marché de conception, réalisation, mise en service d'ouvrages d'optimisation du fonctionnement et exploitation du centre de traitement des ordures ménagères (CDTOM) du Sydom du Jura

Quantité ou étendue

Le Sydom du Jura assure le traitement des déchets ménagers et assimilés en provenance des 7 sictom et/ou etablissements publics de coopération intercommunale (epci) en charge de la compétence " ordures ménagères " situés dans le département du jura. Ce territoire regroupe 542 des 544 communes du département, et près de 260 980 habitants. En 2012, le tonnage d'ordures ménagères résiduelles collecté et dont le sydom a assuré le traitement est de 51 500 t. Le centre de traitement des ordures ménagères (cdtom) assure le traitement de 45 000 t/an d'ordures ménagères résiduelles. 4 600 t ont été détournées depuis les quais de transfert du département et 1 900 t ont été détournées depuis le cdtom. Le cdtom a par ailleurs assuré le tri de 16 000 t de déchets recyclables. En 2012, 61 000 tonnes de déchets ont été réceptionnées au cdtom. La description des lots est réalisée à l'annexe b

Informations complémentaires

complément à la section iii.2 : Conformément à l'article 45 du code des marchés publics, pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants en produisant les mêmes documents concernant le sous-traitant que ceux exigés ci-dessus pour le(s) candidat(s) en ce qui concerne les capacités techniques, professionnelles et financières.Dans ce cas, il doit justifier des capacités de ce ou ces sous-traitants et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché. Pour ce faire, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.En application de l'article 52 alinéa 1 du code des marchés publics, la personne publique se réserve la possibilité de demander aux entreprises, dont la candidature est incomplète, de fournir les justificatifs manquants dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la demande.Il est précisé que le marché ne pourra être attribué au candidat retenu qu'à la condition que celui produise les pièces mentionnées à l'article d.8222-5 ou d.8222-7 et d.8222-8 du code du travail ainsi que les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dans le délai imparti par la personne responsable du marché, conformément à l'article 46-iii du code des marchés publics.Afin de satisfaire à ces obligations, le candidat établi dans un État autre que la france doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'Un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les État où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.Si les documents et renseignements fournis par le candidat au titre de la rubrique iii.2. Conditions de participation ne sont pas rédigées en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Complément à la section iii.2.1 : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour chaque lot, chaque candidat, qu'il réponde seul ou en groupement, devra transmettre: une lettre de candidature précisant le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise (ou des entreprises en cas de groupement), le nom et les pouvoirs de la personne habilitée à engager l'entreprise dûment datée et signée, et l'habilitation éventuelle du mandataire en cas de candidature groupée, à représenter ses co-traitants au nom du groupement, la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire, une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, une attestation sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles l5212-1 à l5212-4 du code du travail.Les candidats peuvent utiliser les formulaires dc1, dc2, dc4 (via le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) dûment complétés et signés pour réunir les renseignements en les complétant si nécessaire des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans les formulaires.En cas de groupement, les documents mentionnés au présent paragraphe doivent être fournis par chaque membre du groupement. Les capacités techniques, professionnelles et financières des membres seront appréciées globalement.Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics ou qui, le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions du premier alinéa de l'article 52, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées au présent avis ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.Les candidats établis ou domiciliés hors de france produiront tout document ou déclaration sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard de règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous. Complément à la section iii.2.2 :renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,preuve d'une assurance pour les risques professionnels ou déclaration appropriée de banques.l'attention des candidats est attirée sur le fait que lors de la présentation de leur chiffre d'affaires s'ils présentent le chiffre d'affaires de leur groupe, ils doivent également présenter de manière individualisée le chiffre d'affaires de l'entité candidate.Complément à la section iii.2.3 : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: pour le lot 1 :Présentation d'une liste de références en matières des travaux exécutés sur des unités d'incinération ou production d'énergie au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, l'année et le lieu d'exécution des travaux , le destinataire public ou privé et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin, Présentation d'une liste de références des principaux services d'exploitations d'unité d'incinération effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date de prise en charge, la capacité, et le destinataire public ou privé appuyée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique, pour le lot 2 :Une présentation d'une liste de références en matière des travaux exécutés sur des centres de tri au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, l'année et le lieu d'exécution des travaux le destinataire public ou privé et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin, Présentation d'une liste de références des principaux services d'exploitations de centres de tri effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date de prise en charge, la capacité, et le destinataire public ou privé appuyée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,pour le deux lots une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature, certificats de qualifications professionnelles ou tout document, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références, attestant de la compétence du candidat à réaliser la prestation objet du marché, indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de service d'exploitation et de conduite de travaux de même nature que celle du marché.Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux exigés à son égard. