Prestations de Conseil juridique et de représentation en justice en droit des collectivités territoriales
Réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice devant les autorités juridictionnelles compétentes, au bénéfice du département du Haut-Rhin dans les domaines de compétences départementales, au regard du droit international, du droit communautaire, du droit général et du droit des collectivités territoriales, en tenant compte de l'application du droit local. Les prestations de conseil juridique et de représentation en justice demandées au candidat pourront intervenir notamment dans les domaines suivants: "fonctionnement des assemblées" statut de l'élu "droit électoral, communication institutionnelle" Contrôle de légalité des actes du département "rédaction de contrats, conventions et de statuts" contrats publics (partenariats public-privé, délégations de service public, baux, marchés publics, etc.) "relations maîtrise d'ouvrage - maîtrise d'oeuvre, construction" assurances, responsabilités contractuelle, quasi-délictuelle, etc. "interventions économiques du département" relations avec les administrés "agrément des assistants maternels et assistants familiaux" relations avec les associations, les SEM, les syndicats mixtes, etc' "décentralisation" secret professionnel "fonction publique territoriale" finances publiques locales "enquetes publiques et DUP" droit de préemption "désordres dans les constructions" Etc. Les prestations susmentionnées revetent un caractère purement indicatif. Les prestations sollicitées pourront concerner tous les domaines d'intervention du département. Le présent marché ne confère à son titulaire aucun droit d'exclusivité. Le département du Haut-Rhin se réserve la possibilité, dans le respect du code des marchés publics, de recourir pour certains dossiers spécifiques à d'autres prestataires.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-02-10.
L'appel d'offres a été publié le 2012-01-19.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
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Document |
| 2012-01-19
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Avis de marché
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