contrôles réglementaires périodiques des installations techniques, prévention des risques sanitaires dans les bâtiments communaux y compris le Centre de loisirs de Chaumontel (95) à l'exclusion des centres des vacances situés en Province

Informations complémentaires

Modification de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) est fourni gratuitement et comprend les documents suivants :

- le règlement de la consultation (R.C.) ;

-les actes d'engagement (A.E.) : pour le lot 1 et pour le lot 2 ;

-les Bordereaux des prix unitaires propres à chaque lot (B.P.U) ;

-le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), commun aux deux lots ;

-le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), commun aux deux lots ;

Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique

Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante :

Www.ville-saintouen.fr ou https://marchespublics-ville-saint-ouen.omnikles.com/xmarches/

Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse électronique (mail) permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications

Conformément aux articles 43, 44 et 45 CMP, il est demandé de produire impérativement les renseignements et documents suivants :

Documents à fournir quant à la candidature

- dC 1 : Lettre de candidature ou équivalent ;

-dC 2 : Déclaration du candidat ou équivalent ;

-noti-2 : état annuel des certificats reçus ou documents équivalents en cas de candidat étranger. Il est rappelé aux candidats que ce document n'est obligatoire qu'en cas d'attribution ;

Ces trois formulaires sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm

Capacité économique et financière - références requises :

- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;

-attestations d'assurances responsabilité civile et/ou professionnelle en cours de validité ;

-déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

Référence professionnelle et capacité technique - références requises :

- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;

-présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration de l'opérateur économique ;

-indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;

-déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

-attestations de compétences règlementaires justifiant que le candidat est apte à délivrer les prestations de service prévues dans le cadre du présent marché ;

Attention : Pour le lot no 1, les vérifications initiales ou périodiques seront réalisées par des organismes agréés, le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature une copie de l'attestation d'agrément, pour la vérification des installations électriques pour les établissements recevant du public et établissements assujettis au code du travail (arrêté du 22 décembre 2000 publié au JO du 31 décembre 2001).

Documents à fournir quant à l'offre

- l'offre : acte d'engagement tamponné, daté et signé pour chaque lot ;

-les 4 Bordereaux des prix unitaires (Bpu) pour le lot 1, entièrement complétés, datés, tamponnés et signés ;

-les 5 Bordereaux des prix unitaires (Bpu) pour le lot 2, entièrement complétés, datés, tamponnés et signés ;

-le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), daté et signé ;

-le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), daté et signé ;

-un Relevé d'identité bancaire (R.I.B) ;

A l'appui de son offre, le candidat devra fournir pour chaque lot, un mémoire technique comprenant l'organisation prévisionnelle des visites proposées, la constitution des rapports de vérifications, site internet permettant d'accéder aux rapports de vérifications , logiciel dédié, mise en ligne personnalisée des rapports , bilan de synthèse et expertise générale, veille règlementaire.

Conditions d'envoi des propositions

Les offres seront rédigées en langue française et établies en euros. De plus, elles seront transmises en une seule fois.

Remise des plis sur support papier :

Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté contenant une enveloppe.

L'Enveloppe devra porter la mention : "Contrôles règlementaires périodiques des installations techniques, prévention des risques sanitaires dans les bâtiments communaux y compris le Centre de Loisirs de Chaumontel (95) à l'exclusion des centres des vacances situés en Province - lot numéro : - ne pas ouvrir ".

Les offres devront être remises, avant la date et l'heure limites indiquées sur la page de garde du présent règlement de la consultation :

-soit sur place contre récépissé à l'adresse suivante :

Ville de Saint-Ouen

Direction de la Commande Publique

6 place de la république

93400 Saint-Ouen

FRANCE

Aux heures suivantes :

De 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00

Du lundi au vendredi

-soit par envoi postal par pli recommandé avec accusé de réception postal à l'adresse suivante :

Ville de Saint-Ouen

Direction de la Commande publique

4, place de la République

93406 Saint-Ouen cedex

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Remise des plis par voie électronique :

Conformément aux dispositions de l'article 56 du Code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique à l'adresse suivante :

Www.ville-saintouen.fr

Et dans les conditions techniques et procédurales figurant ci-dessous :

Pour déposer leur offre par voie électronique, les candidats doivent après avoir retiré le dossier de consultation sur le site (www.ville-saintouen.fr) disposer d'un certificat de signature électronique.

Il est rappelé que les fichiers remis par les candidats devront être aux formats suivants :

PDF et les formats classiques .doc .xls ..

Le soumissionnaire est invité à ne pas utiliser " les macros " et " exe ".

Dans l'hypothèse où les candidats prévoient d'insérer dans l'enveloppe relative à l'offre des documents qui ne sont pas des fichiers informatiques, ils doivent les scanners avec une définition adaptée à la fois à la lisibilité et au poids de l'image obtenue.

En cas de dépôt d'un document dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique, ce document sera détruit et réputé n'avoir jamais été reçu.

