Services d'assurance pour la Ville de Berck-sur-Mer

Informations complémentaires

Documents à produire obligatoirement par le candidat:

— copie du jugement en cas de redressement judiciaire,

— déclaration sur l'honneur justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas de l'article 43 CMP concernant les interdictions à soumissionner,

— déclaration sur l'honneur attestant qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1, L 5212-2, L 5252-5 et L 5212-9 du code du travail,

— si le candidat est établi en France justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 1221-10, L 3243-2 et R 3243-1 du code du travail,

— si le candidat est établi à l'étranger une déclaration sur l'honneur attestant qu'il fourni à ses salariés des bulletins de paye comportant les mentions prévues à l'article R 3243-1 du code du travail ou documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures au choix de l'acheteur:

— déclaration concernant le chiffre d'affaire,

— déclaration indiquant l'effectif, moyen annuel du candidat,

— présentation d'une liste de prestations similaires exécutées dans les 3 dernières années,

— certificats de qualification professionnelle: la preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen,

— formulaire DC1 lettre de candidature habilitation du mandataire par ses co traitans,

— formulaire DC2 déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement,

— si les documents ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction française.

Documents à produire par l'attributaire.

— les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail,

— si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats des organismes compétents prouvant qu'il a satisfait aux obligations sociales et fiscales,

— si l'attributaire n'est pas établi en France, un certificat établi par un organisme du pays concerné. Il pourra être remplacé par une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité judiciaire ou un notaire ou un organisme qualifié dans le pays,

— si les documents ne sont pas en langue française, ils devront être accompagnés d'une traduction certifiée conforme.

Autres renseignements demandés.

— eventuel mandat du candidat accordé par la ou les entreprises mandantes.

Si l'assureur se présente seul, sans intermédiaire, il transmet les pièces administratives qui le concerne;

Si l'assureur se présente avec un agent, chacun, l'assureur et l'agent, transmet ces documents;

Si l'assureur se présente dans le cadre d'un groupement conjoint, constitué par exemple avec un courtier, chaque membre du groupement transmet ces documents.

En cas de coassurance, les pièces sont également à fournir par chaque co-assureur.

Tout représentant du candidat (auxiliaire d'assurance, courtier, agent général, autre) devra obligatoirement se présenter avec une compagnie d'assurances. La candidature du seul auxiliaire ne pouvant être retenue seule; sauf s'il s'agit d'un mandat avec une compagnie d'assurances nommément désignée.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 16.5.2012.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Délai de recours: cette consultation peut faire l'objet d'un référé avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies à l'article L 551-1 du code de justice administrative. Un recours pour excès de pouvoir peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief, dans les 2 mois de leur publication ou notification.