Contrôles techniques réglementaires automobiles destinés aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction générale des Douanes et droits indirects

Quantité ou étendue

Le nombre minimum de contrôles techniques effectués pour le lot 1 sera : Police nationale : 1 000 véhicules par an ; Gendarmerie Nationale : 900 véhicules par an ; Douanes : 500 véhicules par an. Il n'y a pas de quantité maximum prévue. Le nombre minimum de contrôles techniques effectués pour le lot 2 sera : Police nationale : 200 véhicules par an ; Gendarmerie Nationale : il n'y a pas de quantité minimum prévue ; Douanes : il n'y a pas de quantité minimum prévue. Il n'y a pas de quantité maximum prévue. Il n'y a pas de quantité minimum ni de quantité maximum prévues pour le lot 3 (quantité prévisionnelle et estimative de 50 expertises par an).

Informations complémentaires

a - retrait du dossier de consultation par voie ElectroniqueDepuis le 1er janvier 2005, le pouvoir adjudicateur du marché peut mettre à disposition des soumissionnaires par voie électronique tout ou partie du Dossier de Consultation des Entreprises (Dce) et elle doit être en mesure de réceptionner les candidatures et les offres par cette même voie.l'article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures s'applique à la présente consultation ainsi que les textes suivants : - décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique (J.O. Du 31 mars 2001), modifié par décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies et de l'information (J.O. Du 19 avril 2002),- arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation (J.O. Du 7 août 2004),- arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics modifiant l'arrêté du 28 août 2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.- arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, qui abroge et remplace l'arrêté du 28 août 2006 précité,en application de l'article 56 précité, le pouvoir adjudicateur met à disposition des soumissionnaires, par voie électronique, les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.).Le soumissionnaire devra se référer aux pré-requis techniques et aux conditions générales d'utilisation disponibles sur le site www.marches-publics.gouv.fr pour toute action sur ledit site.ce site est libre d'accès et permet les échanges des documents dans le cadre de la consultation. Ainsi, les soumissionnaires auront la possibilité de consulter les avis publiés sur le site, retirer les documents du dossier de consultation des entreprises mis en ligne, poser des questions et déposer leurs plis. La réponse aux questions et les rejets pourront s'effectuer soit par la plate-forme, soit par la messagerie électronique, soit par courrier traditionnel, soit par fax.pour être informés des échanges avec l'acheteur, l'opérateur économique devra vérifier que l'adresse des échanges avec la PLACE 'nepasrepondre@marches-publics.gouv.fr' soit accessible ou mise sur liste blanche pour passer les filtres des serveurs proxy, en place dans les entreprises.un manuel d'utilisation est également disponible sur ce site afin de faciliter le maniement de la plate-forme.l'adresse pour télécharger les documents mis à ladisposition des entreprises est la suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=9946&orgAcronyme=g6lAfin de pouvoir lire les documents mis à la disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Word, Excel, PDF.B - retrait du dossier de consultation par voie Papier1 Par courrier traditionnel A la réception d'une demande écrite de transmission de Dossier de Consultation des Entreprises formulée auprès du pouvoir adjudicateur :- par courrier (ministère de l'intérieur, Dgpn/Drcpn/Sdfp, Bureau des marchés publics, 8 place Beauvau 75800 Paris 08 FRANCE)- ou par fax au +33 180154823- ou à l'adresse e-mail drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr Le DCE sera envoyé au soumissionnaire par voie postale dans les délais prévus à l'article 57 du code des marchés publics.2 Sur placeau ministère de l'intérieur, Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France, PARIS 12° (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 549-38) tous les jours ouvrés de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:30.c - depot par voie electronique (exclusive de la forme Papier)Cette modalité de transmission ne concerne que les candidats qui veulent déposer leur candidature sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place).Pour accéder à la consultation et déposer le pli, les modalités sont identiques à celles indiquées pour retirer le dossier de consultation à l'article VIII du présent règlement de la consultation.ainsi, les soumissionnaires qui répondent sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure :- certificat électronique : Ce certificat électronique vous permet de prouver votre identité et de signer électroniquement les documents relatifs à la candidature et l'offre avec la même valeur juridique qu'une