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s):pour le lot 1 : exploitation d'une usine d'incinération avec production d'énergie de plus de 4 t/h, conception, réalisation mise en service d'équipement d'incinération pour un montant de travaux de plus de 2 meuroshtpour le lot 2 : exploitation d'un centre de tri valorisant plus de 8 000 tonnes par an de déchets ménagers recyclables . conception, réalisation mise en service de centre de tri pour un montant de travaux de plus de 200 000 EUR HT pour chaque lot, les candidats devront présenter des références détaillées avec année de réalisation, de prise en charge de l'exploitation, capacité, montant du marché.Complément à la section iv.1.2 :Lot 1 nombre minimal envisagé 5 nombre maximal : 6critères objectifs de limitation du nombre de candidats:conformément à l'article 52 du cmp, si le nombre de candidatures reçues est supérieur au nombre de candidats admis à présenter une offre, la sélection des candidats sera effectuée au terme d'un classement selon les critères suivants, par ordre d'importance décroissant : Critère 1: capacités professionnelles en matière de conception, de construction et d'exploitation d'ouvrages équivalents, appréciées au regard des certificats de qualifications professionnelles, références, ou autres justificatifs considérés comme équivalents en terme d'exploitation d'une usine d'incinération avec production d'énergie de plus de 4 t/h,de conception, réalisation mise en service d'équipement d'incinération pour un montant de travaux de plus de 2 meuroshtcritère 2: capacités techniques en matière de conception, de construction et d'exploitation d'ouvrages équivalents (moyens humains et matériels) appréciées au regard Des certificats de qualifications professionnellesde la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,de la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,des indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de service d'exploitation et de conduite de travaux de même nature que celle du marché. critère 3. Capacités financières appréciées au regard des chiffre d'affaire globaux réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles,des chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.lot 2nombre minimal envisagé 5 nombre maximal : 6critères objectifs de limitation du nombre de candidats:conformément à l'article 52 du cmp, si le nombre de candidatures reçues est supérieur au nombre de candidats admis à présenter une offre, la sélection des candidats sera effectuée au terme d'un classement selon les critères suivants, par ordre d'importance décroissant :Critère 1: capacités professionnelles en matière de conception, de construction et d'exploitation d'ouvrages équivalents, appréciées au regard des certificats de qualifications professionnelles, références, ou autres justificatifs considérés comme équivalents en terme Exploitation d'un centre de tri valorisant plus de 8 000 tonnes par an de déchets ménagers recyclables Conception, réalisation mise en servicede centre de tri pour un montant de travaux de plus de 200 000 EUR HT critère 2: capacités techniques en matière de conception, de construction et d'exploitation d'ouvrages équivalents (moyens humains et matériels) appréciées au regard Des certificats de qualifications professionnellesde la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,de la déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,des indication des titres d'études et professionnels du candidat et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de service d'exploitation et de conduite de travaux de même nature que celle du marché.critère 3. Capacités financières appréciées au regard des chiffre d'affaire global réalisé au cours des 3 derniers exercicesdisponibles, des chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.Complément à la rubrique iv.3.3 la lettre de consultation visée à l'article 62 du cmp sera remise à tous les candidats sélectionnés.Information sur la remise des candidaturesles candidatures devront être transmises ou remises avant la date et l'heure limite de réception des candidatures précisée à l'article iv.3.4 du présent avis par tout moyen permettant de leur donner une date et une heure certaine, et de façon à garantir leur confidentialité et leur contenu.Les candidatures peuvent être déposées sur la plate-forme de dématérialisation http://www.e-marchespublics.com.Conformément aux dispositions de l'article 56 du code des marchés publics (cmp), les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique.La lettre de consultation prévue à l'article62 du cmp sera envoyée par voie électronique. Les candidatures remises sur support physique sont adressées ou déposées contre récépissé à l'adresse précisée à la section 1 du présent avis. Les candidatures sont présentées dans une enveloppe cachetée sur laquelle sera précisé :"Candidature pour le marché de conception, réalisation, mise en service d'ouvrages d'optimisation du fonctionnement et exploitation du centre de traitement des ordures ménagères du sydom du jura - lot no xx - ne pas ouvrir". Les candidatures présentées sur support physique contiennent deux exemplaires de la candidature dont un original, à la fois sur support papier et sur support physique électronique. Horaires d'ouverture siège social du Sydom du Jura: du lundi au jeudi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:30 et le vendredi de de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 15:30 les candidatures qui ne seraient pas remises dans les délais impartis ou dont l'avis de réception serait délivré aprèsla date et l'heure fixée ou remise sous enveloppe non cachetée ne seront pas ouvertes. L'article 56 ne permet pas un mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre. Une offre transmise par voie dématérialisée ne peut pas succéder à une candidature envoyée sur support papier et inversement. Composition du juryconformément aux dispositions du code des marchés publics, le jury suivant a été désigné par le maitre d'ouvrage :- collectivités territoriales et etablissements publics locaux (voix délibérative) : m guichard, m gotteland, m barbier, m saillard, m bernard, m maréchal- tiers de maîtres d'oeuvre (voix délibérative): m martin, mme sautenet, m meuterlos- le comptable public (voix consultative) : mme le meunier ou son représentant- invités : mme qochih m. Hervoüet (inddigo) mme enguelz (sp2000)allocation de primesune prime d'un montant de 3 000 EUR HT sera attribuée aux candidats ayant remis une offre régulière. La rémunération de l'attributaire du marché inclut la prime visée ci-dessus.Le jury se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les offres remises avant audition seraient jugées incomplètes ou non conformes au présent règlement de la consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.6.2013.

