Prestations de Conseil et d'assistance juridiques et de representation du SEDIF
La présente consultation est relative à un marché à bons de commande, passé selon une procédure adaptée, soumis notamment aux dispositions des articles 28, 30 et 77 du code des marchés publics annexé au décret n° 2006-975 du 1.8.2006. A titre indicatif, le montant annuel des prestations commandées est estimé à 170 000 EUR (HT). Tous lots confondus, soit un montant estimé à 680 000 EUR (HT) pour la durée totale du marché. Le présent marché est décomposé en 4 lots:
Lot n° 1: droit des collectivités territoriales;
Lot n° 2: droit des contrats (publics et privés);
Lot n° 3: patrimoine du SEDIF;
Lot n° 4: droit de la fonction publique.
Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa date de notification qui ne saurait intervenir avant le 16.7.2012. Il peut être reconduit pour une durée de 12 mois, 3 fois au maximum. Le total cumulé de la durée du présent marché et, le cas échéant, de ses reconductions ne peut en aucun cas dépasser 48 mois. La décision de reconduire ou non le marché est prise par écrit par le SEDIF et s'impose au titulaire. Un mois avant l'échéance annuelle du marché, le SEDIF devra faire part au titulaire de sa décision de reconduire ou non le marché à bons de commande pour une nouvelle période de 12 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-reconduction n'ouvre pas droit à indemnisation. Des bons de commande spécifiques seront émis par le SEDIF.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-04-23.
L'appel d'offres a été publié le 2012-03-22.
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Où ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-03-22
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Avis de marché
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