Cartographie de zones inondées en fonction des hauteurs à une échelle règlementaire

DREAL MP

cartographie de zones inondées en fonction des hauteurs à une échelle règlementaire.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2013-07-24.

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Historique des marchés publics
Date Document
2013-07-24 Avis de marché
Avis de marché (2013-07-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'hydrographie
Quantité ou étendue:
tous les secteurs d'étude énumérés ci-après feront l'objet :- d'une analyse hydrologique préliminaire (phase 1),- du développement de méthodologies pour la production de cartographie (phase 2)- d'une cartographie des zones inondées (phase 3)- de l'élaboration de documents d'accompagnement.Les secteurs concernés sont :lot 1, secteur de : Département de Lozère - rivières Lot et Colagne,lot 2, secteur de : Département du Tarn - rivières Agout et Thoré,lot 3, secteur de : Département du Tarn et Garonne - rivières Tarn et Aveyron,lot 4, secteur de : Département de la Haute Garonne - fleuve Garonne,lot 5, secteurs de :Département de l'Ariège - rivière Salat,Département de l'Aveyron - rivière Tarn,Département de la Haute Garonne - rivières Garonne amont et Pique,Département du Gers - rivières Baïse, Gers et Osse,Département du Lot-et-Garonne - rivière Lot.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'hydrographie 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dreal mp
Adresse postale: Service risques naturels et ouvrages hydrauliques, cité administrative, 1 rue de la Cité Administrative, CS 80002
Code postal: 31074
Commune postale: Toulouse
Contact
Courrier électronique: srnoh.dreal-midi-pyrenees@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 562302617 📞
Fax: +33 562302664 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-07-24 📅
Date limite de soumission: 2013-09-10 📅
Date de publication: 2013-07-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 145-252355
Numéro JO-S: 145
Informations complémentaires
le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature ; - les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics. Gouv.fr) sous la référence publique 13-012-srnoh après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ; - si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ; - si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé. - la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ; - les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ; - le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation. Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les plis transmis sous format papier ou sur un support physique électronique. - les dossiers de candidatures transmis sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté "Joliet"), le seront sous pli cacheté portant les mentions "Objet de la consultation" et "Ne pas ouvrir" ; Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. - les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics. Gouv.fr) sous la référence publique "13-012-Srnoh"Le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions suivantes : - seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, doc, xls, odt, odp, odc, jpeg, et dwg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment explicites ; - les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012. Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. - par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit respecter les conditions relatives : Au certificat de signature du signataire : si le certificat n'est pas émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes de certification reconnue, le signataire doit transmettre les informations suivantes : la procédure permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé et les outils techniques de vérification du certificat, À l'outil de signature utilisé pour signer les fichiers : si le candidat utilise un autre outil que celui de la plate-forme de dématérialisation (Place), il doit respecter deux obligations produire les formats de signature xades, pades, et CADES, permettre la vérification de la validité de la signature en fournissant gratuitement le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut-être récupéré, avec une notice d'explication en français et les pré-requis d'installation, ainsi que le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible pour l'acheteur. Le mode de transmission retenu par le candidat pour sa candidature s'imposera à lui pour la transmission des offres. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2013.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
cartographie de zones inondées en fonction des hauteurs à une échelle règlementaire.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: département de Lozère - rivières Lot et Dordogne
Brève description:
Établissement de la cartographie des zones inondées sur le secteur "Rivière Lot" dans le département de la Lozère
Durée de l'accord: 7 mois
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: département du Tarn - rivières Agout et Thoré
Brève description:
Établissement de la cartographie des zones inondées sur le secteur "Rivière Agout" dans le département du Tarn
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: département du Tarn et Garonne - rivières Tarn et Aveyron
Brève description:
Établissement de la cartographie des zones inondées sur le secteur "Rivière Tarn" dans le département du Tarn et Garonne
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: département de la Haute Garonne - fleuve Garonne
Brève description:
Établissement de la cartographie des zones inondées sur le secteur fleuve "Garonne" dans le département de la Haute Garonne
Numéro du lot: 5
Intitulé du lot: département de l'ariège - rivière Salat ; Département de l'Aveyron - rivière Tarn, Département de Haute Garonne - rivières Garonne amont et Pique, Département du Gers - rivières Baïse, Gers et Osse ; Département du Lot-et-Garonne - rivière Lot
Brève description:
Etablissement de la cartographie des zones inondées sur les…
… secteurs:"Rivière Salat" dans le département de l'ariège, "Rivière Tarn" dans le département de l'aveyron, "Rivières Baïse, Gers et Osse" dans le département du Gers, "Rivière Lot" dans le département du Lot-et-Garonne, rivières Garonne amont et Pique dans le département de Haute Garonne.
… secteurs:
"Rivière Salat" dans le département de l'ariège, "Rivière Tarn" dans le département de l'aveyron, "Rivières Baïse, Gers et Osse" dans le département du Gers, "Rivière Lot" dans le département du Lot-et-Garonne, rivières Garonne amont et Pique dans le département de Haute Garonne.
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Durée de l'accord: 19 mois
Quantité ou étendue:
tous les secteurs d'étude énumérés ci-après feront l'objet :
- d'une analyse hydrologique préliminaire (phase 1),
- du développement de méthodologies pour la production de cartographie (phase 2)
- d'une cartographie des zones inondées (phase 3)
- de l'élaboration de documents d'accompagnement.
Les secteurs concernés sont :
lot 1, secteur de : Département de Lozère - rivières Lot et Colagne,
lot 2, secteur de : Département du Tarn - rivières Agout et Thoré,
lot 3, secteur de : Département du Tarn et Garonne - rivières Tarn et Aveyron,
lot 4, secteur de : Département de la Haute Garonne - fleuve Garonne,
lot 5, secteurs de :
Département de l'Ariège - rivière Salat,
Département de l'Aveyron - rivière Tarn,
Département de la Haute Garonne - rivières Garonne amont et Pique,
Département du Gers - rivières Baïse, Gers et Osse,
Département du Lot-et-Garonne - rivière Lot.
Numéro de référence: 13-012-SRNOH
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot-et-Garonne, de la Lozère, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
* Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du code des marchés publics (CMP), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj ;
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* la forme juridique du candidat ;
* en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
* le(s) lot(s) pour lequel/lesquels la candidature est déposée ;
* les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
* une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
* une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité technique et professionnelle:
a - expérience :
La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.
b - capacités professionnelles :
* l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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C - capacités techniques :
* une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années ;
* une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
* une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
financement : lots 1 à 4: fonds de prévention des risques naturels majeur ; lot 5: État.
Paiement à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
nature de l'attributaire, chaque marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés solidaires.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour un même marché, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement

