Délégation de service public sous la forme juridique d'un affermage ayant pour objet la gestion de l'assainissement collectif et non collectif du territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines

Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Ce contrat est, au sens du doit français, une délégation de service public soumise à ce titre aux dispositions des articles L 1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales
Le délégataire aura pour mission:
- L'exploitation des réseaux d'ouvrages d'assainissement (Réseaux/Ouvrages et station d'épuration)
- Les relations avec les usagers de l'assainissement

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-03-15. L'appel d'offres a été publié le 2013-02-01.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (Sevesc)

Qui ?

• Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement › Services des eaux usées

Où ?

• Ile-de-France › Yvelines

Historique des marchés publics

Date	Document
2013-02-01	Avis de marché
2014-04-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2013-02-01)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services des eaux usées
Quantité ou étendue:

Nombre d'abonnés assainissement collectif: 21 282 abonnésNombre d'abonnés assainissement non collectif: 30 abonnésVolume assaini: 7 760 000 m3Linéaires de conduites: 317 840 ml (Réseau séparatif)Station d'épuration: une station d'épuration de 40 000 équivalent habitants (1 260 000 m3 annuels)Postes de relèvement: 21 postesEn outre, est prévue en option technique la réalisation de travaux concessifs sur les réseaux et sur la station d'épuration, pour un montant de 4 500 000 EUR TTC.Date d'entrée en vigueur envisagée: 15.1.2014Durée du contrat: 12 ou 15 ans à compter de la notification

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services des eaux usées 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Non spécifié

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines
Adresse postale: 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 118
Code postal: 78192
Commune postale: Trappes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.saint-quentin-en-yvelines.fr 🌏
Courrier électronique: celine.reboulet@agglo-sqy.fr 📧
Téléphone: +33 139448037 📞
Fax: +33 130571264 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-01 📅
Date limite de soumission: 2013-03-15 📅
Date de publication: 2013-02-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 026-040353
Numéro JO-S: 26
Informations complémentaires

1. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. 2. En cas de pièces manquantes dans le dossier de candidature, les candidats pourront être invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous 48 heures à compter de l'envoi de la demande, en transmettant les documents par tout moyen permettant de donner la date certaine de leur arrivée. 3. Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, le cahier des charges sera transmis aux candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public. 4. Critères de sélection des candidatures: capacités techniques, professionnelles, financières ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le délégataire aura pour mission:

- L'exploitation des réseaux d'ouvrages d'assainissement (Réseaux/Ouvrages et station d'épuration)

- Les relations avec les usagers de l'assainissement

Quantité ou étendue:

Nombre d'abonnés assainissement collectif: 21 282 abonnés

Nombre d'abonnés assainissement non collectif: 30 abonnés

Volume assaini: 7 760 000 m3

Linéaires de conduites: 317 840 ml (Réseau séparatif)

Station d'épuration: une station d'épuration de 40 000 équivalent habitants (1 260 000 m3 annuels)

Postes de relèvement: 21 postes

En outre, est prévue en option technique la réalisation de travaux concessifs sur les réseaux et sur la station d'épuration, pour un montant de 4 500 000 EUR TTC.

Date d'entrée en vigueur envisagée: 15.1.2014

Durée du contrat: 12 ou 15 ans à compter de la notification

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprise, chaque membre du groupement devra fournir :

- Une lettre de candidature permettant l'identification du candidat, signée par une personne habilitée à engager le candidat. En cas de candidature présentée en groupement, la lettre de candidature devra indiquer l'identité de chaque membre du groupement, la répartition des missions entre les membres du groupement, ainsi que l'identité du mandataire du groupement. Dans ce cas, la lettre de candidature doit être signée soit par tous les membres du groupement soit par le mandataire justifiant des habilitations nécessaires pour signer la candidature au nom des membres du groupement (DC1 signé)

- La déclaration du candidat (formulaire DC2 des marchés publics signé),

- Les attestations et certificats prévus à l'article 8 du décret 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de lutte contre le travail illégal (consultable sur le site : www.legifrance.fr)

- Les candidats assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du Code du travail produiront une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'ils sont en règle au regard de cette obligation (DC1 signé).

- Les candidats non assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.5212-2 du Code du travail (entreprises de moins de 20 salariés notamment) produiront tout élément permettant d'établir qu'ils n'y sont pas assujettis (DC1 signé).

- pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat pour la durée totale du contrat

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Situation économique et financière:

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprise, chaque membre du groupement devra fournir :

- Note de présentation du candidat (ou des entreprises groupées) indiquant la structure juridique de l'entreprise ou de chacun des membres du groupement (forme juridique, date de création, extrait original de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou certificat de dépôt au CFE) et le détail des activités (en cas de candidature présentée en groupement, il conviendra de bien préciser l'activité de chacun des membres du groupement). En cas d'appartenance à un groupe, les entreprises devront fournir un organigramme faisant apparaître le rattachement au goupe, le montant et la composition du capital, et le statut de la société;

- Eléments financiers : les chiffres d'affaires, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices du candidat (ou de chaque membre du groupement) avec montant de l'endettement, composition du capital social et liste des principaux actionnaires. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront tout élément permettant d'évaluer leurs capacités économique et financière et notamment les garanties financières apportées par leurs actionnaires.

Les candidats mentionneront l'inscription éventuelle de privilèges ou de nantissement les concernant.