signature sur un document papier. Un certificat électronique s'obtient auprès de fournisseurs privés appelés "Autorités de Certification".Ces certificats électroniques s'obtiennent directement auprès des Autorités de certification qui les émettent. La liste des Autorités de certification référencées par le Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi est présentée sur le site internet de la Direction Générale de la Modernisation de l'etat (http://telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.htm)Les informations complémentaires figurent dans les rubriques « aide » et « conditions d'utilisation » de la Plateforme (Place) marches-publics.gouv.fr. De plus, un nouveau mode de réponse « Pas à Pas » est disponible sur la place avec l'insertion des chapitres 3.6 afin de faciliter le maniement de la Plateforme.Modalités de dépôtl'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante :https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.entrepriseadvancedsearch&allcons&refconsultation=9946&orgacronyme=g6lpour les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée et afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée, ils devront tenir compte des indications suivantes :- format des fichiers : Word, Excel et PDF.- virus et programmes informatiques malveillants : Les soumissionnaires s'assureront avant la constitution de leur pli que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. En effet, la réception de tout fichier contenant un virus fera l'objet d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document, le document seraalors réputé n'avoir jamais été reçu (cf article 10 du décret 2002-692 du 30 avril 2002) mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les conditions mentionnées à l'article XII du présent document, le pouvoir adjudicateur procèdera à l'ouverture de cette dernière comme mentionné à l'article 11 de l'arrêté du 28 août 2006 paru au J.O. Du 29 août 2006. Si la copie de sauvegarde transmise sur support informatique est ouverte et contient un programme informatique malveillant, le pouvoir adjudicateur ne tentera pas de réparation. Elle sera alors réputée n'avoir jamais été reçue, et le candidat concerné en sera informé dans les conditions fixées par l'article 80 du code des marchés publics. attention : Le système détecte les éventuelles modifications effectuées sur les documents entre l'envoi de leur signature et l'envoi du document ayant généré ladite signature. Le document est alors rejeté.gestion des hors délais : les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt telle qu'indiquée précédemment, sera considéré comme hors délai. Mais si le candidat a transmis une copie de sauvegarde dans les délais de dépôt des candidatures et des offres, le pouvoir adjudicateur procédera à l'ouverture de cette copie en application de l'article 11-ii de l'arrêté du 28 août 2006.aucun délai supplémentaire n'est accordé pour les fichiers volumineux.re-matérialisation des pièces du marché : l'offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier par l'administration qui certifiera conforme cette version papier à l'offre remise par voie électronique. Cet exemplaire re-matérialisé donnera lieu ensuite à la signature manuscrite du marché par les parties.d - signature electroniqueles documents du marché listés au point X du présent règlement de consultation, transmis parvoie électronique, sont signés électroniquement selon les modalités détaillées ci-dessous.par application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur pour toutes les procédures dont la date limite de dépôt des offres est postérieure au 30 septembre 2012, le candidat doit respecter les conditions relatives :1 au certificat de signature du signataire,2 à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des jetons de signature conformes aux formats réglementaires dans l'un des trois formats acceptés (Le jeton d'horodatage peut être enveloppé dans le fichier d'origine ou bien apparaître sous la forme d'un fichier autonome (non enveloppé)1 Les exigences relatives aux certificats de signature du signatairele certificat de signature du signataire respecte au moins le niveau de sécurité préconisé.1er cas : Certificat émis par une Autorité de certification "Reconnue"Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de confiance suivantes :- www.references.modernisation.gouv.fr- http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm- http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.2ème cas : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiancela plateforme de dématérialisation « place » accepte tous certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du référentiel général de sécurité (Rgs). Le candidat s'assure que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et donne tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité par l'acheteur.justificatifs de conformité à produire Le signataire transmet les informations suivantes : la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé (preuve de la qualification de l'autorité de certification, la politique de certification...)le candidat fournit notamment les outils techniques de vérification du certificat : chaîne de certification complète jusqu'à l'ac racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation ;L'Adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. 