Conseil, defense, assistance et representation devant les cours et tribunaux dans les differents domaines du droit
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services en matière de conseil, de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux dans les différents domaines du droit. Les prestations à réaliser sont réparties en 4 lots distincts, tels que détaillés ci-dessous. L'étendue des marchés concerne les affaires courantes et/ou non spécifiques. Les candidats ont la possibilité de soumissionner à un, plusieurs ou à la totalité des lots. Il est rappelé qu'en vertu de l'article 10 alinéa 1 du code des marchés publics (ci-après CMP), les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Chaque lot donnera lieu à la passation d'un marché séparé. La présente consultation vise la passation de marchés de services selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles 146 et 148 du CMP. Les marchés se réfèrent au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), approuvé par arrêté du 16 septembre 2009. Cette pièce générale réputée connue par l'entreprise est non fournie dans le présent dossier. Les marchés sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de l'ordre de service prescrivant le commencement de la durée des marchés. Ils pourront être reconduits trois (3) fois tacitement, sauf décision contraire de la RTM avec un préavis de trois (3) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Chaque reconduction a une durée d'un (1) an. Le titulaire ne peut s'y s'opposer. La RTM pourra confier des affaires au titulaire jusqu'au terme des marchés. L'exécution des prestations s'achèvera à l'issue des affaires confiées. Le titulaire reste donc tenu, après le terme des marchés, par les obligations contractuelles afférentes à l'exécution des prestations, pour les affaires confiées pendant la durée des marchés.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2013-04-26.
L'appel d'offres a été publié le 2013-03-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-03-25
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Avis de marché
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| 2014-01-23
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Avis d'attribution de marché
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