Dans le cas où l'offre du candidat est susceptible d'entraîner la transmission de documents volumineux, et pour éviter tout retard consécutif aux aléas de transmission électronique qui pourraient en résulter, la personne publique autorise le candidat à transmettre son offre sous la forme d'un double envoi :

- dans un premier temps, il doit transmettre au minimum sa signature électronique sécurisée (son empreinte) avant la date limite de remise des offres qui vaut date certaine de réception de l'offre.

- dans un second temps, le candidat transmet les autres documents constituant l'offre dans un délai maximum de 12 heures.

Nous rappelons que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille du document à transmettre."

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil.

La transmission doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique, tout pli transmis au-delà de la date et de l'heure limite de dépôt sera considéré comme hors délais.

Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.

Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés.

En fin de procédure, le pouvoir adjudicateur transformera l'offre électronique du soumissionnaire retenue en offre papier, ce qui donnera lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.

Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Critères de jugement des candidatures :

1. Recevabilité administrative

2. Recevabilité technique

Examen des offres :

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des marchés publics.

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante) :

Pour les 2 lots :

1) Valeur technique de l'offre appréciée d'après un mémoire technique (60 points) :

A) Constitution des rapports de vérification (25 points).

B) Méthodologie et mode opératoire proposés pour la mission (modalité d'intervention, de repérage, de contrôle visuel, action pour assurer l'efficacité de la mission...) ainsi que les moyens humains et matériels pour la réalisation des contrôles (15 points).

C) Organisation prévisionnelle des visites (10 points).

D) Site internet permettant d'accéder aux rapports de vérification, logiciel dédié, Mise en ligne personnalisée des rapports (5 points).

E) Bilan de synthèse et expertise générale (3 points).

F) Veille règlementaire personnalisée (2 points).

2) Prix (40 points) :

Lot no 1 :

A)montant total HT pour un contrôle annuel des installations électriques (chapitre 1/a du Cctp) sur l'ensemble des sites (12 points).

B)montant total HT pour un contrôle annuel des installations gaz, hydrocarbure de chauffage et de cuisson (chapitre 1/b du Cctp) sur l'ensemble des sites (12 points).

C)montant total HT pour un contrôle annuel des ascenseurs, monte charges, monte plats, monte handicapés et plateforme élévatrice (chapitre1/c du Cctp) sur l'ensemble des sites (12 points).

D)montant total HT pour les vérifications ponctuelles et particulières (chapitres 2/a et 2/b du Cctp) ainsi que le bilan et expertise générale (chapitre 3/a du Cctp). (4 points).

Lot no 2 :

A)montant total HT pour un contrôle annuel pour la prévention du risque légionellose sur l'ensemble des sites (chapitre 4/a du Cctp) (10 points).

B)montant total HT pour un contrôle annuel pour la prévention du risque plomb dans les réseaux d'eau potable et les peintures sur l'ensemble des sites (chapitre 4/b du Cctp) (10 points).

C)montant total HT pour un contrôle annuel pour la prévention du risque amiante sur l'ensemble des sites (chapitre 4/c du Cctp) (10 points).

D)montant total HT pour un contrôle annuel pour la prévention des risques d'infestation de termites, d'insectes xylophages et champignons lignivores sur l'ensemble des sites (chapitre 4/d du Cctp) (5points).

E)montant HT pour le bilan analytique annuel de synthèse des diagnostics légionellose, plomb, amiante et parasites (chapitre 5/a du Cctp) (5 points).

Pour les 2 lots, la valeur technique sera appréciée au regard des éléments détaillés dans le mémoire technique ainsi que la cohérence des prix unitaires et forfaitaires complétés par le candidat.

Une note N1 sur 60 points sera attribuée à chaque offre.

Pour le lot no 1, chaque offre recevra une note N2 obtenue par la formule suivante :

A)n2 = 12 x (Pmin / p) où Pmin est le coût de l'offre de prix la moins élevée au regard du montant correspondant au BPU concerné et P est le coût de l'offre considérée au regard du montant correspondant au BPU concerné

B)n2 = 12 x (Pmin /P)

C)n2 = 12 x (Pmin /P)

D)n2 = 4 x (Pmin/P)

Le montant des notes déterminé au a) b) c) d) sera totalisé et aboutira à une note totale N2 sur 40 points.

Pour le lot no 2, chaque offre recevra une note N2 obtenue par la formule suivante :

A)n2 = 10 x (Pmin /P) où Pmin est le coût de l'offre de prix la moins élevé au regard du mondant correspondant au BPU concerné et P est le coût de l'offre considérée au regard du montant correspondant au BPU concerné

B)n2 = 10 x (Pmin /P)

C)n2 = 10 x (Pmin /P)

D)n2 = 5 x (Pmin /P)

E)n2 = 5 x (Pmin /P)

Le montant des notes déterminé au a) b) c) d) e) sera totalisé et aboutira à une note totale N2 sur 40 points.

L'Offre obtenant la note totale (n = N1 + N2) la plus élevée sera réputée l'offre économiquement la plus avantageuse pour le pouvoir adjudicateur

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 18.2.2013.