Maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une déchèterie et d'un centre de transfert des déchets ménagers

Informations complémentaires

Durée du marché:

le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification (valant ordre de service de commencer à exécuter les prestations de la tranche ferme) et s'achèvera à la fin du délai de garantie de parfait achèvement de la tranche ferme ou de la(des) tranche(s) conditionnelle(s) en cas d'affermissement, ou après prolongation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période.

Les prestations à réaliser au titre de ces missions s'entendent pour une mission globale de 33 mois (tranche conditionnelle 1 comprise) ou de 35 mois en cas d'affermissement de la tranche conditionnelle 2 dans le délai de 2 mois, hors période de garantie de parfait achèvement. La durée prévisionnelle des travaux est de 10 mois (réceptions comprises).

A titre indicatif, date prévisionnelle de début des prestations: 15.7.2013.

La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise réalisant les prestations concernées et produisant les documents exigés dans l'offre.

Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.

Composition du marché et missions:

le marché comprend, en tranche ferme, les missions suivantes : esq, avp (aps+apd), pro, act/dce, visa/exe, opc, det, aor, des missions complémentaires (élaboration de DCE et leur analyse le cas échéant) et la réalisation de dossiers complémentaires (permis de construire, dossier ICPE).

La tranche conditionnelle n° 1 est prévue dans le cas où le dossier ICPE relatif à la déchèterie passe à l'autorisation au lieu de l'enregistrement. Cette mission vient en plus-value et sera déterminée dans un délai de 2 mois calendaires à compter de la notification du marché et en tout état de cause avant tout démarrage du dossier ICPE relatif à la déchèterie.

La tranche conditionnelle n° 2 relative au centre de transfert comprend les missions suivantes : esq, avp (aps+apd), pro, act/dce, visa/exe, opc, det, aor, des missions complémentaires (élaboration de DCE et leur analyse le cas échéant) et la réalisation de dossiers complémentaires (permis de construire, dossier ICPE). La notification de l'ordre de service afffermissant la tranche conditionnelle surviendra dans un délai de 2 mois calendaires à compter de la notification du marché. Les prix associés sont des plus-values à la tranche ferme, hormis la prestation relative au dossier ICPE.

Pièces administratives de la candidature :

Renseignement des formulaires Dc1 (déclaration d'intention de soumissionner) révisé au 25.6.2012 ou de l'attestation type ou équivalent permettant de justifier:

A) En matière de condamnation définitive:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;

- ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal;

B) En matirèe de lutte contre le travail illégal:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre État de l'Union européenne ;

- pour les contrats administratifs, ne pas faire l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du code du travail;

C) En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés: pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés;

D) En matière de liquidation judiciaire: ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

E) En matière de redressement judiciaire: ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre;

F) En matière de situation fiscale et sociale: avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

G) En matière de marchés de défense et de sécurité:

- ne pas avoir été sanctionné par la résiliation de son marché et ne pas avoir vu sa responsabilité civile engagée depuis moins de 5 ans, par une décision de justice définitive, pour méconnaissance de ses engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou de sécurité de l'information, ou avoir entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à son encontre et établir, par tout moyen, que son professionnalisme ne peut plus être remis en doute;

- avoir la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'État;

H) Que les renseignements fournis dans le formulaire Dc2, et ses annexes, sont exacts.

Et du Dc2 (déclaration du candidat) révisé au 15/09/2010 ou équivalent.

Copie des jugements en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.

Pièces techniques de la candidature.

Les candidats fourniront: une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour les trois dernières années; une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ; une -Présentation d'une liste d'exemples de missions (limitées à 5, dans la mesure du possible) déjà exécutés au cours des 3 dernières années dans le domaine de la construction et de la réhabilitation de déchèterie et de la conception et réalisation de centre de transfert de déchets: indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé; les certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations similaires attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser celle pour laquelle il se porte candidat.

Critères de sélection des candidatures: conformité administrative au regard des pièces exigées; qualité des références et des qualifications professionnelles, et qualité des moyens humains et matériels.

