Prestations de délimitation / alignement et de bornage d'emprises ferroviaires appartenant à Réseau ferré de France, dans le cadre de la réouverture au trafic voyageurs de la ligne ferroviaire Nantes Châteaubriant

Réseau ferré de France (RFF)

La réouverture de la ligne Nantes-Châteaubriant nécessite des prestations de délimitation / alignement et de bornage contradictoire d’emprises ferroviaires appartenant à Réseau ferré de France.
Le marché consiste en la réalisation de délimitation et de bornage du domaine RFF de certaines emprises réparties tout au long de la ligne Nantes-Châteaubriant de manière ponctuelle pour répondre aux besoins des autres marchés de l’opération et notamment le marché de travaux de pose de clôtures.
La procédure de délimitation sera adaptée en tenant compte du contexte de la zone nécessitant une définition de domanialité:
— Procédure d’alignement dans le cas courant sur la base d’un constat d’état de fait,
— Procédure de bornage pour les points singuliers tels que les maisons de garde barrière ou les bâtiments voyageurs cédés par RFF au profit de particuliers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-12. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-24.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Terragone

Qui ?

• Réseau ferré de France (RFF)

Qu'est-ce que c'est ?

• Services topographiques et services de radiesthésie › Services topographiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-24	Avis de marché
2012-07-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-02-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services topographiques
Quantité ou étendue:

Pour l’ensemble du marché, les quantités estimées de travaux sont données à titre indicatif / non contractuel: délimitation de 16 secteurs de campagne représentant un linéaire cumulé égal à 24 700 mètres, la délimitation de 30 zones ponctuelles tels que les abords de passage à niveau et le bornage contradictoire de 20 parcelles notamment au droit des maisons de garde barrière.Ce marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande conclu pour 7 mois avec un opérateur unique et comportant un engagement minimum et maximum de commande (sur la durée globale du marché).Montant mini: 50 000 EUR HT.Montant maxi: 200 000 EUR HT.0,00

Valeur totale du marché: 0,00 💰
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services topographiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Réseau ferré de France (RFF)
Adresse postale: Direction régionale Bretagne-Pays de la Loire, immeuble Le Henner, 1 rue Marcel Paul BP 11802
Code postal: 44018
Commune postale: Nantes Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: stephane.brosseau@rff.fr 📧
Téléphone: +33 240086055 📞
Fax: +33 240359251 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-24 📅
Date limite de soumission: 2012-04-12 📅
Date de publication: 2012-02-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 41-067154
Numéro JO-S: 41
Informations complémentaires

Modalités d'obtention du dossier de consultation des entreprises (DCE): Toutes demandes de dossier de consultation des entreprises et d'informations complémentaires d'ordre administratif et/ou technique sur le dossier de consultation doivent être adressées par écrit au correspondant, par courrier avec AR, télécopie ou courrier électronique (cf I.1 ci-dessus), en mentionnant le numéro et l'intitulé de la consultation. Toute demande d'informations complémentaires devra impérativement arriver au plus tard le 29.3.2012 à 12:00, en veillant à transmettre un numéro de télécopie et/ou adresse courriel fiables, sous peine de ne pas être traitée. Toute demande de DCE postérieure à la date et l'heure limites pour faire parvenir une demande d'information complémentaire n'ouvrira pas droit à cette possibilité. Le DCE sera adressé par courrier. Il pourra être préalablement transmis par voie électronique. Les réponses aux demandes de compléments seront adressées par télécopie, avec, le cas échéant, confirmation par courrier AR. Modalités d'analyse des dossiers: Un dossier de candidature et d'offre (2 enveloppes intérieures distinctes contenues dans un seul pli) devra être remis selon les modalités définies dans le DCE, lequel précisera les critères de sélection des candidatures ainsi que les critères d'attribution. L'analyse portera sur les candidatures puis sur les offres des entreprises dont la candidature aura été acceptée.

Objet
Champ d'application du marché
Catégorie de service: 12
Brève description:

Le marché consiste en la réalisation de délimitation et de bornage du domaine RFF de certaines emprises réparties tout au long de la ligne Nantes-Châteaubriant de manière ponctuelle pour répondre aux besoins des autres marchés de l’opération et notamment le marché de travaux de pose de clôtures.

