Conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris pour d'éventuels contentieux

Conseil régional Nord-Pas-de-Calais

Conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris pour d'éventuels contentieux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-11-12. L'appel d'offres a été publié le 2013-10-10.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2013-10-10 Avis de marché
2014-06-26 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2013-10-10)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:
La présente consultation débouchera sur la passation d' un accord-cadre au sens de la directive européenne et d'un marché à bons de commande conclu avec un montant minimum de 50 000 EUR HT pour la période initiale et sans montant maximum (ces montants seront identiques pour la période de reconduction), au sens du code des marchés publics français. Estimation totale (reconduction comprise) : 300 000 EUR HT.
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Valeur totale du marché: 150 000 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure restreinte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Nord-Pas-de-Calais
Adresse postale: Siège de Région, 151 avenue du Président Hoover
Code postal: 59555
Commune postale: Lille Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-10-10 📅
Date limite de soumission: 2013-11-12 📅
Date de publication: 2013-10-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 200-346488
Numéro JO-S: 200
Informations complémentaires
Les sous critères de la valeur technique suivants: "Pertinence des trois notes méthodologiques spécifiques" et "Qualité de l'équipe dédiée", sont sous pondérés de la manière suivante: -Pertinence des trois " notes méthodologiques spécifiques " : 45 % (15 % pour chaque " prestation théorique " subdivisés en 10% pour la méthodologie proposée et 5 % pour l'adéquation au besoin de la Région du nombre total de jours/intervenants proposé pour la réalisation) - qualité de l'équipe dédiée : 15 % subdivisés en : . 5 % pour l'organisation de l'équipe, sa compétence globale et la répartition de ses membres entre les catégories d'intervenants figurant dans le bordereau des prix, . 5 % pour les compétences en contrats d'exploitation de services publics (délégations de service public, contrats de partenariat, régies, marchés, etc.), . 5 % pour les compétences en transports publics de voyageurs, si possible ferroviaires (notamment conventions Ter). Marché non réservé. Le code des marchés publics français issu du décret n Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.10.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Conseils juridiques relatifs aux transports ferroviaires de voyageurs et de fret, aux transports publics de voyageurs et aux infrastructures ferroviaires, y compris pour d'éventuels contentieux.
Description des options: Le marché est reconductible une fois pour la meme durée.
Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: 2013.065.2
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lille/Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés Publics ; déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5212- 5 et L 5212- 9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
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Situation économique et financière:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique et professionnelle:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ; liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; indication des titres d'études et professionnels : indication déterminant que tous les intervenants de l'opérateur économique font partie de la catégorie des professionnels du droit conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et qu'au moins l'un de ces intervenants est avocat au sens de ladite loi.
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Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune garantie financière n'est exigée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Articles 86 à 111 du code des marchés publics français. Une avance de 5 % pourra etre versée au titulaire dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (arreté du 16 Septembre 2009) . Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: fonds publics/ressources propres.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:
Tous les intervenants doivent faire partie de la catégorie des professionnels du droit conformément à l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et au moins l'un de ces intervenants doit etre avocat au sens de ladite loi.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 24
Nombre minimum de candidats: 5
Nombre maximum de candidats: 6
Critères objectifs de sélection:
Capacités professionnelles, techniques et financières plus précisément concernant les capacités professionnelles du candidat:
— références en matière de contrats d'exploitation de services publics (délégations de service public, régies, marchés, contrats de partenariat, etc.)
— références en matière de transports publics de voyageurs, si possible ferroviaires (notamment conventions Ter)
— capacité professionnelle et légale à représenter la Région devant les tribunaux de la justice administrative française lors de procédures contentieuses.
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix des prestations analysé sur la base du montant total des jours/intervenants et des déplacements figurant au bordereau des prix unitaires, calculé en appliquant les coefficients indiqués dans ledit bordereau (30)
2. Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique (70)
3. Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : Pertinence de la " note méthodologique générale "( 7% pour la partie 1-a et 3% pour la partie 1-b) (10)
4. Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : Pertinence des trois " notes méthodologiques spécifiques" (cf sous pondération dans la rubrique "renseignements complémentaires") (45)
5. Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : Qualité de l'équipe dédiée (cf sous pondération dans la rubrique "renseignements complémentaires") (15)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président
Nom: Région Nord-Pas-de-Calais
Adresse postale: Direction des achats et de la commande publique - Siège de Région - 151 avenue du Président Hoover
Point de contact: M. Gérald Arbeltier
Téléphone: +33 328826287 📞
Adresse postale: Bureau des remises des offres - Siège de Région - 151 avenue du Président Hoover (accès parking visiteurs)
Point de contact: Gérald Arbeltier
URL pour la participation: http://marches.nordpasdecalais.fr 🌏

