Mission de contrôle technique dans le cadre de travaux modificatifs sur le process de maturation, de ventilation et du système de sécurité incendie du Centre de valorisation organique (CVO) de Loos-Sequedin

Informations complémentaires

II.2.1) Quantité ou étendue globale.

Par dérogation à l'article 13.1 du CCAG PI, le délai d'exécution de chaque prestation et élément de mission court selon les modalités définies ci-dessous.

L'estimation des durées des parties techniques est calculée à compter de la date de notification de l'ordre de service prescrivant leur lancement.

Les délais de chaque prestation et de chaque élément de mission, décrits aux articles 1.3 et 5.3 du cahier des clauses techniques particulières, sont les suivants:

Partie technique n° 1 - études avant projet "AVP" (estimée à 3 mois).

À compter de la réception des pièces techniques constituant les avant-projets, le contrôleur technique doit remettre à chaque fois un rapport de synthèse dans un délai de 15 jours calendaires.

À compter de la réception des pièces techniques constituant le projet et/ou le marché de travaux, le contrôleur technique dispose de 20 jours calendaires pour remettre son rapport initial (RICT).

Partie technique n° 2 - rédaction du DCE (estimée à 3 mois).

À compter de la réception des pièces techniques constituant le document de consultation des entreprises, le contrôleur technique doit remettre à chaque fois un rapport de synthèse dans un délai de 15 jours calendaires.

Le contrôleur technique dispose de 15 jours calendaires, à compter de la date d'achèvement de la partie technique études d'exécution des marchés de travaux (qui lui est communiquée par courrier), pour remettre son rapport résumant ses avis et observations.

Partie technique n° 3 - assistance analyse des offres "ACT" (estimée à 3 mois).

Le contrôleur technique dispose de 10 jours calendaires, à compter de la date la réception des documents, pour remettre ses avis.

Partie technique n° 4 - examen des documents d'exécution "Visa-DET" (estimée à 12 mois, dont 7 mois neutralisés correspondant à la période d'arrêt des travaux).

Le contrôleur technique dispose de 10 jours calendaires, à compter de la date la réception des documents, pour remettre ses avis.

Le contrôleur technique dispose de 15 jours, à compter de la date de notification de la date de réception, pour remettre son rapport final (avant les opérations préalables à la réception). Un constat, signé par le représentant dans l'exécution du marché, valide la remise de ce rapport dans les délais.

Partie technique n° 5 - réception et levées des réserves "AOR-GPA" (estimée à 12 mois).

15 jours calendaires avant la fin de la garantie de parfait achèvement, le contrôleur technique transmet son rapport récapitulatif.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession:

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Les candidats qui souhaitent produire à l'appui de leur offre des documents non rédigés en français, doivent accompagner ceux-ci de leur traduction en français, certifié conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement sous format papier ou format électronique aux candidats admis à présenter une offre. Que ce soit sous format papier ou format électronique, les plis devront contenir les éléments ci-après. Toutes les pièces remises par les candidats nécessitant une signature ou référencées comme étant contractuelles doivent être signées électroniquement au moyen d'un certificat de signature électronique.

Éléments relatifs à la candidature.

Sur le fondement des articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, à l'appui de leur candidature, les candidats produisent les renseignements listés aux points 3.1.1. - 3.1.2. - 3.1.3. et 3.1.4. ci-dessous.

Les candidats peuvent utiliser les formulaires actualisés Dc1 et Dc2 dûment complétés et signés pour réunir ces renseignements, en les complétant éventuellement des éléments demandés ci-dessous et non renseignés dans ces imprimés. Ces formulaires sont disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/.

En cas de groupement:

— chaque membre doit fournir tous les documents requis des candidats. Toutefois, l'appréciation des capacités techniques, professionnelles et financières est globale - il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises,

— soit tous les membres du groupement signent l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, soit le mandataire du groupement est habilité à le faire seul: dans ce dernier cas, l'habilitation donnée par les co-traitants au mandataire pour signer l'acte d'engagement et autres pièces contractuelles, doit être fournie.

Autres opérateurs économiques: Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même en cas de groupement, peut demander que soient prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature des liens existant entre ces opérations et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de cet ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.

Les candidats établis ou domiciliés hors de France produisent tous documents ou déclarations sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard des règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessous.

Société nouvellement créée: Concernant les capacités techniques, professionnelles et financières, les sociétés nouvellement créées peuvent faire preuve de leurs capacités par des moyens de preuve équivalents.

3.1.1 présentation des candidats

— une déclaration datée et signée du candidat, reprenant l'objet du marché et faisant acte de candidature à la présente procédure,

— nom, dénomination et adresse du candidat; le cas échéant: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente,

— pour les personnes morales: nom, prénom et qualité du signataire qui doit avoir pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente et, le cas échéant, document daté et signé relatif aux pouvoirs de ce signataire.

3.1.2 déclarations

A. Soit une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics.

B. Soit le candidat produit toutes les attestations se rapportant aux interdictions mentionnées à l'article 43 du code des marchés publics, à savoir:

A. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal: les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1;

B. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts;

C. Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France;

D. Ne pas être en état de liquidation judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce;

E. Ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger;

F. Ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché;

G. Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l'article 43 du code des marchés publics ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou d'avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement;

H. Avoir, pour le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L. 5212-2 du code du travail, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à l'article L. 5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L. 5212-9 ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.

Il est d'ailleurs conseillé aux candidats non assujettis à cette obligation (employeur occupant moins de 20 salariés) d'en faire part à la collectivité dans la candidature.

3.1.3 redressement judiciaire

Dans l'hypothèse de redressement judiciaire, est à fournir la copie du (des) jugement(s) établissant les conditions du redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente) prononcé à l'encontre des candidats, en particulier la période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre l'exploitation de son activité.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.1.2012.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint et en application de l'article 51.ii alinéa 2 du code des marchés publics, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché.