marché de prestations juridiques : assistance, conseil et représentation juridique

Ville de Puteaux

le marché est passé selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 28 et 30 du Code des marchés publics (décret no2006-975 du 1er août 2006 et les décrets postérieurs applicables).
Compte tenu du volume incertain des commandes, la forme du présent marché est celle d'un marché à bons de commande au sens de l'article 77 du Code des marchés publics, sans montant minimum ni montant maximum annuel.
en vertu du principe défini à l'article 77-1 du code des marchés publics, chaque lot du marché sera conclu avec un minimum et un maximum de quatre opérateurs pour les lots 1 et 2 et trois opérateurs pour les lots 3 à 7, sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres.
Les bons de commande sont attribués par lot à tour de rôle entre les différents titulaires après remise d'un devis.
le marché a pour objet de fournir à la Ville de puteaux :
- des prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités de la commune.
- d'assurer la représentation en justice des intérêts de la Commune de Puteaux, que ce soit en défense ou dans le cadre des actions contentieuses intentées contre des tiers.
les prestations sont réservées à la profession d'avocat. En vertu du principe défini à l'article 77-1 du code des marchés publics, chaque lot du marché sera conclu avec un minimum et un maximum de quatre (4) opérateurs pour les lots 1 et 2 et trois (3) opérateurs pour les lots 3 à 7, sous réserve d'un nombre approprié de candidats et d'offres.
La Commune n'est pas en mesure de déterminer précisément ni le nombre et la nature des questions d'ordre juridique qui se poseront, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d'exécution du marché.
il est précisé que le présent marché porte exclusivement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du marché.

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-07-24. L'appel d'offres a été publié le 2013-06-20.

Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Historique des marchés publics
Date Document
2013-06-20 Avis de marché
2014-02-05 Avis d'attribution de marché
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