Concession d'aménagement portant sur l'urbanisation d'un secteur du bourg de Saint-Jouin-Bruneval
Concession d'aménagement en application des articles L. 300-4, L. 300-5 et R. 300-4 à R. 300-11 du code de l'urbanisme pour la réalisation d'une opération portant sur l'urbanisation des Courlis – commune de St-Jouin-Bruneval.
Les missions couvriront l'ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l'opération en respectant le programme arrêté par la commune de St-Jouin-Bruneval conformément à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme. Il procédera à:
— coordination de l'ensemble des actions nécessaires à la bonne fin de l'opération,
— réalisation des différentes études techniques, urbanistiques, paysagères nécessaires,
— accomplissement des procédures administratives et réglementaires nécessaires,
— demande des autorisations d'urbanisme nécessaires à la réalisation de l'opération et l'assistance à l'obtention des autorisations administratives relevant de l'autorité concédante,
— mobilisation des financements nécessaires,
— ensemble des acquisitions foncières nécessaires,
— réalisation, sous sa maîtrise d'ouvrage, des travaux d'aménagement et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession d'aménagement, avec la remise à la commune de St-Jouin-Bruneval à leur achèvement des équipements et espaces publics réalisés,
— commercialisation et la cession des terrains viabilisés et des biens immobiliers situés à l'intérieur du périmètre de la concession,
— coordination urbanistique et architecturale des constructions avec élaboration d'un cahier des charges de cession de terrains intégrant des prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales ainsi que l'accompagnement des pétitionnaires dans l'élaboration de leurs demandes de permis de construire,
— information et concertation autour du projet,
— le financement sera assuré par les produits résultants de la commercialisation des terrains ou biens immobiliers cédés. La réalisation de l'opération se fera aux frais, risques, périls du concessionnaire.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2014-02-20.
L'appel d'offres a été publié le 2013-12-23.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2013-12-23
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Avis de marché
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| 2014-05-28
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Informations complémentaires
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