Marché de service d'assurance - dommages aux biens et risques annexes

Informations complémentaires

— unité monétaire: euros ;

— chaque critère donnera lieu à une notation à laquelle sera appliqué un coefficient de pondération ;

Les candidats pourront retirer leur dossier et déposer leur offre à l'adresse électronique suivante : https://www.mpe76.fr

— la transmission des candidatures et des offres par voie électronique est autorisée conformément aux articles 48 et 56 du code des marchés publics ;

— les candidats devront proposer obligatoirement une offre correspondant à l'offre de base, objet du cahier des charges ;

— la présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-vis des apériteurs actuels ;

Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre concurrence.

Si cette situation se présentait, la Ville du Havre pourra accorder en cas de blocage de la consultation, un ordre d'étude à différents courtiers ou agents.

— conformément à l'article 52 du code des marchés publics, les candidatures seront jugées sur les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières s'effectuera de manière globale ;

— le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues au code des marchés publics ;

Les critères seront notés de 1 à 10, (10 correspondant à la meilleure note), ces notes étant affectées d'un coefficient de pondération ci-après :

— Nature et étendue des garanties - qualité des clauses contractuelles :

Coefficient 5

Les besoins de l'acheteur public sont définis précisément dans le cahier des charges. Aussi le candidat qui présentera une offre sans réserve ni amendement obtiendra la note maximum. Pour les candidats qui présenteront des réserves ces dernières seront jugées conformément à la circulaire du 24 decembre 2007 au regard des incidences économiques.

— Tarification : coefficient 3

Ce critère sera jugé sur la base de la prime (TTC).

Pour les marchés dont le prix est un prix unitaire, le calcul de la prime (TTC) sera effectué par application du prix unitaire sur la dernière assiette de prime connue.

L'offre "Moins disante" obtiendra la note maximum.

La formule de calcul de la note des autres offres tarifaires est la suivante :

Note de l'offre = Note maximale (10) x montant de la prime moins disante

Montant de la prime de l'offre analysée

La note résultant de l'application de cette formule constituera la note du critère prix arrondi à 2 chiffres après la virgule, affectée du coefficient de pondération.

— modalités et procédure de gestion des dossiers, et notamment des sinistres, par la compagnie et/ou l'intermédiaire : coefficient 2

Ce critère sera noté à partir des réponses apportées par le candidat à l'annexe "Convention de gestion".

— conformément à l'article 46 du code des marchés publics, le candidat ou chaque membre du groupement retenu devra fournir, dans un délai de 7 jours francs à compter de la demande de la collectivité par courrier ou télécopie les justificatifs fiscaux et sociaux suivants ;

— pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;

— les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (Formulaire Noti2 (ancien Dc7) ou Imprimé 3666 volet 2 et certificats sociaux URSSAF et selon les cas, MSA - vieillesse - congés payés) ;

Et pour les candidats établis ou domiciliés à l'étranger les documents équivalents.

— l'Assureur retenu devra remettre ;

— avant le 13.12.2013, une note de couverture, sur le modèle établi par la société Protectas, faisant référence aux garanties prévues au cahier des charges et justifiant de la co-assurance à 100 % ;

— le contrat définitif en trois exemplaires conforme au cahier des charges et à l'acte d'engagement de l'assureur avant le 1.4.2014 ;

Compte tenu des dispositions soumettant l'assurance au Code des marchés publics, le contrat devra obligatoirement être parfaitement conforme à la réponse à la consultation de l'assureur retenu, c'est-à-dire :

— comporter le cahier des clauses particulières figurant au cahier des charges dans son texte intégral ;

— le cahier des clauses particulières ne pourra être complété ou modifié que des seuls amendements, observations et commentaires mentionnés à l'article "Observations" de l'acte d'engagement et acceptés par la Ville ;

— comporter les éventuelles pièces annexes (annexes et conditions générales) auxquelles faisait référence le cahier des charges ou la proposition du candidat ;

— reprendre la prime totale exacte (au centime près) figurant dans la proposition ;

— la quittance en trois exemplaires à la production du contrat définitif ;

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5.7.2013.