Études de faisabilité et de programmation pour la construction de plusieurs unités de vie familiales (UVF) et parloirs familiaux (PF) au sein de différents établissements pénitentiaires PACA et Corse

Quantité ou étendue

Prestations intellectuelles comportant notamment les phases suivantes :- étude de faisabilité comportant 3 phases : initialisation / prise de connaissance ; état des lieux / diagnostic technique ; faisabilité fonctionnelle, technique, adminsitrative, juridique, économique et financière.- étude de programmation- élaboration d'un CCTP et ses annexes pour la ou les consultations de maîtrise d'oeuvre pouvant être lancées.ces études portent sur la construction de plusieurs unités de vie familiales (Uvf) et parloirs familiaux (Pf) au sein de différents établissements pénitentiaires PACA et Corse.Les UVF sont des locaux sous forme de logements (deux à trois pièces ; 35 m2 environ pour les T2, 50 m2 environ pour les T3), permettent de conserver la notion d'appartement , d'habitation autorisant ainsi des personnes détenues et leur famille de partager des temps plus longs ensemble ; elles permettent d'avoir un lien normalisé avec la famille et les proches.Les PF sont des locaux (15 m2 environ) sous forme de petits salons, permettant à des personnes détenues et à leurs proches d'avoir des conditions de visite meilleures dans des locaux plus spacieux que les parloirs familles.Le besoin théorique du maître d'ouvrage pour l'opération objet des études concernées par le présent avis est de 4 UVF et 4 PF pour les établissements Corse (lot 2) et 23 UVF et 18 PF pour les établissements PACA (lot 1 ; en 2 vagues : Salon et Tarascon, puis Aix, Grasse et Nice).Pour la répartions des études en tranche ferme et tranches conditionnelles ainsi que pour plus de précision, voir le descriptif par lot.

Informations complémentaires

La présente consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres restreinte soumise aux dispositions des articles 60 à 64 du code des marchés publics (décret no2006-975 du 1er août 2006).

Conditions de remise des candidatures :

Le dossier de candidature doit être remis avant les dates et heures limites (24.7.2013 à 15:30) :

- soit au format papier (par courrier RAR, porteur ou remise contre récépissé), sous pli cacheté portant la mention " Candidature pour la consultation marché public pour les études de faisabilité et de programmation UVF-PF divers établissements - ne pas ouvrir avant avant commission d'ouverture des plis", à l'adresse suivante :

DISP Paca-Corse/secrétariat général

4 traverse de Rabat, BP 121

13277 Marseille Cedex 9

(Du lundi au vendredi, hors jours fériés, dans les plages horaires 9h00 -12h / 14h-16h ; remise des plis auprès de de M.Robert ou de M.Gérard ) ;

Important : En cas de transmission du pli sur support papier, le candidat doit produire dans son pli, en plus de l'exemplaire original du dossier comportant les pièces demandée par le présent avis, une copie intégrale du dossier selon l'une des formes suivantes (au choix du candidat) :

- soit un second exemplaire papier du dossier ;

-soit une copie intégrale du dossier sur support physique électronique (cd, dvd ou clé usb) ;

Nota : Dans un soucis de préservation de l'environnement, d'économie de papier et de limitation du volume des plis, la seconde solution (copie sur support électronique), bien que non imposée, est privilégiée par le maître d'ouvrage.

- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :

Https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=120447&orgAcronyme=d3f ;

Les candidatures déposées par voie électronique doivent respecter les dispositions suivantes :

La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n'est pas autorisée.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichier unique comportant les pièces de la candidature).

Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : " copie de sauvegarde ".

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : Documents compatibles à 100% avec l'une des suites de logiciel Microsoft Office ou Open Office ou Acrobat Reader ou logiciels équivalents.

S'Agissant des modalités de signature électronique, celles-ci doivent être conformes aux modalités prévues par l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis.

Les conditions d'utilisation du site Internet www.marches-publics.gouv.fr, ainsi que diverses aides et guide d'utilisation, sont disponibles à partir de l'adresse Internet suivante (https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php5?page=entreprise.EntrepriseHome) et peuvent être transmises sur simple demande.

Les documents de la consultation (DCE) seront joints à la lettre de consultation qui sera adressée simultanément aux candidats sélectionnés. Cette lettre sera adressée par courrier recommandé avec AR et comprendra le DCE en 2 exemplaires sur

Support physique électronique (CD-ROM ou Dvd-Rom) ; elle sera également adressée par Fax (aux coordonnées d'un " référent " désigné par chacun

Des groupements dans son dossier de candidature) et comportera un lien de téléchargement et un code d'accès permettant de retirer le DCE à partir

De la plate-forme "www.marches-publics.gouv.fr". Cette lettre de consultation fixera les date et heure limites de remise des offres.

Les modalités précises de remise des offres ainsi que les modalités d'application des critères de jugement des offres seront fixées par le Réglement de la consultation remis aux candidats sélectionnés.

Date prévisionnelle d'envoi aux candidats admis des lettres d'invitation à remettre une offre : semaine 37.

Date prévisionnelle de notification du marché : semaine 45.

A titre indicatif, durée prévisionnelle d'exécution du marché : 10 mois pour le lot 1 (5 mois pour la "Vague 1" + 5 mois pour la "Vague 2"), 5 mois pour le lot 2.

Le tableau de présentation des références devant être utilisé par les candidats (ou tableau équivalent ; voir la rubrique "Condition de participation / Capacité technique" du présent avis) est disponible gratuitement, de même que le présent avis de publicité, soit en téléchargement à partir de la plate forme PLACE (à l'adresse Internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=120447&orgAcronyme=d3f ), soit sur simple demande (voir la rubrique point de contact du présent avis)

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.6.2013.

Situation économique et financière

Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ; déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes

Le candidat s'il se présente seul, ou le groupement dans son ensemble si le candidat se présente en groupement, devra justifier de compétences éprouvées pour chacun des domaines suivants : faisabilité (administrative, technique - et ce pour toutes les techniques de base du bâtiment - et financière), programmation et économie de la construction. Ce niveau minimum de capacité est établi par la production des certifications / qualifications demandées ou par toutes justifications pouvant être regardées come équivalente.