Représentation et assistance juridique du département auprès du tribunal de grande instance et de la cour d'appel dans le cadre des procédures d'expropriation pour des opérations routières
La présente consultation a pour objet la représentation et l'assistance juridique du département auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI) et de la Cour d'appel, dans le cadre des procédures relatives à la fixation des indemnités dues lors d'une expropriation de parcelles nécessaires à toutes opérations routières.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-08-20.
L'appel d'offres a été publié le 2012-07-09.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-07-09
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Avis de marché
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| 2012-11-21
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Avis d'attribution de marché
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