Capacité technique et professionnelle:

Chaque entreprise candidate ou en cas de candidature présentée en groupement d'entreprise, chaque membre du groupement devra fournir :

- Note détaillée de présentation des moyens humains et matériels du candidat, avec indication des titres d'étude et professionnels, l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années et la justification des compétences et l'expérience acquise dans le domaine de la gestion d'un service public de même nature

- Attestations professionnelles et certifications le cas échéant.

- Une liste de références pour des prestations similaires au cours des trois dernières années: les candidats devront produire leurs références pour la gestion d'un service public de l'assainissement collectif et non collectif (préciser pour chaque référence la localisation, la capacité de chaque ouvrage, la nature du contrat qui engage le candidat et les caractéristiques du patrimoine délégué).

- tout élément permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Conformément aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, la rémunération de l'exploitant sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service public qui lui sera confié dans le cadre du contrat. L'exploitant se rémunérera auprès des usagers du service. La convention fixera les conditions de rémunération du délégataire et notamment l'étendue de la compensation financière, le cas échéant, versée en contrepartie des contraintes de service public imposées par la Communauté d'Agglomération.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

les candidats pourront se présenter soit seuls, soit sous la forme d'un groupement solidaire .

Une même entreprise ne peut déposer une candidature individuelle et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements.

En cas de candidature groupée, l'ensemble des pièces demandées ci-dessous devra être fourni par chaque membre du groupement.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'imposer au candidat attributaire la création d'une société dédiée à l'exécution.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Division marchés - contrats
Céline Reboulet
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.agglo-sqy.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

1. Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

2. En cas de pièces manquantes dans le dossier de candidature, les candidats pourront être invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous 48 heures à compter de l'envoi de la demande, en transmettant les documents par tout moyen permettant de donner la date certaine de leur arrivée.

3. Conformément à l'article L1411-1 du CGCT, le cahier des charges sera transmis aux candidats admis à présenter une offre par la Commission de Délégation de Service Public.

4. Critères de sélection des candidatures: capacités techniques, professionnelles, financières ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux..

Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé précontractuel telle que définie à l'article L551-1 du code de justice administrative du début de la procédure jusqu'à la signature du contrat.

Les tiers sont recevables à saisir le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée (R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout " concurrent évincé " de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 026-040353 (2013-02-01)

Avis d'attribution de marché (2014-04-07)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 1 rue Eugène Hénaff, ZA du Buisson de la Couldre, BP 118 – 78192 Trappes – Cedex
Commune postale: Trappes

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-04-07 📅
Date de publication: 2014-04-10 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 071-122899
Se réfère à l'avis: 2013/S 26-040353
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires

L'assiette de référence pour la collecte et le transport des eaux usées est de 7 580 000 m3. L'assiette de référénce pour le traitement des eaux usées est de 1 190 000 m3. Redevance Fermière collecte (de mars 2014 à mars 2017): 0,3707 EUR HT Redevance Fermière traitement (de mars 2014 à mars 2017): 0,6228 Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée: Cf. I.1) du présent avis. Critères de choix des offres (solution de base): 1. Montant de la part délégataire du prix de l'assainissement; 2. Qualité du service proposé pour l'exploitation des ouvrages délégués et respect du cahier des charges; 3. Appréciation de la garantie technique et économique du contrat proposé. Critères de choix des offres (option travaux concessifs): 1. Montant de la part délégataire du prix de l'assainissement; 2. Qualité du service proposé pour l'exploitation des ouvrages délégués et respect du cahier des charges; 3. Appréciation de la garantie technique et économique du contrat proposé. Appréciation de la qualité et le coût du projet pour la réalisation des travaux concessifs.

Informations complémentaires

L'assiette de référence pour la collecte et le transport des eaux usées est de 7 580 000 m3.

L'assiette de référénce pour le traitement des eaux usées est de 1 190 000 m3.

Redevance

Fermière collecte

(de mars 2014 à mars 2017): 0,3707 EUR HT

Redevance

Fermière traitement

(de mars 2014 à mars 2017): 0,6228

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée: Cf. I.1) du présent avis.

Critères de choix des offres (solution de base):

1. Montant de la part délégataire du prix de l'assainissement;

2. Qualité du service proposé pour l'exploitation des ouvrages délégués et respect du cahier des charges;

3. Appréciation de la garantie technique et économique du contrat proposé.

Critères de choix des offres (option travaux concessifs):

1. Montant de la part délégataire du prix de l'assainissement;

2. Qualité du service proposé pour l'exploitation des ouvrages délégués et respect du cahier des charges;

3. Appréciation de la garantie technique et économique du contrat proposé.

Appréciation de la qualité et le coût du projet pour la réalisation des travaux concessifs.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-12-12 📅
Nom: Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (Sevesc)
Adresse postale: 5-7 rue Pierre Lescot, BP 518
Commune postale: Versailles
Code postal: 78005
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, les candidats peuvent former un recours gracieux.

Cette procédure de mise en concurrence peut faire l'objet d'une procédure de référé contractuel telle que définie à l'article R 551-7 du code de justice administrative, dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au BOAMP.

Par ailleurs, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction, dans un délai maximum de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Enfin, une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L521-1 du code de justice administrative, à la suspension de son exécution.

Source: OJS 2014/S 071-122899 (2014-04-07)

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