Prestations de conseil juridique relatives à la procédure engagée par la commission europeenne concernant la qualification des aides publiques aux aéroports et les conséquences de l'application des lignes directrices dans le domaine aéroportuaire
La consultation a pour objet des prestations de conseil juridique relatives à la procédure engagée par la commission éuropéenne concernant la qualification des aides publiques aux aéroports et les conséquences de l'application des lignes directrices dans le domaine aéroportuaire. Les prestations attendues sont précisées à l'article premier du CCP.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-08-29.
L'appel d'offres a été publié le 2012-08-09.
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Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-08-09
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Avis de marché
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