Prestations de services juridiques pour la représentation en justice et le conseil juridique dans le domaine foncier
La consultation a pour objet: mission de conseils juridiques et de représentation en justice au bénéfice de la Métropole Nice Côte d'azur dans le domaine foncier.
Le titulaire devra assurer des prestations de conseils juridiques ayant pour objet la sécurité juridique et l'optimisation procédurale des actes de la Métropole, dans le domaine foncier, au moyen notamment:
— De consultations juridiques portant sur le domaine foncier,
— D'une représentation en justice de la Métropole en cas de contentieux relatif au foncier,
— Élaboration de veilles juridiques mensuelles relatives au domaine foncier.
Les prestations couvrent en outre la participation à des réunions (conseils, expertise, etc.).
Il est porté à la connaissance du candidat que, outre l'ensemble des dossiers ponctuels, 3 opérations majeures sont programmées qui vont nécessiter le concours des prestataires du présent marché.
Il s'agit de la réalisation de la voie de 40 m dans le cadre de la déserte du quartier du Grand Stade dans la Plaine du Var, de la réalisation de la ligne 2 du tramway de l'agglomération niçoise et de l'élargissement du Chemin de Crémat à Nice.
Pour ces opérations les prestataires pourront être sollicités notamment pour des négociations amiables avec les riverains et la rédaction des actes subséquents, pour des procédures d'expropriations, etc.
Les modalités d'intervention sont précisées au cahier des clauses administratives et techniques particulières.
Il est précisé que le présent marché porte principalement sur les nouveaux contentieux ou consultations intervenant postérieurement à la notification du marché. Toutefois, en cas d'affaire pendante présentant un caractère de dossier dit "Spécifique" au sens des définitions figurant au CCATP, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de dessaisir l'avocat en charge du dossier, conformément aux règles applicables à la profession d'avocat, pour confier l'instance à un des attributaires du présent marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-09-20.
L'appel d'offres a été publié le 2012-08-24.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-08-24
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Avis de marché
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| 2013-01-18
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Informations complémentaires
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