2 Outil de signature utilisé pour signer les fichiersle candidat utilise l'outil de signature de son choix. Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme des achats de l'état Place.Dans ce cas, le soumissionnaire est dispensé de fournir tout mode d'emploi ou informationcas 2 : Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui proposé sur Place,Il doit respecter les deux obligations suivantes :1 Produire des formats de signature Xades, Cades ou Pades.2 Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.dans ce cas, le signataire indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature en fournissant notamment :- le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut être récupéré, avec une notice d'explication et les pré-requis d'installation (type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés, etc). La fourniture d'une notice en français est souhaitée ;- le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur (contact à joindre, support distant, support sur site etc.).rappel GeneralUn zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.pour mémoire, une signature manuscrite numérisée ne vaut pas signature au sens du code civil. Pour donner une valeur juridique à un document, il convient de le revêtir d'une signature électronique.a défaut de signature électronique valable, la candidature et l'offre seront rejetées.chaque document devra être signé individuellement et électroniquement par une personne habilitée à engager la société. Ces documents ne devront plus faire partie d'un ensemble de documents zippés. A défaut de signature électronique valable, la candidature et l'offre seront rejetées.attention : en cas de groupement, pour l'envoi d'une offre par voie électronique sur la Plateforme des Achats de l'etat (Place), chaque membre du groupement devra impérativement signer électroniquement le formulaire Dc1 (ou équivalent) ainsi que le formulaire Dc3 (ou équivalent).e - depot par courrier Traditionnel1- les documents papier doivent être transmis sous enveloppe cachetée - soit par voie postale sous pli recommandé, à l'adresse postale du Ministère de l'intérieur : ministere de L'InterieurDirection generale de la police nationaledirection des ressources et des competences de la police NationaleSous-Direction des finances et de la performancebureau des marchés publics08 Place Beauvau - 75800 PARIS 08attention : Aucun pli déposé par porteur ne sera accepté à cette adresse.- soit déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 (à l'exception du dernier jour de remise des offres pour lequel l'heure limite de dépôt est fixée à 16 H 00), Immeuble Lumière, 40 avenue des Terroirs de France, PARIS 12° (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 549-38).attention : Les plis déposés par l'intermédiaire d'un service de messagerie rapide (Chronopost, d.h.l., u.p.s....) sont considérés comme des plis déposés par porteur et doivent donc être déposés à cette dernière adresse.2- l'Enveloppe comporte les mentions suivantes - le nom de la société.- L'Objet.- L'Adresse postale : voir paragraphe E-1 du présent article.f - documents relatifs a la CandidatureLes conditions de participation sont celles prévues aux articles 43 à 45 du code des marchés publics.les candidats qui se présentent pour plusieurs lots ne fournissent les pièces relatives à la candidature qu'une seule fois.1- pièces à fournir pour les entreprises nationales * les pièces obligatoires- la lettre de candidature (le formulaire Dc1 peut être utilisé),- une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (le formulaire Dc1 peut être utilisé),- la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 du code du travail,- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire,- les renseignements listés ci-dessous en application de l'article 45 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 (J.O. Du 29 août 2006) :* Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les trois derniers exercices disponibles,* Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années,* Présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation,* Présentation de la société, de ses moyens matériels.les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement). En cas de consultation allotie, le candidat fournira un Dc2 (ou équivalent) pour chacun des lots pour lequel il postule.tous les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).en cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, comme indiqué à la page 3/4, rubrique D-2, de la déclaration « Dc2 » visée ci-dessus.il est rappelé qu'en application de l'article 51 du Code des Marchés Publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupementconjoint ou solidaire. En cas de groupement conjoint et pour l'exécution du marché, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement, conformément à l'article 51-ii du code des marchés publics.les cotraitants doivent remplir la même lettre de candidature (formulaire Dc1) et fournir l'ensemble des renseignements demandés.avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics :- les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail.- Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (art 46-1-2 du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents.conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présente consultation, les personnes qui, au 31 décembre 2010 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre 2010, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics. * les pièces facultatives- une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent).2- pièces à fournir pour les entreprises originaires d'un autre pays Important : Toutes les pièces demandées doivent être rédigées en langue française (les documents officiels, non rédigés en français, devront être accompagnés de leur traduction).les pièces à fournir pour la candidature des entreprises originaires d'un pays autre que la France sont identiques à celles exigées pour les entreprises nationales. L'Ensemble de ces pièces est listé ci-dessus dans le paragraphe X.A.1 du présent règlement de consultation.les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).avant la notification du marché, il sera exigé, conformément aux dispositions de l'article 46 du code des marchés publics :- les pièces prévues aux articles D8222-7 et D8222-8 du code du travail.- Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, (article 46-1-2° du code des marchés publics), délivrés par les administrations et organismes compétents.conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005 visée à l'article 43 du code des marchés publics, ne peuvent soumissionner à la présente consultation, les personnes qui, au 31 décembre 2010 n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre 2010, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.ces dispositions sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui sont membres d'un groupement.le candidat peut produire ces pièces dans sa candidature, elles sont, à ce stade de la procédure, facultatives et ne seront pas examinées lors de l'examen de la candidature.les pièces mentionnées à l'article D8222-8 du code du travail seront à fournir tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, et ce, conformément aux dispositions de l'article 46-1° du code des marchés publics.* Les pièces facultatives- une copie des certificats obtenus dans le cadre de l'organisation qualité (iso, faq ou équivalent).g - documents relatifs a L'Offre Les candidats qui soumissionnent pour plusieurs lots présentent leurs offres dans des dossiers distincts (si réponse sur la Place) ou chemises distinctes (une chemise par lot, si réponse par voie papier ou si transmission d'une copie de sauvegarde).pour chaque lot, l'offre contient :- l'Acte d'engagement du lot concerné (exemplaire ci-joint) signé de manière manuscrite pour l'envoi papier par une personne ayant le pouvoir d'engager la société candidate (si nécessaire, fournir une attestation de pouvoir) ou, le cas échéant, revêtu de la signature électronique émanant d'une personne disposant du certificat,- l'Annexe 1 à l'acte d'engagement relative aux prix du lot concerné,- l'Annexe 2 à l'acte d'engagement relative au délai de prise de rendez-vous du lot concerné,- l'Annexe 3 à l'acte d'engagement relative à la capacité d'accueil des centres de contrôles techniques pour les lots 1 et 2,- le relevé d'identité bancaire ou postale,- une attestation de pouvoir éventuellement.précision importante : pour les candidats qui répondent par voie « papier », les documents doivent être dûment complétés, datés et signés de manière manuscrite par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (joindre un pouvoir si nécessaire).pour chacun des lots : L'Absence d'un des prix dans l'annexe 1 entraînera le rejet de la totalité de l'offre sauf pour les exigences signalées sur cette annexe. De même, les candidats sont tenus de remplir les fiches de réponse et les matrices de conformité, et ce conformément aux indications figurant sur lesdits documents, à défaut de quoi leur offre sera irrégulière et rejetée.attention : Les candidats devront compléter les annexes telles que fournies par l'administration dans le cadre de la présente consultation. En cas de modification de ces annexes par le candidat, l'offre de ce dernier sera déclarée irrecevable et sera donc rejetée.a l'appui du dossier papier, les documents annexe des prix, fiche de réponse et matrice de conformité doivent être enregistrés sur un support électronique (cd rom) qui sera inclus dans l'enveloppe contenant les pièces relatives à l'offre. En cas de discordance entre les documents papier et le cd rom, seul l'exemplaire papier fait foi.en cas de groupement, l'acte d'engagement sera un document unique conformément à l'article 51 du code des marchés publicsh - precisions importantes- premier point :Tous les documents doivent être rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction.- deuxième point :Conformément à l'article 51.iii du code des marchés publics, en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.en cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants.conformément à l'article 45-iiidu code des marchés publics, si le candidat souhaite que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.par conséquent, dans une telle hypothèse, le candidat doit communiquer les informations et fournir les documents demandés dans le présent document.en application de l'article 48 du code des marchés publics, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.- troisième point :Pour les candidats appartenant à un autre pays de l'union Européenne ou pays membre de l'organisation Mondiale du Commerce relatif aux marchés publics, la détermination des prix sera identique à celle définie dans le C.C.P n°12-0428 et dans le marché type subséquent indissociable de l'accord-cadre n°12-0428 du 27 septembre 2012.afin d'assurer le strict respect du principe d'égalité de traitement des candidatures, les candidats sont informés que leur offre devra respecter les règles suivantes, sous peine de rejet : 1 Les offres de prix multiples présentées par un même candidat sont interdites lorsqu'elles sont liées à des organisations de travail différenciées (exemple : prix donné sans sous-traitance ; prix France / prix lié à la mise en place d'une sous-traitance ; ou prix de fabrication à l'étranger). En effet, la personne publique considère que le candidat, ayant pris connaissance du cahier des charges ci-joint, doit opter pour l'organisation technique qui lui paraît la plus adaptée pour la réalisation des prestations demandées.2 Les candidats sont tenus d'indiquer dans les actes d'engagement l'emplacement (pays, ville, département, circonscription administrative étrangère équivalente) de l'infrastructure chargée de l'exécution de la prestation.- quatrième point :En application de l'article 52-1 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander la production des pièces manquantes ou incomplètes aux sociétés concernées dans un délai identique qui ne saurait être supérieur à dix (10) jours.Par suite, l'absence des pièces obligatoires relatives au contenu des candidatures est un motif d'élimination de la candidature.les candidats peuvent télécharger les formulaires Dc1, Dc2 et Noti2 sur le site du MINEFE http://www.minefe.gouv.fr- cinquième point :Conformément à l'article 57 du code des marchés publics, les renseignements complémentaires éventuels sur le cahier des charges sont communiqués par la pouvoir adjudicateur six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les soumissionnaires ont donc la possibilité de poser des questions jusqu'au dixième jour avant la date limite fixée pour la réception des offres.les soumissionnaires peuvent poser des questions soit par la plate-forme via le bouton «Déposer une question » qui apparaît sous la rubrique correspondante à la consultation du dossier de consultation, soit par la messagerie électronique (drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr), soit par la voie postale traditionnelle, soit par télécopie. Les soumissionnaires ayant utilisé la plate-forme recevront la réponse par voie électronique. Les autres soumissionnaires pourront recevoir la réponse par la plate-forme, courrier, messagerie électronique ou par fax.les réponses aux questions posées par les candidats seront transmises à l'ensemble des candidats afin qu'il n'y ait pas rupture d'égalité de traitement entre eux.- sixième point :Conformément à l'article 56 du code des marchés publics et à l'arrêté du 28 août 2006 paru au J.O. Du 29 août 2006, le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd) ou sur support papier.si tel est le cas, la copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" et sera transmise selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que mentionnés à l'article IX-A et IX-C du présent document (envoi sous forme papier).- septième point :L'Offre électronique de la société retenue sera re-matérialisée en offre papier et donnera lieu ensuite à la signature manuscrite d'un marché par les parties.attention : Le pouvoir adjudicateur coordonnateur est le seul interlocuteur des soumissionnaires. S'Agissant de la présente procédure d'appel d'offres, les soumissionnaires ne sont pas habilités à demander des renseignements ni à la gendarmerie, ni aux services des douanes. Par ailleurs, aucune offre ne peut valablement être déposée dans ce service.Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19.2.2013.

