Assurance dommages aux biens et bris de machines

Informations complémentaires

Durée du marché: 5 ans et 9 mois avec une prise d'effet au 1.4.2014 et un terme au 31.12.2019 résiliation possible annuellement, à l'échéance (1er janvier), par chacune des parties, sous réserve du respect d'un délai de préavis au minimum de quatre (4) mois (ou plus selon la proposition éventuelle du titulaire dans l'acte d'engagement du marché). Variantes autorisées. Exigence minimale : respecter les clauses types de l'assurance " dommages aux biens et risques annexes " communes à la profession. Les variantes pourront porter entre autres sur les points suivants : proposition d'une autre franchise que celle formulée en offre de base, afin de minorer le montant de la prime due. Une seule offre " variante " relative à la franchise sera acceptée. (si plusieurs offres variantes sont formulées avec différentes franchises pour une même garantie, toutes ces variantes seront rejetées). Prestation supplémentaire éventuelle : néantjugement des candidatures : articles 43, 44, 45, 52 CMP Jugement des offres : article 53 CMP Détail critère de choix "Nature et étendue des garanties" : offre détaillée de garanties proposées (noté sur 30), modalités de gestion du contrat et des de gestion du contrat et des sinistres, dont : procédure dé déclaration à préciser (papier, internet...), modalités d'instruction des sinistres, d'indemnisation, interlocuteur unique, délai maximum de nomination d'un expert, délai maximum de règlement d'un sinistre...(noté sur 20), attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances, pour les seuls agents et courtiers (noté sur 2.5), confirmation de la compagnie d'assurance (noté sur 2.5) : -qu'elle est titulaire des agréments administratifs correspondants ; -qu'elle a été destinataire de l'intégralité du cahier des charges, variante(s) éventuelle(s). Offres en euros. Formalisme : Dossier de consultation papier remis gratuitement par voie postale, sur demande écrite, par dématérialisation. Possible remise des plis : sur support papier, sur support physique électronique (Cd-Rom ou clé USB uniquement avec signature par certificat de signature électronique - voir règlement de la consultation sur les modalités applicables), par voie électronique via la plateforme de dématérialisation uniquement (avec signature électronique comme précitée). Le choix du mode de transmission du candidat est irréversible. En cas de double envoi d'un pli, seul le dernier pli réceptionné sera pris en compte (hors copie de sauvegarde). La remise d'une offre par courriel ou télécopie est prohibée (elle ne respecterait pas les modalités de confidentialité prévues à l'article 32 du Cmp). Dématérialisation : Dossier de consultation téléchargeable et remise des offres possible sur le site https://www.marches-idf-centre.fr. Les candidats doivent désigner la personne habilitée à les représenter dans les documents transmis, mettre en place la procédure ou les moyens permettant au Maître d'ouvrage de s'assurer que leurs candidature et offre sont transmises et signées par ladite personne habilitée (signature électronique voir règlement de la consultation). Les frais d'accès au réseau et le recours à la signature électronique sont à la charge du candidat. Précisions : Téléchargement du dossier possible de façon anonyme sur la plateforme précitée. Néanmoins, il est précisé que si le candidat ne communique pas ses coordonnées lors du téléchargement, le pouvoir adjudicateur ne sera pas en mesure de le tenir informé de tout évènement pouvant impacter un dossier (modification du dossier de consultation, report de la date de remise des offres, précision apportée aux candidats, etc). Les offres transmises électroniquement doivent comporter au minimum l'acte d'engagement ad hoc et le Dc1 ou équivalent signés électroniquement avec la preuve de cettesignature électronique (double du fichier comportant la mention " sig " dans le titre). La signature électronique apposée sur le fichier compressé contenant les pièces de la candidature et de l'offre ne suffit pas (ce sont les documents contenus qui doivent être électroniquement signés). La remise de documents signés manuellement et scannés n'a pas de valeur juridique. Renseignements techniques : Bourges Plus Mme Chevreau - secteur assurances du service juridique Tél : +33 248485385 - télécopie : +33 248485809 Courriel : a.chevreau@agglo-bourgesplus.fr Renseignements administratifs, retrait et remise des offres : Bourges Plus Secteur marchés du service juridique - porte 406 23-31 bd Foch - CS 20321 18 023 Bourges Cedex Tél. : +33 248485856 - télécopie : +33 248485809 Courriel : m.public@agglo-bourgesplus.fr.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 3.10.2013.

Situation économique et financière

8. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles (article 45.i) La communication du bilan du candidat n'est pas demandée.