Prestations juridiques - représentation et Conseil en matière d'expulsion des occupants sans titre ab initio des domaines publics et privés de la Ville de Rennes et Rennes Métropole
La présente consultation est engagée dans le cadre d'un groupement de commande constitué de la Ville de Rennes et de Rennes Métropole dont le coordonnateur est la Ville de Rennes.
Elle a pour objet, pour la Ville de Rennes et la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, de choisir un titulaire pouvant la conseiller et recevoir mandat afin de la représenter devant toutes les juridictions pour obtenir une décision juridictionnelle permettant l'expulsion des occupants sans titre ab initio des domaines public ou privé de la Ville de Rennes ou de la communauté d'agglomération de Rennes Métropole.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-05-23.
L'appel d'offres a été publié le 2012-05-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-05-02
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Avis de marché
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| 2012-10-17
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Avis d'attribution de marché
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