Sites militaires des départements 22, 29 et 56, pompage, curage, transport vers les centres de traitements de tous déchets liquides, DIS et banals ou hydrocarburés, issus de cuves, de capacités et de surfaces diverses

Informations complémentaires

Marche sensibles: conformément aux dispositions de l'article 79 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, annexée à l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no1300 sur la protection du secret de la défense nationale, le marché sera qualifié de " sensible " car son exécution s'exercera au profit d'un service ou dans un lieu abritant des informations ou supports classifiés dans lequel le cocontractant de l'administration prend des mesures de précaution, y compris dans les contrats de travail de ses employés, tendant à assurer que les conditions d'exécution de la prestation ne mettent pas en cause la sûreté ou les intérêts essentiels de l'etat. Un contrôle élémentaire de la personne morale sera sollicité par l'autorité contractante, sur la base des éléments fournis dans le cadre de la candidature. Ce contrôle élémentaire est conclu par un avis. Un avis défavorable conduit à écarter la candidature de l'entreprise concernée.

Durée du marché: 1 an renouvelable trois fois. Aucun document ne sera communiqué aux candidats retenus par voie postale. Les documents écrits composant le dossier de consultation seront disponibles pour les candidats retenus à l'issue de l'appel de candidatures sur le site www.marches-publics.gouv.fr. Les candidatures ou les offres devront être:

— soit transmises par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: ESID de Brest - service des achats de l'infrastructure Cc16 - BCRM de Brest - 29240 Brest Cedex 9, FRANCE,

— soit remises contre récépissé au service achats de l'ESID de Brest, 15 bis avenue de l'Ecole Navale, Brest, FRANCE,

— soit déposées sur le portail www.marches-publics.gouv.fr. Un certificat numérique délivré par un organisme agréé est nécessaire pour ce mode de transmission.

Les dossiers qui seraient reçus parle bureau des marchés après les dates et heures limites respectives fixées ci-avant ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Capacité technique:

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— fourniture d'un éventail de preuve de DFA sur trois dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique et sa description dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,

— en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,

— certificats de qualifications professionnelles,

— déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets,

— déclaration d'engagement environnemental - certificat ISO 9001 environnement établi par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité à certaines spécifications techniques,

— le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés,

— document professionnel déclinant l'arrêté ADR dans la société à jour de la modification du 9.12.2008,

— capacité de contrôle des indicateurs de fuite des systèmes double enveloppe norme En13160,

— capacité de contrôle acoustique des citernes enterrées,

— accréditation Cofrac, pour épreuves de cuves,

— conformité aux exigences Qualitass pour vidange curage, collecte de déchet industriels, nettoyage industriels et pétroliers,

— apport de la preuve de la mise en place d'un système de gestion hgiène sécurité environnement.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.3.2012.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Il sera fait application des dispositions des articles 86 à 118 du code des marchés publics. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours. Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'Etat. Il est prévu une avance Le paiement sera effectué par acomptes mensuels Les prix sont révisables annuellement.