Brève description

le présent marché a pour objet la conception, la réalisation, la mise en service des équipements et ouvrages d'optimisation du fonctionnement des installations du cdtom (uiom et centre de tri) de lons le saunier et l'exploitation de ces unités de valorisation et de traitement.La présente consultation est organisée sous la forme d'une procédure de conception-réalisation-exploitation-maintenance, au sens de l'article 73 du code des marchés publics, conformément aux articles 33 4°al, 60 à 64 et 69 du code des marchés publics. Pour chaque lot, la consultation conduit à l'établissement d'un marché unique avec un candidat ou un groupement d'entreprises

Informations complémentaires sur les lots

Les prestations d'exploitation du lot 1 porte sur l'uve. cette dernière a été mise en service en 1994. le traitement des fumées actuellement en fonctionnement a été installé en 2005. l'installation traite annuellement environ 45 000 t de déchets et fonctionne 7 900 h. l'installation permet chaque année la valorisation thermique d'environ 37 700 mwh ainsi que la valorisation électrique de près de 4 800 mw kwh. la chaleur est pour partie vendue pour alimenter le réseau de chaleur de la ville de lons le saunier.les prestations de conception réalisation et mise en service portent sur les travaux d'optimisation du fonctionnement de l'unité et comprennent les travaux de modernisations et les travaux d'optimisation de la valorisation énergétiqueles performances garanties à atteindre et souscrite dans le cadre du marché porte sur les points suivants : performances générale de traitement, performance de niveau d'activité (quantité de déchets traités, durée de fonctionnement), performance environnemental (qualité des fumées, quantité et qualité des rejets aqueux, quantité et qualité des mâchefers, quantité de refiom, quantité de réactif, quantité d'eau consommée), efficacité énergétique (production de vapeur, taux de valorisation énergétique, production d'électricité, quantité d'énergie électrique consommée, quantité d'énergie fossile consommée, production d'énergie thermique, taux de couverture des besoins du réseau de chaleur)

Informations complémentaires sur les lots

Les prestations d'exploitation du lot 2 porte sur le centre de tri. ce dernier a été mis en service en 1994. il reçoit chaque année près de 16 000 tonnes d'emballages et de journaux-revues-magazines à trier. les prestations de conception réalisation et mise en service portent sur les travaux d'optimisation du fonctionnement du centre de tri et comprennent les travaux de modernisation et les travaux d'optimisation du process de tri et des conditions de travailles performances garanties à atteindre et souscrite dans le cadre du marché porte sur les points suivants : performances générale de valorisation, performance de niveau d'activité (quantité de déchets traités, continuité du service), performance environnemental (quantité d'énergie électrique consommée, quantité d'énergie fossile consommée, quantité d'eau consommée, quantité de chaleurs consommées), efficacité de la captation matières (taux de valorisation matière, quantité de refus produit, taux de valorisable dans les refus, taux de jrm dans le gros de magasin, respect de prescription technique minimum des filières de valorisation

Dépôts et garanties exigés

une avance pourra être versée au titulaire dans les conditions définies aux articles 87 à 90 du code des marchés publics sauf s'il refuse cette avance. Le pouvoir adjudicateur demande la constitution d'une garantie à première demande pour la totalité du montant de l'avance. Dans ce cas, l'avance ne sera mandatée qu'après la constitution de la garantie. La garantie ne pourra pas être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Le marché prévoit une retenue de garantie fixée à 5 % du montant initial des prestations de conception, réalisation et mise en service, augmentée, le cas échéant, du montant des avenants relatif à ces prestations.Elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande dans les conditions prévues à l'article 102 du code des marchés publics. Une retenue de garantie égale à 2 % du montant hors taxes de la rémunération correspondant aux prestations liées à l'exploitation, sera prélevée sur les sommes dues à ce titre jusqu'à constitution d'une retenue de garantie d'une somme totale de 60 000 EUR hors taxes. L'exploitant pourra être dispensé de cette retenue de garantie s'il fournit une garantie à première demande du même montant. Ces retenues de garantie sont régies par les dispositions des articles 101, 102 et 103 du code des marchés publics

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

les prestations seront financées sur les ressources propres du sydom du jura, par emprunt et éventuellement par des subventions. Le marché sera conclu en euros. Le mode de règlement choisi est le virement par mandat administratif. Le marché donnera lieu à des acomptes mensuels sur présentation du décompte établi par le titulaire. Les prix des prestations d'exploitation sont révisables annuellement. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions de l'article 98 du code des marchés publics et son décret d'application. Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit pour le titulaire du marché ou le sous-traitant au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la bce à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

les offres peuvent être librement présentées à titre individuel ou en groupement. Le marché sera conclu avec une entreprise unique, ou un groupement d'entrepreneurs conjoints dont le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement. Le mandataire du groupement assurera la coordination de l'ensemble des intervenants. Le mandataire du groupement sera obligatoirement en charge des prestations d'exploitation