Mission de représentation en justice, de conseil et d'assistance juridique au maître d'ouvrage pour la mise en oeuvre de la phase judiciaire de la déclaration d'utilité publique

SAEM Val-de-Seine aménagement

Afin de l'accompagner dans la mise en oeuvre de la procédure judiciaire de la DUP sur le périmètre du quartier du Pont de Sèvres et des éventuels contentieux avec les commerçants, la SAEM souhaite se doter d'un Conseil juridique spécialisé dans les questions foncières et les baux commerciaux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-07-11. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-25.

Qui ?

• SAEM Val-de-Seine aménagement

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-05-25	Avis de marché

Avis de marché (2012-05-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Le prestataire appuiera la SAEM dans la poursuite des objectifs de maîtrise foncière nécessaire au bon déroulement des travaux. Le prestataire apportera les éléments nécessaires à l'arbitrage, à la prise de position et de décision, dans le cadre des missions détaillées ci-après et représentera la SAEM devant les instances judiciaires, le cas échéant. Marché à bons de commande sans minimum ni maximum. La durée du marché est d'un an reconductible expressément 3 fois maximum.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: SAEM Val-de-Seine aménagement
Adresse postale: 696 rue Yves Kermen
Code postal: 92100
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Contact
Courrier électronique: amenagement@saem-valdeseine.fr 📧
Téléphone: +33 146088392 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-25 📅
Date limite de soumission: 2012-07-11 📅
Date de publication: 2012-05-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 101-168834
Numéro JO-S: 101
Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.5.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 48 mois
Numéro de référence: 12M009
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: ZAC Seguin Rives de Seine, 92100 Boulogne-Billancourt, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

DC1 (lettre de candidature) attestations d'assurance en cours de validité extrait K'Bis ou équivalent si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 6.6.2005 les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D822-7 et D8222-8 du code du travail.

Situation économique et financière: DC2 NOTI2 ou équivalement.
Capacité technique et professionnelle:

Le candidat fournira une liste de références de moins de 3 ans dans le domaine concerné précisant le type de mission, le lieu et la période de réalisation, les coordonnées du maître d'ouvrage et le montant des prestations. Le candidat fournira également une note méthodologique comprenant une présentation de la démarche et de l'expertise proposée, une description de la méthode de travail, une présentation de l'équipe dédiée ainsi qu'une fourchette d'évaluation prévisionnelle du temps passé au titre de certaines missions.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Paiement dans le cadre d'une convention publique d'aménagement, à 45 jours fin de mois. Participation selon l'art. L300-5 du code de l'urbanisme. Unité monétaire: euro.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter leur offre soit individuellement soit sous forme de groupement. En cas de groupement, le maître d'ouvrage se réserve le droit au moment de l'attribution de transformer le groupement conjoint en groupement solidaire.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Mode de paiement des documents:

Dce remis en un seul exemplaire contre un chèque de caution de 50 EUR libellé à l'ordre de Val de Seine Aménagement qui sera restitué à la remise de l'offre.

Critères d'attribution
Critère: 1. Offre de prix (30)
2. Qualité de la méthodologie et de l'expertise proposées (40)
3. Moyens humains affectés au projet (30)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Moine André
Nom: SAEM Val de Seine Aménagement
Point de contact: Mme Glin Léa
Fax: +33 146088399 📠
Point de contact: Mlle Robinary Sylvia
Téléphone: +33 146088386 📞

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12M009

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 6 rue Pablo Neruda
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92000
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service juridique de la SAEM Val de Seine Aménagement
Adresse postale: 696 rue Yves kermen
Commune postale: Boulogne-Billancourt
Code postal: 92100
Source: OJS 2012/S 101-168834 (2012-05-25)

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