Référence
Dates
Date de publication: 2013-06-25 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 2013.065.2
Numéro de l'avis au JO S: 2013/S 121-207550
Informations complémentaires
Les sous critères de la valeur technique suivants: "Pertinence des trois notes méthodologiques spécifiques" et "Qualité de l'équipe dédiée", sont sous pondérés de la manière suivante: -Pertinence des trois " notes méthodologiques spécifiques " : 45 % (15 % pour chaque " prestation théorique " subdivisés en 10% pour la méthodologie proposée et 5 % pour l'adéquation au besoin de la Région du nombre total de jours/intervenants proposé pour la réalisation) - qualité de l'équipe dédiée : 15 % subdivisés en : . 5 % pour l'organisation de l'équipe, sa compétence globale et la répartition de ses membres entre les catégories d'intervenants figurant dans le bordereau des prix, . 5 % pour les compétences en contrats d'exploitation de services publics (délégations de service public, contrats de partenariat, régies, marchés, etc.), . 5 % pour les compétences en transports publics de voyageurs, si possible ferroviaires (notamment conventions Ter). Marché non réservé. Le code des marchés publics français issu du décret n
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 10.10.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 143 rue Jacquemars Giélée
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 320631300 📞
Adresse Internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Fax: +33 320631347 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2013/S 200-346488 (2013-10-10)
Avis d'attribution de marché (2014-06-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil régional Nord Pas-de-Calais

Référence
Dates
Date d'envoi: 2014-06-26 📅
Date de publication: 2014-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2014/S 123-219779
Se réfère à l'avis: 2013/S 200-346488
Numéro JO-S: 123
Informations complémentaires
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre au sens du droit européen et un marché à bons de commande au sens du droit national (Art. 77 CMP Français). Il est conclu pour une période initiale de 2 ans à compter de la notification. Il peut être reconduit une fois pour la même durée. Il est attribué pour un montant minimum de 50 000 EUR HT et sans montant maximum. Le présent avis vaut publicité de la conclusion du ou des contrat(s).Conformément aux dispositions de la loi n° 78.753 du 17.7.1978 modifiée, le ou les contrat(s) pourront être communiqués sur simple demande adressée à la Direction des Achats et de la Commande Publique ou consultés sur place sur rendez-vous. Information sur les fonds de l'Union européenne : non. Références de l'avis initial paru au BOAMP. Parution no : 198 B, annonce no 228 du 12.10.2013. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26.6.2014.
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Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Lille/ Paris.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 3. Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : Pertinence de la " note méthodologique générale "( 7 % pour la partie 1-a et 3 % pour la partie 1-b) (10)
4. Valeur technique jugée sur la base du mémoire technique : Pertinence des trois " notes méthodologiques spécifiques" (cf. sous pondération dans la rubrique "renseignements complémentaires") (45)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2014-05-07 📅
Nom: Latournerie Wolfrom & associés
Adresse postale: 164 rue du Faubourg Saint-Honoré
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les candidats évincés peuvent introduire :
— un référé contractuel dans un délai de 31 jours suivant la publication du présent avis d'attribution au journal officiel de l'union européenne conformément aux dispositions de l'article R551.7 du code de justice administrative,
— un recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet de leur candidature ou de leur offre, ou contre les actes détachables du marché dans un délai de 2 mois suivant notification ou publication de la décision attaquée conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative,
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— un recours de plein contentieux contestant la validité du marché ou de certaines de ces clauses qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter de l'avis de publicité de la conclusion du marché.
Le code de justice administrative est consultable sur le site : www.legifrance.gouv.fr.
Pour plus d'information, s'adresser au greffe du tribunal administratif de Lille.
Source: OJS 2014/S 123-219779 (2014-06-26)
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Produits/services:
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