Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la DREAL Bourgogne pour la définition de stratégies de développement durable dans le cadre de l'atelier des territoires sur le thème "Solidarités territoriales dans une région éclatée"

DREAL Bourgogne

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la DREAL Bourgogne pour la définition de stratégies de développement durable dans le cadre de l'atelier des territoires sur le thème "Solidarités territoriales dans une région éclatée".

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2013-02-15. L'appel d'offres a été publié le 2012-12-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-12-27 Avis de marché
2013-02-14 Informations complémentaires
2013-05-03 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-12-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification
Quantité ou étendue:
Le terrain de la mission recouvre plusieurs sites répartis sur la région Bourgogne. Il s'agit du chapelet de petites villes du val de Loire Sud Nivernais (Imphy - la Machine - decize - cercy-La-Tour), ainsi que du périmètre du pays Avallonais, et enfin du " Croissant fertile " s'étalant sur 5 agglomérations: Dijon, Beaune, Le Creusot, Montceau-Les-Mines, Chalon-Sur-Saône.Site 1 : 330 km² - 34 240 habitants - 96 communessite 2 : 130 km² - 15 100 habitants - 4 communessite 3 : 1 580 km² - 502 900 habitants - 136 communes
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: DREAL Bourgogne
Adresse postale: 21 bd Voltaire, BP 27805
Code postal: 21078
Commune postale: Dijon Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.bourgogne.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: magdalena.durand@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 345832273 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-27 📅
Date limite de soumission: 2013-02-15 📅
Date de publication: 2012-12-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 250-414693
Numéro JO-S: 250
Informations complémentaires
Unité monétaire utilisée, l'euro ; - les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; -a titre indicatif, les prestations commenceront au 1er trimestre 2013 pour une durée de 12 mois ; -les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière ; -les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ; -dans le cadre du présent besoin homogène de services, le titulaire de ce marché de diagnostic ne pourra pas participer à la consultation relative à la passation du ou des marchés de maîtrise d'oeuvre liés à la conception, en application du principe d'égalité de traitement des candidats ; Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires : - Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-Dd-12-Atelierterritoires", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ; Conditions de remise des offres ou des candidatures : - si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ; -si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ; -la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde" -les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ; -le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation ; -les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-Dd-12-Atelierterritoires", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ; Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.12.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la DREAL Bourgogne pour la définition de stratégies de développement durable dans le cadre de l'atelier des territoires sur le thème "Solidarités territoriales dans une région éclatée".
Quantité ou étendue:
Le terrain de la mission recouvre plusieurs sites répartis sur la région Bourgogne. Il s'agit du chapelet de petites villes du val de Loire Sud Nivernais (Imphy - la Machine - decize - cercy-La-Tour), ainsi que du périmètre du pays Avallonais, et enfin du " Croissant fertile " s'étalant sur 5 agglomérations: Dijon, Beaune, Le Creusot, Montceau-Les-Mines, Chalon-Sur-Saône.
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Site 1 : 330 km² - 34 240 habitants - 96 communes
site 2 : 130 km² - 15 100 habitants - 4 communes
site 3 : 1 580 km² - 502 900 habitants - 136 communes
Description des options:
Possibilité de confier au titulaire du marché la réalisation de prestations similaires après passation d'un ou de plusieurs marchés négociés en application de l'article 35 II 6° du code des marchés publics.
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: dreal21-dd-12-atelierterritoires
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: région Bourgogne

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les documents et renseignements qui rendent recevables les candidatures en application de l'article 44 du code des marchés publics (Cmp), à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr ;
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* La forme juridique du candidat ;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché.
Situation économique et financière:
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Le chiffre d'affaire doit être en adéquation avec l'importance de la mission.
Capacité technique et professionnelle:
a - expérience :
Une présentation des principales missions effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, le cas échéant son montant, le contenu de la mission exercée, l'importance du projet, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations du maître de l'ouvrage. (un cahier de références (book, portfolio, etc.) de l'entreprise se rapportant à l'objet du marché doit être joint à la candidature, etc.)
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B - capacités professionnelles :
* L'Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise ;
la preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'oeuvre attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
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C - capacités techniques :
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
* Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
*Les compétences à réunir en aménagement du territoire, urbanisme, architecture, paysages, environnement ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
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Niveau(x) minimal/minimaux de normes: Le chef de projet doit être un Architecte-Urbaniste ou Paysagiste-Urbaniste.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Origine du financement : 100 % Etat
* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;
* Les prix seront fermes ;
* Les comptes seront réglés sous la forme d'acomptes et d'un solde ;
* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Nature de l'attributaire, le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique ;
- soit avec des prestataires groupés solidaires.
Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Autres conditions particulières:
Il sera fait application de l'article 14 du code des marchés publics, les conditions particulières seront précisées dans le Règlement de la Consultation ;
* Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du code des marchés publics.

Procédure
Période de validité de l'offre: 60 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Magdalena Durand
mMme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: DREAL Bourgogne/Sdd/Mission SRPI
Adresse postale: 21 bd Voltaire BP 27805
URL pour informations complémentaires: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Nom: Etat - plate forme des achats de l'Etat
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: dreal21-dd-12-atelierterritoires
Informations complémentaires
Unité monétaire utilisée, l'euro ;
- les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ;
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-a titre indicatif, les prestations commenceront au 1er trimestre 2013 pour une durée de 12 mois ;
-les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière ;
-les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché ;
-dans le cadre du présent besoin homogène de services, le titulaire de ce marché de diagnostic ne pourra pas participer à la consultation relative à la passation du ou des marchés de maîtrise d'oeuvre liés à la conception, en application du principe d'égalité de traitement des candidats ;
Afficher plus
Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :
- Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-Dd-12-Atelierterritoires", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;
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Conditions de remise des offres ou des candidatures :
- si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;
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-si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue. L'Offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé ;
-la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde"
-les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;
Afficher plus
-le mode de transmission des offres retenu est l'échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation ;
-les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal21-Dd-12-Atelierterritoires", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation ;
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Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27.12.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Dijon
Adresse postale: 2 rue d'Assas BP 61616
Commune postale: Dijon
Code postal: 21016
Courrier électronique: greffe.ta-dijon@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 380739100 📞
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/dijon/index.shtml 🌏
Fax: +33 380733989 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Référé pré-contractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative) ;
- référé contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative) ;
-recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative) ;
-recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2012/S 250-414693 (2012-12-27)
Informations complémentaires (2013-02-14)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-02-14 📅
Date limite de soumission: 2013-02-26 📅
Date de publication: 2013-02-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 035-054592
Se réfère à l'avis: 2012/S 250-414693
Numéro JO-S: 35
Source: OJS 2013/S 035-054592 (2013-02-14)
Avis d'attribution de marché (2013-05-03)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 202 153,90 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 21 boulevard Voltaire, BP 27805

Référence
Dates
Date d'envoi: 2013-05-03 📅
Date de publication: 2013-05-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2013/S 088-149194
Numéro JO-S: 88
Informations complémentaires
Annonce n° 98, BOAMP 252 B du 29.12.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.5.2013.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Région Bourgogne.

Procédure
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (80)
2. Prix des prestations (20)

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2013-04-22 📅
Nom: Groupement Interland (mandataire)/Blezat/Katalyse/Francom
Adresse postale: 61 rue Sully
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@interland.info 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22 rue d'Assas, BP 61616
Commune postale: Dijon Cedex
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— référé pré-contractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative) ;
— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative) ;
— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative) ;
— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.
Source: OJS 2013/S 088-149194 (2013-05-03)
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