La procédure de délimitation sera adaptée en tenant compte du contexte de la zone nécessitant une définition de domanialité:

— Procédure d’alignement dans le cas courant sur la base d’un constat d’état de fait,

— Procédure de bornage pour les points singuliers tels que les maisons de garde barrière ou les bâtiments voyageurs cédés par RFF au profit de particuliers.

Quantité ou étendue:

Ce marché est passé sous la forme d'un marché à bons de commande conclu pour 7 mois avec un opérateur unique et comportant un engagement minimum et maximum de commande (sur la durée globale du marché).

Montant mini: 50 000 EUR HT.

Montant maxi: 200 000 EUR HT.

Description des options:

RFF se réserve la possibilité de procéder, le cas échéant, à des achats complémentaires, conformément aux dispositions de l'article 40.3° de la directive 2004/17/CE.

Durée de l'accord: 7 mois
Numéro de référence: DR BPL_11-TTNC-21
Nom du projet ou programme financé par l’UE:

Programme opérationnel régional Feder "Compétitivité régionale et emploi – 2007-2013" - "Faire des pays de la Loire une euro-région performante, innovante, éco-responsable, accessible, attractive et solidaire".

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: La ligne ferroviaire reliant Nantes à Châteaubriant.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

A l'appui de sa candidature, le candidat fournira impérativement les documents et renseignements ci-après (numérotés de 1 à 6).

1) une lettre de candidature (imprimé DC1 anciennement DC4). Le DC1 constitue à la fois la lettre de candidature et, le cas échéant, en cas de groupement momentané d'entreprises, peut constituer l'habilitation du mandataire par chacun de ses cotraitants. En cas de groupement, le DC1 original doit être signé par tous les cotraitants et une note indiquant la répartition envisagée des prestations entre les cotraitants doit figurer dans le dossier de candidature. Si les cotraitants n'ont pas tous la possibilité de signer le DC1 original, ils doivent alors signer, chacun, une photocopie de cet original contenant les coordonnées de tous les cotraitants. Ainsi le mandataire remet-il au maître d'ouvrage une liasse constituée par le DC1 original et toutes les copies de celui-ci, complétées par la signature de chacun des cotraitants n'ayant pas pu signer l'original. Cet imprimé DC1 doit être accompagné de toute pièce de nature à prouver que les personnes ayant signé le DC1 sont bien habilitées à engager l'entreprise, au nom et pour le compte de laquelle elles ont signé.

2) S'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;

3) Une déclaration sur l'honneur, datée et signée justifiant, au sens de l’article 8 de l’ordonnance 2005-649 du 6.6.2005:

— qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2010 (les entreprises de l'Union européenne et les entreprises étrangères devront, dans les mêmes conditions, déclarer sur l'honneur, avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales au titre de l'année 2010),

— qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation…

… définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222.38, 220.40, 313.1 à 313.3, 314.1 à 314.3, 324.1 à 324.6, 421.2.1, par le 2e alinéa de l'article 421.5, par l'article 433.1, par le 2e alinéa de l’article 433-2, par le 8e alinéa de l'article 434.9, par le 2e alinéa de l’article 434-9-1, par les articles 435.3, 435-4, 435-9, 435-10, 441.1 à 441.7, par les 1er et 2e alinéas de l'article 441.8, par l'article 441.9 et par les articles 445-1 et 450.1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts (ou d’une condamnation équivalente pour une infraction de même nature dans un autre état),

… inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8221-5, L.8231-1, L.8241-1 et L.8251-1 du code du travail (ou d’une condamnation équivalente pour une infraction de même nature dans un autre état),

— qu'il n'a pas fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une faillite personnelle (ou procédure équivalente régie par un droit étranger),

— pour cette déclaration (visée au 3), le candidat peut fournir l'imprimé DC1 complété, daté et signé. En cas de groupement, les informations et la déclaration visées ci-dessus sont à remettre par chaque membre du groupement.

Les imprimés DC1 et DC2 sont disponibles à l'adresse internet suivante:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-déclaration-candidat

Les capacités techniques, professionnelles et financières de chaque candidat à exécuter les prestations objet du marché seront évaluées au regard des éléments visés aux 4), 5), 6) et ci-après.

Situation économique et financière:

4) Une présentation, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, du chiffre d'affaires global et du chiffre d'affaires concernant des travaux similaires à ceux faisant l’objet du marché. A cet effet, le candidat complétera le point D.1 du DC2 ou fournira un document distinct.

En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir ces informations.

Capacité technique et professionnelle:

5) Une présentation des moyens humains sur les 3 dernières années (effectifs et qualifications du personnel sur site et d’encadrement) et des moyens matériels en rapport avec les prestations objet du présent marché (outillage, matériel et équipement technique spécifique).

6) Une liste de références significatives de travaux similaires à ceux objet du marché, réalisées au cours des 3 dernières années. Pour chaque référence, il est demandé au candidat de préciser: objet/montant du marché (+ montant en propre réalisé par le candidat), date et durée des prestations, destinataire public ou privé, modalités d'intervention (titulaire unique, cotraitant, sous-traitant). La liste de références devra être appuyée d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus significatifs.

Si le candidat fait état des moyens de sous-traitants pour justifier de ses capacités, il devra l'indiquer dans sa candidature (et produire les pièces ci-dessus relatives à cet(ces) intervenants) et fournir un engagement écrit du (des) sous-traitant(s) attestant qu'il disposera bien des moyens de ce(s) dernier(s).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Les garanties financières, exigées le cas échéant, seront précisées dans le dossier de consultation.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement de l’opération de réouverture de la ligne Nantes-Châteaubriant est assuré par un cofinancement auquel participent la région Pays de la Loire, le département de Loire Atlantique, la Communauté urbaine Nantes Métropole, l’état français, la SNCF et l’Union européenne.

Modalités de paiement:

— Unité monétaire: l’euro,

— Les prestations donneront lieu à versement d’acomptes sur décomptes mensuels,

— Prix fermes,

— Délai de paiement: 45 jours à compter de la réception de la facture,

— Mode de règlement: virement bancaire,

— Les sous-traitants de premier rang seront payés directement en application des dispositions de la loi 75-1334 du 31.12.1975.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats pourront répondre seuls ou en groupement (conjoint ou solidaire). En cas de groupement, la désignation du mandataire dans les dossiers de candidature est obligatoire, ce dernier sera solidaire de chacun des co-traitants. Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire. Un opérateur économique, membre de plusieurs groupements, n’est autorisé à être mandataire que d’un seul groupement. Au stade de l’attribution, le maître d’ouvrage imposera si un groupement est retenu, qu’il soit solidaire (art. 11 directive 2004/17).

L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Les prestations sont réservées à des géomètres-experts. Leur activité est réglementée par la loi 46-942 du 7.5.1946 instituant l'ordre des géomètres-experts.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 7
Période de validité de l'offre: 120 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur Xavier Rhone, directeur régional Bretagne Pays de la Loire - Equipe TTNC
Adresse Internet: www.rff.fr 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 144594400 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtlm 🌏
Fax: +33 144594646 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 041-067154 (2012-02-24)

Avis d'attribution de marché (2012-07-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 50 000,00 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: Direction régionale - Bretagne - Pays de la Loire - immeuble le Henner - 1 rue Marcel Paul - BP 11802
Contact
Courrier électronique: lilia.belarif@rff.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-07-03 📅
Date de publication: 2012-07-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 129-213809
Se réfère à l'avis: 2012/S 41-067154
Numéro JO-S: 129
Informations complémentaires

Le marché est passé sous la forme d'un marché sur ordres (à bons de commande) avec fixation d'un montant minimum et d'un montant maximum exprimés en valeur financière. Le montant indiqué à la rubrique II.2.1 correspond à l'engagement minimum de commande sur la durée globale du marché à savoir 50 000 EUR HT, étant précisé que le montant maximum de commandes possible sur la durée globale du marché est le suivant: 200 000 EUR HT. Le présent marché a été signé le 18.6.2012. Il est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi, sur demande auprès du point de contact mentionnée à la rubrique I.1.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Monsieur Xavier Rhone, directeur régional - Bretagne Pays de la Loire - équipe TTNC
Source: OJS 2012/S 129-213809 (2012-07-03)

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