Mission contrôle dans le cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme et la lutte contre l'insalubrité

DRIHL

Le marché de prestations intellectuelles a pour objet des missions de contrôle de la bonne exécution des travaux et de contrôles des locaux après travaux prévus dans le cadre de l'article 123 de la loi du 29.7.1998 relative à la lutte contre l'exclusion (article L 1334-1 et suivants du code de la santé publique), suite à une injonction préfectorale relative à la lutte contre le saturnisme infantile.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-26. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-03.

Qui ?

• DRIHL

Qu'est-ce que c'est ?

• Services techniques › Services de contrôle technique

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-03	Avis de marché

Avis de marché (2012-02-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle technique
Quantité ou étendue:

Les missions comprennent: le contrôle des locaux avant travaux; Le contrôle des locaux après travaux "Plomb"(article L1334-3 et R1334-8 du code de la santé publique); des mesures de poussières in situ avec résultat immédiat; Le constat de précautions prises lors de l'exécution des travaux par l'entreprise. Marché à bon de commande alloti, sans minimum ni maximum, d'une durée d'1 an reconductible 1 fois.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle technique 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Drihl
Adresse postale: 7 esplanade Jean Moulin, BP 189
Code postal: 93003
Commune postale: Bobigny
Contact
Courrier électronique: meriem.maloum@developpement-durable.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 141606881 📞

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-03 📅
Date limite de soumission: 2012-03-26 📅
Date de publication: 2012-02-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 25-040824
Numéro JO-S: 25
Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: DRIHL 93 - 03-2012-1. Autres informations: — unité monétaire utilisée, l'euro, — les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés, — les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA, — les offres doivent être remises sous forme papier (acte d'engagement signé manuscritement) et une copie des annexes à l'acte d'engagement et des fiches techniques sur support physique électronique (CD-ROM). Le CCAP et le CCTP sont remis sous format papier et signés manuscritement. tous les documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la personne morale candidate. Si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale, le dossier comporte l'acte lui donnant la capacité de signer. Le respect de ce formalisme est indispensable sous peine d'irrecevabilité de l'offre. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: — les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Drihl 93 - 03-2012-1", — le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2012.

Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: DRIHL 93 - 03-2012-1.

Autres informations:

— unité monétaire utilisée, l'euro,

— les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés,

— les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA,

— les offres doivent être remises sous forme papier (acte d'engagement signé manuscritement) et une copie des annexes à l'acte d'engagement et des fiches techniques sur support physique électronique (CD-ROM).

Le CCAP et le CCTP sont remis sous format papier et signés manuscritement. tous les documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la personne morale candidate. Si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale, le dossier comporte l'acte lui donnant la capacité de signer. Le respect de ce formalisme est indispensable sous peine d'irrecevabilité de l'offre.

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Drihl 93 - 03-2012-1",

— le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer: Délai d'exécution d'un an reconductible 1 fois.
Brève description:

Durée de l'accord: 24 mois
Numéro de référence: DRIHL93-03-2012-1
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Seine Saint Denis.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les candidats transmettront leur offre sous pli cacheté (1 seul pli contenant 2 enveloppes). La première enveloppe intérieure aura pour mention sur l'enveloppe: "Candidature". Elle contiendra:

— une lettre unique de candidature (imprimé DC1),

— une déclaration dûment signée relative aux renseignements administratifs ou fiscaux ainsi que les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager (imprimé DC2).

Renseignements sur les capacités professionnelles et techniques: une note comportant pour la société mandataire et ses éventuels co-traitants les justifications des candidats à assurer des prestations de caractéristiques et d'importance similaire, notamment abordant les points suivants:

— justification de ses compétences et connaissances professionnelles à réaliser les prestations du marché, notamment connaissance des procédures de lutte contre l'habitat indigne (insalubrité et plomb),

— compétence en matière d'accompagnement social aux occupants dans le cadre de travaux d'office. Capacités et moyens notamment en personnel qualifié pour mener à bien l'ensemble des prestations du marché (joindre les CV du personnel amené à réaliser les prestations); liste de références récentes permettant d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles, techniques et financières pour mener à bien l'ensemble des prestations du marché; justification de ses capacités financières à réaliser les prestations du marché. Dans la 2ème enveloppe "offre": contenant les pièces énoncées dans le règlement de consultation.

Situation économique et financière:

— Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels,

— Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi, le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

Une présentation des principaux projets et missions sanitaires élaborés au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l'intitulé de l'opération, son montant, le contenu de la mission exercée, l'importance du projet, la date et le maître de l'ouvrage public ou privé. Les prestations de services sont prouvés par des attestations du destinataire ou, défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années; la présentation détaillée de l'organisme et la liste des personnes intervenantes pour l'exécution du marché, complété par leurs titres d'études et leur expérience professionnelle relative la réalisation des missions de même nature que celles du marché, notamment la connaissance des procédures de LHI (insalubrité et plomb.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget de l'etat 223 programme 135 article de prévision 03 lutte contre l'habitat indigne. Les prix du marché sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu ou s'exécutent les prestations. Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées sur la base des prix unitaires indiqués dans le bordereau des prix (BP).

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Nature de l'attributaire, le marché sera conclu soit avec:

— un prestataire unique,

— des prestataires groupés conjoints.

Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.

Autres conditions particulières: Il sera fait application de l'article 53 IV 1° du code des marchés publics.

Procédure
Durée de l’accord-cadre en mois: 24
Période de validité de l'offre: 180 jours
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: DRIHL 93 UTHL
Mme Maloum Meriem
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=37295&orgAcronyme=d4t 🌏
Nom: DRIHL 93 UNITÉ territoriale de Seine Saint Denis, SHRU- bureau de lutte contre l'habitat indigne
Code postal: 93007
Point de contact: Mme Meriém Maloum
Courrier électronique: bihp.shru.uthl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL pour informations complémentaires: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=37295&orgAcronyme=d4t 🌏
Nom: DRIHL 93 unité territoriale de Seine Saint Denis, SHRU- bureau de lutte contre l'habitat indigne, bureau n° 277
Point de contact: bureau de lutte contre l'habitat indigne, bureau n° 277
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=37295&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: DRIHL93-03-2012-1
Informations complémentaires

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur: DRIHL 93 - 03-2012-1.

Autres informations:

— unité monétaire utilisée, l'euro,

— les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés,

— les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l'article 52 du CMP sont éliminées par le RPA,

— les offres doivent être remises sous forme papier (acte d'engagement signé manuscritement) et une copie des annexes à l'acte d'engagement et des fiches techniques sur support physique électronique (CD-ROM).

Le CCAP et le CCTP sont remis sous format papier et signés manuscritement. tous les documents doivent être signés par une personne habilitée à engager la personne morale candidate. Si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale, le dossier comporte l'acte lui donnant la capacité de signer. Le respect de ce formalisme est indispensable sous peine d'irrecevabilité de l'offre.

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Drihl 93 - 03-2012-1",

— le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 3.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du code de justice administrative),

— référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-1 à R551-9 du code de justice administrative),

— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du code de justice administrative),

— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Source: OJS 2012/S 025-040824 (2012-02-03)

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