Marchés de prestations juridiques destinés à répondre aux besoins du département du Puy de Dôme en matière de conseil et d'assistance juridiques ainsi que de réprésentation en justice

Conseil général du Puy de Dôme

La représentation en justice du Département du Puy-De-Dôme devant les différentes juridictions ainsi que l'assistance et la réalisation de prestations et conseils juridiques auprès des services du département du Puy de Dôme dans différents domaines tels qu'indiqués dans les 7 lots définis à l'article 1.3 du présent CCP.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-06-18. L'appel d'offres a été publié le 2012-05-22.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Conseil général du Puy de Dôme

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-05-22	Avis de marché
2012-10-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-05-22)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Marché à bons de commande séparé sans mini et maxi et un opérateur économique.les marchés sont conclus pour une période de 1 an à compter de la notification du contrat.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général du Puy de Dôme
Adresse postale: hôtel du département 24 rue saint-esprit Cedex 1
Code postal: 63033
Commune postale: Clermont-Ferrand

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-05-22 📅
Date limite de soumission: 2012-06-18 📅
Date de publication: 2012-05-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 98-163491
Numéro JO-S: 98
Informations complémentaires

Les offres peuvent etre transmises par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposées contre récépissé. Dématérialisation des procédures: L'Organisme acheteur préconise la transmission des plis par voie papier. Il accepte cependant les plis adressés par d'autres moyens permettant d'en garantir la confidentialité et la date de réception. Les modalités de transmission électronique des plis sont définies dans le règlement de la consultation. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.5.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Numéro du lot: 01
Intitulé du lot: administration générale
Brève description:

Conseils juridiques et représentation en justice hors conseil d'état et cour de cassation en matière de droit administratif général, droit des collectivtés territoriales, droit des assurances, droit des finances publiques, droit de la responsabilité administrative, droit des relations de travail et droit de la fonction publique.

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 20 000,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 02
Intitulé du lot: droit des contrats publics et privés
Brève description:

Conseils juridiques et representation en justice hors conseil d'état et cour de cassation en matière de droit des contrats publics et privées, droit des marchés publics, droit économique, droit public des biens.

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 65 000,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 03
Intitulé du lot: droit pénal
Brève description:

Conseils juridiques et representation en justce hors conseil d'état et cour de cassation en matière de droit pénal.

Numéro du lot: 04
Intitulé du lot: droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, procédures d'expro
Brève description:

Conseils juridiques et représentation en justice, notamment devant la chambre des expropriations, hors conseil d'état et cour de cassation.

Numéro du lot: 05
Intitulé du lot: droit privé et droit de la propriété intellectuelle
Brève description:

Conseils juridiques et représentation en justice hors conseil d'état et cour de cassation.

Quantité ou étendue: Montant estimatif: 10 000,00 EUR (HT).
Numéro du lot: 06
Intitulé du lot: contentieux de l'aide sociale
Brève description:

Conseils juridiques et représentations en justice hors conseil d'état et cour de cassation et en matière de contentieux de l'aide sociale.

Numéro du lot: 07
Intitulé du lot: conseils juridiques et représentations en justice devant le Conseil d'état et la cour de cassation
Brève description:

Conseils juridiques et représentations en justice devant le conseil d'état et la cour de cassation.

Description des options: Les marchés sont renouvelables pour 3 périodes de un an.
Numéro de référence: 12SMIB04
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: département du Puy de Dôme.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP;

Pouvoir de la personne habilitée à signer le marché.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

Liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; Moyens généraux en personnel, références.

Pour les lots 1 à 6: fournir le justificatif attestant du métier d'avocat conformément à la Loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et au règlement intérieur national (Rin) de la profession d'avocat (décision du 12.7.2077 -JORF n° 185 du 11.8.2007).

Pour le lot 7: seuls peuvent candidater les avocats autorisés à plaider devant le Conseil d'état et la cour de cassation (justificatif à produire).

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Garantie à première demande couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Articles 86 à 111 du code des marchés publics français.

Caractéristiques des prix: Prix unitaires.

Modalités de variation des prix: Révision par ajustement.

Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat.

Modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG-PI.

Le délai global de paiement est de 30 jours. Modalités de financements: Sur fonds propres.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire.
Autres conditions particulières: La durée du contrat précitée est une durée maximum.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Date d'ouverture des offres: 2012-06-19 📅
Critères d'attribution
Critère: 1. Valeur technique (60)
2. Prix des prestations (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Dgri / dja
Nom: Conseil général du Puy de Dôme
Adresse postale: DGRI - Direction juridique et achats service des marchés 24 rue saint-esprit Cedex 1
Commune postale: Clermont Ferrand
Point de contact: Iliana Brunel
Téléphone: +33 473427126 📞
Nom: conseil général du Puy de Dôme
Adresse postale: DGRI - direction Juridique et Achats Service des Marchés 24 rue saint-esprit Cedex 1
URL des documents: http://www.puydedome.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.puydedome.fr 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12SMIB04
Informations complémentaires

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 22.5.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Adresse postale: 6 cours Sablon - BP 129 Cedex 1
Commune postale: Clermont Ferrand
Code postal: 63033
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 473146100 📞
Nom: Comité consultatif interdépartemental de règlement des litiges
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat:

— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat,

— Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,

— Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,

— Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 119 avenue du maréchal de Saxe
Commune postale: Lyon Cedex
Code postal: 69427
Téléphone: +33 472847859 📞
Source: OJS 2012/S 098-163491 (2012-05-22)

Avis d'attribution de marché (2012-10-26)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié
Adresse postale: Hôtel du Département, 24 rue Saint-Esprit, Cedex 1

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-26 📅
Date de publication: 2012-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 210-345196
Se réfère à l'avis: 2012/S 98-163491
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

Annonce no 210, BOAMP 99 B du 24.5.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 26.10.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Département du Puy de Dôme.

Attribution du marché

1️⃣
Nom: gb2a
Adresse postale: 7 avenue de l'Hippogrome
Commune postale: Caen
Code postal: 14015
Pays: France 🇫🇷

2️⃣
Adresse postale: 7 avenue de l'Hippodrome

3️⃣
Nom: Peraudin Catherine
Adresse postale: 14 avenue Julien
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63000

4️⃣
Nom: Petit et Associés
Adresse postale: 31 rue Royale
Commune postale: Lyon
Code postal: 69001

5️⃣
Nom: Cabinet Michel Arsac
Adresse postale: 26 place Delille

6️⃣
Nom: Lantero
Adresse postale: 3-5 Avariste Galois
Code postal: 63064

7️⃣
Nom: Peignot Garreau Bauer Violas
Adresse postale: 32 rue Rennequin
Commune postale: Paris
Code postal: 75017

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Voies et délais des recours dont dispose le candidat: - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.

Source: OJS 2012/S 210-345196 (2012-10-26)

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