Mise à 2x2 voies de la RN 176 entre l'estuaire de la Rance et l'échangeur de la Chênaie - constitution du dossier des études préalables et des dossiers réglementaires préalables à la DUP

Quantité ou étendue

La mission, objet du présent marché, comprend: - réalisation des études thématiques nécessaires à l'élaboration du dossier des études préalables, - réalisation du dossier de concertation et participation aux phases de concertation, - constitution des dossiers cdnps, cnpn, du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, du dossier loi sur l'eau, du dossier des engagements de l'état et du dossier d'avant- projet. Le marché se décompose en une tranche ferme et sept tranches conditionnelles: 1 - tranche ferme - réalisation de l'état initial, étude et analyse comparative des variantes; - tranche conditionnelle 1 - constitution du dossier de concertation, participation à la concertation, mise à jour des études et finalisation de l'analyse comparative des variantes; - tranche conditionnelle 2 - étude de la solution retenue et constitution du dossier des études préalables; - tranche conditionnelle 3 - constitution du ou des dossiers de consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS); - tranche conditionnelle 4 - constitution du ou des dossiers de demande de dérogations relatif aux espèces protégées auprès du Conseil national de protection de la nature (CNPN); - tranche conditionnelle 5 - constitution du dossier "loi sur l'eau"; - tranche conditionnelle 6 - constitution du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique; - tranche conditionnelle 7 - finalisation du dossier d'avant projet comme suite à la DUP et constitution du dossier des engagements de l'état.

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté; unité monétaire utilisée, l'euro; a titre indicatif, les prestations commenceront en décembre 2012, dans l'objectif d'une mise à l'enquête publique préalable à la DUP en 2015; marché à tranche conditionnelles passé en application de l'article 72 du CMP; Les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché; il ne s'agit pas d'un marché à caractère périodique; le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par des fonds communautaires. Modalités d'ouverture des offres personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non L'Ouverture des plis n'est pas publique. Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires: le mode de retrait du dossier de consultation ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre; les documents de la consultation et les renseignements supplémentaires pourront être obtenus par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique "Dreal-Bgne-Rancechenaie", après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation; le candidat peut demander que ces documents lui soient adressés par voie postale sur support physique électronique. Conditions de remise des offres ou des candidatures: si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts; la copie de sauvegarde, prévue à l'article 56 du CMP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "Copie de sauvegarde". Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, elles seront réputées n'avoir jamais été reçues. Les offres transmises par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (https://www.marchespublics. Gouv.fr) sous la référence publique Dreal-Bgne-Rancechenaie", le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.