montauban Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.montauban.com 🌏
Courrier électronique: marchespublics@ville-montauban.fr 📧
Téléphone: +33 563221287 📞
Fax: +33 563935800 📠
Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-18 📅
Date limite de soumission: 2013-09-19 📅
Date de publication: 2013-07-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 141-245898
Numéro JO-S: 141
Informations complémentaires
critères de sélection des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières. Consultation passée en application des articles 30 et 77 du Code des marchés publics. Les candidats ont le choix entre:
— la transmission électronique: téléchargement et/ou dépôt des offres sur le site: https://marchespublics.montauban.com/,
— le dépôt sur support papier sous pli fermé: se reporter à l'adresse précisée à la rubrique prévue à cet effet.Les candidats pourront transmettre en parallèle de leur offre électronique une copie de sauvegarde dans les conditions indiquées dans le règlement de consultation.L'instance chargée des procédures de recours peut être saisie aux fins de conciliation en application de l'article L211-4 du Code de justice administrative. La mise en oeuvre de cette procédure de médiation est sans effet sur les délais contentieux qui ne sont ni suspendus, ni interrompus.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
mission d'assistance juridique générale. Marché à bons de commande sans minimum ni maximum, article 30 du Code des marchés publics.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Assistance juridique générale en matière de droit public
Brève description: Assistance juridique générale en matière de droit public.
Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
Informations complémentaires sur les lots:
Marché multi-attributaires : 4 titulaires au maximum (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres)
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Assistance juridique générale en matière fiscale
Brève description: Assistance juridique générale en matière fiscale.
Quantité ou étendue: marché à bons de commande conclu sans minimum ni maximum en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
Informations complémentaires sur les lots: Marché mono attributaire
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Assistance juridique devant les cours de dernier ressort
Brève description:
Assistance juridique devant les cours de dernier ressort: Conseil d'état et Cour de cassation
Informations complémentaires sur les lots:
Marché multi-attributaires: 3 titulaires au maximum (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Assistance juridique en matière de droit privé
Brève description: Assistance juridique en matière de droit privé.
Quantité ou étendue: marché à bons de commande sans minimum ni maximum en application des dispositions de l'article 77 du Code des marchés publics.
Informations complémentaires sur les lots:
Marché multi-attributaires: 4 titulaires au maximum (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
Nombre de reconductions possibles: 2
Numéro de référence: 13/045
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: QB07
QB13
QB06
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Montauban
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature: production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du DC2, ci-après):
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— DC1 (ancien DC4) – lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics,
— DC2 (ancien DC5) – déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante: http://www.minefi.gouv.fr, thème: marchés publics- si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermentéla liste exacte des renseignements à fournir par les candidats est indiquée dans le Règlement de la consultation.
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Dépôts et garanties exigés: aucun cautionnement ou garantie ne sera exigé.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
modalités de financement: fonds propres. Modalités de paiement: art 86 à 111 du CMP et selon les règles de la comptabilité en vigueur dans un délai global de paiement de 30 jours.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅
Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Compétences et expérience dans les domaines objet de la consultation (45)
2. Qualité, pertinence et clarté de l'analyse (20)
3. Prix des prestations (35)
Langues
Langue: français 🗣️
Conditions d’ouverture des offres
Adresse: commission d'appel d'offres
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Direction des marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: http://marches-publics.montauban.com 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.montauban.com 🌏
Nom: Mairie de Montauban
Adresse postale: 9 rue de l'Hôtel de Ville
Point de contact: Direction des affaires juridiques et du patrimoine
Mlle Dhenin Julie
Téléphone: +33 563221204 📞
Adresse postale: même coordonnés que pour l'envoi des offres
Commune postale: Montauban
Référence
Dates
Date de début: 2013-11-01 📅
Date de fin: 2014-12-31 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13/045
Informations complémentaires
critères de sélection des candidatures: capacités professionnelles, techniques et financières. Consultation passée en application des articles 30 et 77 du Code des marchés publics. Les candidats ont le choix entre:
— la transmission électronique: téléchargement et/ou dépôt des offres sur le site: https://marchespublics.montauban.com/,
— le dépôt sur support papier sous pli fermé: se reporter à l'adresse précisée à la rubrique prévue à cet effet.Les candidats pourront transmettre en parallèle de leur offre électronique une copie de sauvegarde dans les conditions indiquées dans le règlement de consultation.L'instance chargée des procédures de recours peut être saisie aux fins de conciliation en application de l'article L211-4 du Code de justice administrative. La mise en oeuvre de cette procédure de médiation est sans effet sur les délais contentieux qui ne sont ni suspendus, ni interrompus.
