Mission d'assistance à la personne publique pour le suivi juridique d'exécution du projet en phases conception, réalisation, mise à disposition et mise en exploitation des ouvrages - pour le projet de regroupement des états majors et organismes centraux du ministère de la défense à Balard (Paris XVéme)

DCSID

L'objectif général de la mission d'assistance à la personne publique pour le suivi juridique est d'apporter assistance à l'état pour l'ensemble des tâches que ce dernier doit assurer dans le cadre du contrôle de l'exécution du contrat de partenariat à Balard. Ce marché est un marché à bons de commande sans minimum sans maximum et l'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-28. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• de Gaulle Fleurance et Associés

Qui ?

• DCSID

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-15	Avis de marché
2012-08-02	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-02-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Quantité ou étendue:

Les prestations forment un marché global comprenant une partie technique no1 et une partie technique no 2 correspondant à la phase no1 du contrat de partenariat qui comprend la conception, la réalisation et la mise à disposition des ouvrages situés en parcelle ouest, et des ouvrages inclus dans la 1ére tranche de travaux prévus en parcelle est, la conception des ouvrages inclus dans la 2éme tranche de travaux prévus en parcelle est, la valorisation de la corne ouest et le démarrage progressif des prestations d'exploitation, de maintenance et de service en fonction de la mise à disposition des ouvrages. Cette phase no 1 démarrera à la signature du contrat de partenariat et est prévue de s'achever en septembre 2014, soit une durée de 43 mois. La partie technique no 2 correspond à la phase no2 du contrat de partenariat qui comprend l'exploitation des ouvrages situés en parcelle ouest et inclus dans la 1ére tranche de travaux prévus en parcelle est, la réalisation des ouvrages inclus dans la 2éme tranche de travaux prévus en parcelle est, la valorisation de la corne ouest. Cette phase no2 démarrera à l'hiver 2014 et s'achèvera fin mai 2016 après mise à disposition de l'ensemble des ouvrages, soit une durée de 22 mois.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Nom du pouvoir adjudicateur: Dcsid
Adresse postale: 3 rue de l'Indépendance Américaine - CS 80601
Code postal: 78013
Commune postale: Versailles Cedex
Contact
Courrier électronique: sdaf-baja-contrats@dcg.terre.defense.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 130979425 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-15 📅
Date limite de soumission: 2012-03-28 📅
Date de publication: 2012-02-17 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 33-053666
Numéro JO-S: 33
Informations complémentaires

Les documents sont gratuits. Ils sont téléchargeables depuis le 12.1.2012 sur la plateforme des achats de l'état (Place) qui remplace la PMI à l'adresse: www.marches-publics.gouv.fr. Pour le dépôt des offres, l'administration propose de recourir à une transmission électronique via sur cette même place ou sur support papier. L'opérateur économique choisit l'un de ces modes de transmission et ne peut transmettre son offre simultanément par voie électronique et par voie postale (ou par porteur). Néanmoins, les opérateurs économiques, qui répondent par voie électronique, ont la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support papier dans les délais impartis pour la remise des offres. Pour les transmission papier, les offres déposées par porteur, devront être remises, contrer récépissé au secrétariat du service réalisation pièce 115 au 1er étage (badge obligatoire à l'accueil). Justification d'un accord cadre dont la durée dépasse 4 ans. Il s'agit d'un accord cadre au sens du droit communautaire (marchés à bons de commande). La durée du marché à bons de commande aura une durée de 62 mois. Le projet Balard est atypique par son ampleur et a fortiori par sa durée. Les mécanismes juridiques particuliers inhérents au contrat de partenariat et portant notamment sur l'intervention de la caisse des dépôts et consignations ne permettent pas d'envisager de passer un nouveau marché à l'issue de la durée maximum prévue par le code des marchés publics. Il est impératif que le titulaire puisse suivre le projet de partenariat Balard jusqu'à la mise à disposition des ouvrages. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Durée de l'accord: 62 mois
Numéro de référence: P12_1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Mindef Balard -, 75015 Paris, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Lettre de candidature DC1 dûment renseignée et signée, le candidat peut utiliser le formulaire disponible sur le site Minefe - le pouvoir de la personne habilitée à engager la société; une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, les candidats qui le souhaitent peuvent utiliser le formulaire DC2 disponible sur le site du Minefe; si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet.

Situation économique et financière:

Les références des prestations exécutées par le candidat au cours des 3 dernières années représentatives de l'objet du marché, à savoir l'assistance à maîtrise d'ouvrage en matière juridique dans la passation (élaboration et négociation) d'un contrat mis en place dans le cadre de financement de projets d'infrastructure ou de bâtiments publics en partenariats public privé (AOT-LOA), contrat de partenariat, bail emphytéotique, délégation de service public...). Joindre un dossier de références en indiquant le nom de la personne publique/privée, la date et le montant des opérations et des prestations. Les candidats qui le souhaitent pourront demander que les capacités d'un ou plusieurs sous-traitants soient prises en compte. Les différents justificatifs devront alors être fournis, pour chacun des sous-traitants dans le dossier relatif à la candidature, ainsi que l'engagement pour le sous-traitant de travailler pour le soumissionnaire. Une présentation de la société: statut, activités principales, moyens en personnels (par catégorie) chiffre d'affaires des 3 derniers exercices clos ainsi que celui relatif aux prestations objet du marché etc.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Les candidats qui se présentent en groupement solidaire ou conjoint, indiquent clairement la dénomination sociale du mandataire et de chacun des co-traitants, ainsi que la nature du groupement sous peine de déclaration de non conformité du dossier par le représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution de la totalité du marché. En cas de groupement, la forme imposée, après attribution du marché sera le groupement solidaire. L'opérateur économique ne pourra pas se présenter en agissant à la fois en qualité individuelle ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Capacité technique et professionnelle:

Le certificat de qualification Opqibi 0101 (AMO en administratif et juridique) ou équivalent en rapport avec le marché (dans ce cas, joindre photocopie carte de qualification ou certificat professionnel ou document équivalent). Les qualifications ou du (des) certificat (s) professionnel(s) ou d'un (des) document (candidats qui le souhaitent pourront demander que les capacités d'un ou plusieurs sous-traitants soient prises en compte. Les différents justificatifs devront alors être fournis, pour chacun des sous-traitants, dans le dossier relatif à la candidature, ainsi que l'engagement pour le sous traitant de travailler pour le soumissionnaire).

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires de l'état. Le délai de paiement est de 30 jours, conformément au décret no 2008-407 du 28.4.2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics. Le mode de règlement sera le virement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats qui se présentent en groupement solidaire ou conjoint, indiquent clairement la dénomination sociale du mandataire et de chacun des co-traitants, ainsi que la nature du groupement sous peine de déclaration de non conformité du dossier par le représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, pour l'exécution de la totalité du marché. En cas de groupement, la forme imposée, après attribution du marché sera le groupement solidaire. L'Opérateur économique ne pourra pas se présenter en agissant à la fois en qualité individuelle ou de membres d'un ou plusieurs groupements.

Autres conditions particulières:

Par la lecture attentive de la documentation contractuelle (contrat de partenariat et documents associés) le candidat devra compléter l'ensemble des prestations décrites dans le CCTP. Pour ce faire, il devra prendre rendez-vous auprès de la délégation pour le regroupement des états-majors des services centraux de la défense (DRESD) par télécopie au secrétariat: + 33 157247351. La DRESD établira une attestation. Ce document sera obligatoire. Le titulaire sera soumis à une procédure d'habilitation après notification du marché en application de l'instruction ministérielle sur la protection du secret de la défense nationale approuvé par arrêté du 30.11.2011.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. Van Nhi Monique
Nom: Direction centrale du service d'infrastructure de la défense
Adresse postale: 3 rue de l'Indépendance Américaine - cS 80601
Commune postale: Versailles
Point de contact: services des réalisations. Sous direction achats infrastructure bureau achats métiers
M. Lcl Drouvin Paul
Téléphone: +33 130979531 📞
Nom: Ministère de la défense. DCSID
Adresse postale: 3 rue de l'Indépendance Américaine, CS 80601
Point de contact: service des réalisations. Sous-direction achats infrastructure. Bureau achats métiers
M. Drouvin Paul

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: P12_1
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 15.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400 📞
Adresse Internet: https://www.ta-versailles.juradm.fr 🌏
Fax: +33 139205487 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Ministère de la défense
Adresse postale: 3 rue de l'Indépendance Américaine CS 80601
Code postal: 78013
Téléphone: +33 130979531 📞
Source: OJS 2012/S 033-053666 (2012-02-15)

Avis d'attribution de marché (2012-08-02)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 300 000 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Dcsid
Adresse postale: 3 rue de l'indépendance américaine, CS 80601

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-08-02 📅
Date de publication: 2012-08-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 149-248634
Se réfère à l'avis: 2012/S 33-053666
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

Le contrat peut être consulté sur demande, après un préavis de 5 jours, à l'adresse indiquée au paragraphe " point de contact " 1)Référé contractuel (article L.551-13 du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication du présent avis d'attribution. 2) Recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'État du 16.7.2007, Société Tropic Travaux Signalisation, no 291545) par tout candidat évincé, assorti, le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la conclusion du marché. 3) Recours indemnitaire (article R.421.1 et suivants du CJA), dans les 2 mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite; rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale." Ce marché est un marché à bons de commande sans mini maxi. Annonce no237, BOAMP 35 B du 18.2.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 2.8.2012.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-06-18 📅
Nom: de Gaulle Fleurance et Associés
Adresse postale: 9 rue Boissy d'Anglas
Commune postale: Paris
Code postal: 78008
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Courrier électronique: ta-versailles@juradm.fr 📧
Fax: +33 139211119 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: MINDEF/Sga/Dcsid/Rlt/Sdai/Bam
Adresse postale: 3 rue de l'indépendance américaine CS 80601
Code postal: 75013
Source: OJS 2012/S 149-248634 (2012-08-02)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité (>20 nouveaux marchés)

Services juridiques (>20)

Services de conseils et de représentation juridiques (14)