Les niveaux minimum de capacités techniques, professionnelles et financières attendues des candidats sont proportionnés au marché considéré. Dans le cas de groupement, le degré des qualifications, compétences et moyens pour l'exécution du marché est évalué sur la globalité des membres du groupement.

Les variantes ne sont pas autorisées.

Les prix sont exprimés en euros (euros).

Modalités de retrait des dossiers de consultation.

Les dossiers de consultation peuvent être: retirés gratuitement au siège de la COMPA: Centre administratif "Les Ursulines" CS 50201, 44156 Ancenis Cedex et aux horaires d'ouverture suivant : du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00; ou envoyés par voie postale à la même adresse, sur demande formulée par écrit; ou téléchargés sur le site www.pays-ancenis.com - rubrique marchés publics, qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité.

Modalités de dépôt des offres.

Les offres seront: soit déposées contre récépissé à la Communauté de communes du Pays d'Ancenis aux horaires suivants: du lundi au vendredi de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00. La COMPA sera fermée le lundi 1.4.2013 et le mercredi 1.5.2013; soit envoyées par tout moyen permettant de déterminer de manière certaine, la date et l'heure de leur réception à: M. le président – Communauté de communes du Pays d'Ancenis – Centre administratif " Les Ursulines " – CS 50201 – 44156 Ancenis Cedex; soit remises par voie électronique sur le profil acheteur de la COMPA dans la limite de la date et l'heure mentionnées ci-après et selon la procédure décrite au règlement de consultation. Pour tout renseignement relatif à l'usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support de SYNAPSE Ouest: tel.: +33 299550205 ou support@synapse-ouest.com.

Précision sur l'analyse des critères de sélection des offres.

La notation de la valeur technique (60 %) sera réalisée à l'appui des sous-critères suivants :

Pertinence de la méthodologie proposée par rapport aux objectifs et contraintes du programme, ainsi que du calendrier prévisionnel de l'opération (4 points), adéquation des moyens humains disponibles et affectés à la mission (3 points), qualité et l'adéquation du mémoire technique à l'objet du marché (2 points), adéquation des moyens matériels disponibles et affectés à la mission (1 point).

La notation du critère prix (40 %) sera réalisée à partir de la somme du montant global provisoire de rémunération comprenant latranche ferme et les tranches conditionnelles exprimé en euro ht et renseigné à l'article D-2 de l'acte d'engagement avec l'appui de la formule suivante: note la plus élevée x (prix le plus bas/prix du candidat).

Les critères sont notés de 0 à 10 points puis sont portés à la valeur correspondante au coefficient de pondération.

Afin de maintenir une stricte égalité entre les candidats tout au long de la procédure, il ne sera répondu par téléphone qu'aux questions élémentaires. Les réponses aux questions d'intérêt général posées par un candidat seront communiquées à tous les candidats.

Pour obtenir par téléphone tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire au cours de leur étude, et les candidats devront s'adresser à:

Renseignements administratifs :

Correspondant: M. Berger David – téléphone: +33 240964322; courriel: dechets@pays-ancenis.com

Renseignements techniques:

Correspondant: M pelard François – téléphone: 0+33 240964322; courriel: dechets@pays-ancenis.com

Toutes les questions d'intérêt général nécessitant la communication des réponses à l'ensemble des candidats ne pourront plus survenir à la COMPA à partir du 20ème jour calendaire inclus précédant la remise des offres. La COMPA répondra aux questions dans les meilleurs délais. Les candidats seront invités à prendre en considération les réponses apportées par la COMPA pour la remise de leur offre.

Par ailleurs, la COMPA se réserve le droit d'envoyer au plus tard 12 jours calendaires avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. En cas de report de la date limite de remise des offres, cette disposition est applicable en fonction de la nouvelle date.

Les candidats non retenus seront informés du résultat de la consultation.

Il n'est pas prévu d'indemnité pour les candidats non retenus à l'issue de la procédure, ni en cas d'attente ou de dédit des tranches conditionnelles.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Référé précontractuel: recours possible jusqu'à la signature du marché ;

Référé contractuel: recours possible dans un délai de 1 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;

Requête au fond: recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre et de l'avis d'attribution du marché.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22.3.2013.