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.7.2013.
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
les candidats potentiels ou déclarés à la procédure d'attribution du présent marché peuvent introduire un référé précontractuel (article L551-1 du Code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché. Un référé contractuel (art L551-13 et suivants du Code de justice administrative) peut être introduit dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, ou à défaut de publication ou notification, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Les concurrents évincés peuvent former un recours de pleine juridiction contestant la validité de tout ou partie du marché conclu, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ( CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation). Ce recours peut, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension en application de l'article L521-1 du Code de justice administrative.
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Avis d'attribution de marché (2014-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: BP 764
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-12 📅
Date de publication: 2014-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 033-054257
Se réfère à l'avis: 2013/S 141-245898
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
Date de signature du contrat : 14.1.2014 (lot 2) - 6.2.2014 (lot 1).
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. compétence et expérience dans les domaines objet de la consultation (45)
2. qualité, pertinence et clarté de l'analyse (20)
3. prix des prestations (35)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-11-28 📅
Nom: Vogel
Adresse postale: Le Millénium 1 rue de la Presse
Commune postale: Saint Étienne
Code postal: 42000
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-01-09 📅
Nom: Cabinet Goutal, Alibert & Associés
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
3️⃣
Nom: Cabinets Parme / Fernandez-Bégault
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Code postal: 75017
4️⃣
Nom: Cabinet Vedesi
Adresse postale: 28 rue d'Enghien
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
5️⃣
Nom: Cabinet Sartorio, Lonqueue, Sagalovisch & Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
17
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Brigitte Barèges, maire
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Source: OJS 2014/S 033-054257 (2014-02-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: BP 764
Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-02-12 📅
Date de publication: 2014-02-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 033-054257
Se réfère à l'avis: 2013/S 141-245898
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires
Date de signature du contrat : 14.1.2014 (lot 2) - 6.2.2014 (lot 1).
Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. compétence et expérience dans les domaines objet de la consultation (45)
2. qualité, pertinence et clarté de l'analyse (20)
3. prix des prestations (35)
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2013-11-28 📅
Nom: Vogel
Adresse postale: Le Millénium 1 rue de la Presse
Commune postale: Saint Étienne
Code postal: 42000
2️⃣
Date de conclusion du contrat: 2014-01-09 📅
Nom: Cabinet Goutal, Alibert & Associés
Adresse postale: 90 avenue Ledru Rollin
Commune postale: Paris
Code postal: 75011
3️⃣
Nom: Cabinets Parme / Fernandez-Bégault
Adresse postale: 12 boulevard de Courcelles
Code postal: 75017
4️⃣
Nom: Cabinet Vedesi
Adresse postale: 28 rue d'Enghien
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
5️⃣
Nom: Cabinet Sartorio, Lonqueue, Sagalovisch & Associés
Adresse postale: 6 avenue de Villars
Code postal: 75007
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
17
Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Brigitte Barèges, maire
Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Précisions concernant les délais d'introduction des recours : les candidats potentiels ou déclarés à la procédure d'attribution du présent marché peuvent introduire un référé précontractuel (article L551-1 du code de justice administrative) jusqu'à la signature du marché. Un référé contractuel (art L551-13 et suivants du code de justice administrative) peut être introduit dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, ou à défaut de publication ou notification, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat. Les concurrents évincés peuvent former un recours de pleine juridiction contestant la validité de tout ou partie du marché conclu, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché ( CE, 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation). Ce recours peut, le cas échéant, être assorti d'un référé suspension en application de l'article L521-1 du code de justice administrative.
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