Procédure
Période de validité de l'offre: 180 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60%)
2. Prix (40%)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Bernard Bruzou
Nom: Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
Adresse postale: Cité administrative, 1 rue de la Cité administrative, CS 80002
Commune postale: Toulouse Cedex 9
Nom: www.marches-publics.gouv.fr
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Dreal mp/csm/cpar
Adresse postale: Cité administrative, bât. B, bureau B 405 et B 406, 1 rue de la Cité Administrative, CS 80002
Courrier électronique: greffe.tatoulouse@juradm.fr 📧

Référence
Dates
Date de début: 2013-11-04 📅
Date de fin: 2015-06-03 📅
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 13-012-SRNOH
Informations complémentaires
le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de la candidature ;
- les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics.
Gouv.fr) sous la référence publique 13-012-srnoh après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance
du manuel d'utilisation ;
- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie
électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont
retournés au candidat sans être ouverts ;
- si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue,
l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.
- la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" ;
- les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne
feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
- le mode de transmission des candidatures et des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation.
Cependant le pouvoir adjudicateur acceptera les plis transmis sous format papier ou sur un support physique électronique.
- les dossiers de candidatures transmis sur support papier ou sur un support physique électronique (Cd-Rom formaté "Joliet"), le
seront sous pli cacheté portant les mentions "Objet de la consultation" et "Ne pas ouvrir" ;
Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature
est requise doit être signé séparément.
- les dossiers de candidatures transmis par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marchespublics.
Gouv.fr) sous la référence publique "13-012-Srnoh"Le seront suivant les modalités précisées par celle-ci et dans les conditions
suivantes :
- seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, doc, xls, odt, odp, odc, jpeg, et dwg seront acceptés, ils ne doivent pas
comporter de macros et peuvent être compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être suffisamment
explicites ;
- les documents pour lesquels une signature est requise sont signés électroniquement selon les modalités de l'arrêté du 15.6.2012.
- par application de l'arrêté du 15.6.2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics en vigueur, le candidat doit
respecter les conditions relatives :
Au certificat de signature du signataire : si le certificat n'est pas émis par une autorité de certification mentionnée dans l'une des listes
de certification reconnue, le signataire doit transmettre les informations suivantes : la procédure permettant la vérification de la qualité
et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé et les outils techniques de vérification du certificat,
À l'outil de signature utilisé pour signer les fichiers : si le candidat utilise un autre outil que celui de la plate-forme de dématérialisation
(Place), il doit respecter deux obligations produire les formats de signature xades, pades, et CADES, permettre la vérification de la validité de la signature en fournissant gratuitement le lien sur lequel l'outil de vérification de signature peut-être récupéré, avec une notice d'explication en français et les pré-requis d'installation, ainsi que le mode de vérification alternatif en cas d'installation impossible
Afficher plus
pour l'acheteur.
Le mode de transmission retenu par le candidat pour sa candidature s'imposera à lui pour la transmission des offres.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 24.7.2013.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV BP 7007
Commune postale: Toulouse Cedex 7
Code postal: 31068
Téléphone: +33 562735757 📞
Fax: +33 562735740 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Toulouse
Source: OJS 2013/S 145-252355 (2013-07-24)
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