Brève description

Prestations de contrôles techniques réglementaires des véhicules légers, poids lourds, de transports en commun et véhicules spécialisés (dépanneuses, cars de maintien de l'ordre, remorques, etc...) et expertises pour les véhicules de la Police Nationale, de la gendarmerie nationale et de la direction générale des douanes et droits indirects.

Informations complémentaires sur les lots

En vertu de l'accord-cadre, le titulaire s'engage à signer un marché subséquent avec les services coordonnés qui en feront la demande, aux prix figurant à l'annexe financière et aux conditions indiquées dans l'accord-cadre ainsi que dans le marché-type subséquent.Les marchés subséquents conclus en application de l'accord-cadre et du marché-type subséquent ne peuvent être notifiés que pendant la période de validité de l'accord-cadre, leur durée d'exécution ne peut pas se prolonger au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.Les marchés subséquents sont conclus pour une première période dont l'échéance est concomitante à celle de l'accord-cadre.Les marchés subséquents seront reconduits tacitement trois (3) fois un (1) an. Le titulaire du marché ne peut refuser aucune reconduction.En application de l'article 77 du code des marchés publics, l'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité du marché subséquent.

Site principal ou lieu d'exécution

L'exécution des prestations de contrôles techniques pour les lots 1 et 2 aura lieu dans les centres de contrôles techniques du titulaire de chaque lot sur le territoire national. L'exécution des prestations d'expertises pour le lot 3 aura lieu selon le service coordonné qui passe le marché subséquent : en France métropolitaine au sein des ateliers de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les critères de sélection sont les suivants : l'expérience, les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat qui doit fournir :A) Pièces obligatoires (cf. Règlement de consultation no 28-12-04 du 27 septembre 2012) :- la lettre de candidature et une déclaration sur l'honneur, datées et signées par le candidat, attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (formulaire Dc1 ou équivalent). Déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.5212-1 du code du travail. Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire. Références concernant l'objet la consultation : certificat d'agrément du réseau de contrôle technique, inscription sur "La liste nationale des experts en automobile" pour les expertises. Présentation de la société (formulaire Dc2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement pour chacun des lots pour lequel il postule). Tous les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir). En cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, comme indiqué à la page 3/4, rubrique D-2, de la déclaration "Dc2" visée ci-dessus. Les pièces mentionnées à l'article D8222-5 du code du travail.B) Pièces facultatives (cf. Règlement de consultation no 28-12-04 du 27 septembre 2012) :- une copie des certificats de qualité dont le candidat est titulaire (iso, afaq ou équivalent).Les candidats sont informés que conformément à l'article 45 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.

Situation économique et financière

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et relatif à des prestations similaires pour les 3 derniers exercices disponibles. Le formulaire Dc2 peut être utilisé. Tous les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).

Capacité technique et professionnelle

-Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des 3 dernières années,-présentation d'une liste des références sur les 3 dernières années, en particulier concernant l'objet de la présente consultation,-présentation de la société, de ses moyens matériels. Le formulaire Dc2 peut être utilisé.- Certificat d'agrément du réseau de contrôles techniques.- Inscription sur la liste nationale des experts en automobile (pour le lot 3).Tous les documents doivent être signés par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (fournir une attestation de pouvoir).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les règlements interviendront au titre du budget de l'etat, mission sécurité, programme 176 Police Nationale, budget de l'etat, mission programme titre action 0152-31-0400 Gendarmerie Nationale et budget de l'etat, programme 302 pour la Direction générale des douanes et droits indirects.Conformément aux dispositions de l'article 87.1 du code des marchés publics, et sauf refus express du titulaire, une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT. Et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois.Le montant de l'avance est fixé conformément aux dispositions de l'article 87.ii.3° du code des marchés publics. L'Avance est versée, à compter de la notification de chaque bon de commande, dans le délai global de paiement de trente (30) jours et remboursée selon les dispositions de l'article 88.i du code des marchés publics.Le candidat retenu sera payé par mandat administratif, par le comptable assignataire désigné à l'acte d'engagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En application de l'article 51 du Code des Marchés Publics, les entreprises peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement conjoint ou solidaire. Afin de permettre une bonne exécution du marché, l'administration imposera à un groupement conjoint la transformation de son groupement en groupement solidaire, et ce, en application de l'article 51-vii du code des marchés publics. En cas de groupement conjoint et pour l'exécution du marché, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement, conformément à l'article 51-ii du code des marchés publics.La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il pourra demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant.