Prestations de conseils juridiques et représentation en justice des intérêts du département de l'Eure
La présente consultation porte sur les prestations désignées ci-après:
— assurer la représentation en justice des intérêts du département de l'Eure, que ce soit en défense ou dans le cadre des actions contentieuses intentées contre des tiers,
— effectuer des prestations de conseil juridique pour le département de l'Eure.
Cette consultation donnera lieu à un accord-cadre. Le présent accord-cadre est passé selon la procédure adaptée en application des articles 10, 26-iii-1°, 28, 30, 40-iii-2° et 76 du code des marchés publics.
Il est décomposé en huit lots. Le présent contrat entre en vigueur à la date de l'accusé réception de sa notification pour une durée d'un an. Le contrat est reconductible tacitement dans la limite de trois (3) reconductions d'une durée de douze mois (12) chacune. En aucun cas et conformément à l'article 16 du code des marchés publics, le titulaire ne saurait refuser la reconduction.
Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire. Chacun des lots sera attribué à plusieurs prestataires. La forme des marchés passés sur le fondement de l'accord-cadre appelés marchés subséquents revêtira le caractère d'un achat. Ainsi pour chaque lot, les entreprises sont référencées puis remises en concurrence.
Les seuils seront calculés au prorata temporis s'agissant de la première année. Il n'y a pas de montant minimal annuel, les montants maximum sont dans le descriptif de chaque lot mentionnés ci-dessous.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-04-27.
L'appel d'offres a été publié le 2012-03-22.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-03-22
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Avis de marché
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