Missions de relevés topographiques et de prestations foncières de géomètre

Quantité ou étendue

Marché à bons de commande sans montant maximum ni montant minimum. A titre strictement indicatif, les prestations susceptibles d'être réalisées sur la période d'un an s'élève à 45 000 EUR HT pour le lot no 1 et à 40 000 EUR HT pour le lot no 2. La présente consultation a pour objet des missions de relevés topographiques et de prestations foncières de géomètre - pour les besoins de la direction de l'architecture, des bâtiments et des collèges (DABC) - pour les besoins de la direction de l'eau et de l'environnement, (DEE) - pour les besoins de la direction des affaires juridiques et patrimoniales, (DAJP) - pour les besoins de la Direction de l'aménagement et du développement du territoire (DADT).

Informations complémentaires

Durée du marché: Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de sa notification au titulaire. Il est renouvelable, 3 fois au maximum par période annuelle, sur décision du pouvoir adjudicateur. Date prévisionnelle de début des prestations: octobre 2012 une avance sera accordée au titulaire, sauf si le titulaire en a exprimé le refus. Son montant est égal à, sous réserve des dispositions de l'article 115 du code des marchés publics: Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois, à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois; si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à douze fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois. Les sous-traitants peuvent percevoir une avance de 5 % des montants prévus au 2° de l'article 115 du code des marchés publics. Le versement de l'avance est subordonné à la fourniture d'une garantie à première demande garantissant son remboursement. Le dossier de consultation des entreprises sera délivré gratuitement en un seul exemplaire jusqu'à la date limite de reception des offres. Les candidats ont la possibilité de télécharger le dossier de consultation dans son intégralité et de répondre via le site https://achatpublic.com L'opérateur économique peut demander le dossier de consutlation des entreprises sur support physique électronique. Le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des documents par voie papier ou par voie électronique à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com ou sur un support physique électronique. Critère de sélection descandidatures: - conformité administrative au regard des documents exigés à l'appui de la candidature. - Références. - Moyens humains et matériels. - Chiffres d'affaires - et de plus, pour le lot no 2: Attestation d'inscription à l'ordre des géomètres-experts ou équivalent. Dans l'hypothèse où le dossier de candidature serait incomplet (pièces incomplètes ou manquantes), le département avertira les candidats de cette omission par lettre recommandée avec accusé réception ou par télécopie; les candidats disposeront alors, d'un délai de 8 jours à compter de la date de réception de cette lettre ou de cette télécopie pour produire ou compléter les éléments manquants. Le Département en informera les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. Passé ce délai, les candidatures concernées seront rejetées. Outre les renseignements mentionnés au III 2) conditions de participation, les candidats fourniront: - lettre de candidature, datée et signée, (DC1 révisé au 25.6.2012 ou équivalent) en cas de candidature groupée, il est recommandé d'établir une seule lettre de candidature au nom du groupement, signée par tous les membres du groupement, précisant sa composition, sa nature (conjoint ou solidaire), son mandataire commun. Si ce dernier a été habilité à signer seul l'offre du groupement, joindre les habilitations nécessaires. Pour faciliter la constitution du dossier de candidature par un groupement d'entreprises, chacun de ses membres peut, toutefois, remplir et signer un formulaire DC1. La candidature est alors constituée d'autant de DC1 que de membres du groupement. -déclaration du candidat (DC2 révisé au 15.9.2010 ou équivalent) - la copie du/des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire. - Tous document(s) justifiant que le(s) signataire(s) de la candidature et de l'offre a (ont) le pouvoir d'engager le(s) candidat(s) qu'il(s) représente(nt). Il est rappelé que tous les documents devant être signés doivent l'être en original par la personne physique ayant pouvoir d'engager le candidat qu'il représente, dans la mesure où la signature scannée n'a pas de valeur juridique. La valeur technique sera jugée au regard de la clarté et de la pertinence des informations contenues dans le mémoire technique du candidat qui détaillera: - le mode opératoire pour mener à bien la mission, - la technique employée et les moyens mis en oeuvre (organisation envisagées) pour effectuer les prestations, - ainsi qu'un exemple de relevé topographique au 1/200ème. Il s'agit d'un accord cadre au sens de la règlementation européenne, conclu sous la forme d'un marché à bons de commande, au sens de l'article 77 du code des marchés, avec un opérateur unique. Date d'envoi de l'avis au JOUE: 10.7.2012.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.7.2012.

Brève description

i- les travaux topographiques travaux d'établissements de la polygonation de précision travaux de levés proprement dit (au 1/500ème) travaux de levés (au 1/200ème) fourniture des fichiers informatiques ii-les travaux d'implantation implantation de points singuliers en x, y

Capacité technique et professionnelle

— Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services exécutées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique certifiant l'exactitude des références fournies; -déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; - déclaration indiquant les effectifs du candidat.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Budget départemental ressources propres prix révisables forme du prix: à prix unitaires. Paiement: Le règlement, effectué dans les conditions réglementaires, fera l'objet d'acomptes après service fait. le délai global de paiement est de 30 jours dans les conditions réglementaires. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le payeur départemental de Seine-et-Marne. Le délai part de la date de réception de la facture au maître d'oeuvre sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. En cas de dépassement de ce délai, le taux des intérêts moratoires éventuellement dus au titulaire est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Dans le cas où l'entreprise ne se présente pas seule, à l'issue de la procédure le groupement sera solidaire. Conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, les candidats pourront présenter leur offre sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la liberté des prix et de la concurrence. Dans le cas où le candidat ferait une offre, sous la forme d'un groupement conjoint ou solidaire, les pièces décrites dans le présent règlement de la consultation concernant chaque membre du groupement devront être fournies.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Référé précontractuel: recours possible du début de la procédure jusqu'à la signature du marché. référé contractuel: Recours dans un délai de 31 jours à compter la publication de l'avis d'attribution du marché au Journal officiel de l'Union européenne. Requête au fond: recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet de la candidature ou de l'offre et de l'avis d'attribution du marché.