Marché relatif au contrôle des éléments déclarés à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse au titre des redevances. 3 lots

Quantité ou étendue

Le marché est conclu pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de la date de sa notification. Il est renouvelable 3 fois à la date anniversaire de sa notification. En cas de non reconduction, la décision de ne pas reconduire le marché, est notifiée au titulaire par l'agence, par courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire de la notification du marché. l'émission des bons de commande ne pourra intervenir que pendant la durée de validité du marché. Les prestations commandées ne pourront être exécutées au-delà de la date limite de validité du marché, dans des conditions qui méconnaîtraient l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. La date prévisionnelle de démarrage des prestations est: 1er janvier 2013. ce marché à bons de commande est conclu à prix unitaire sur la base du prix indiqué à la rubrique B 3 de l'acte d'engagement, propre à chaque lot. Le prix est ferme pour la durée du marché (y compris en cas de reconduction).

Informations complémentaires

La présente consultation est passé selon la procédure d'appel d'offre restreint. A l'issue de la phase 1 de sélection des candidatures, les candidats admis à présenter une offre recevront, au stade de la phase 2, le dossier de consultation des entreprises (DCE) sous forme papier et recevront également un message électronique de la plateforme de dématérialisation des achats de l'agence de l'eau RM et C leur précisant le lien de téléchargement du DCE. Pour chaque lot, le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à cinq, sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. les capacités professionnelles, techniques et financières présentées par les candidats seront appréciées pour chacun des lots en fonction des critères énoncés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante:

1- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché;

2- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années;

3- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

4- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objets du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

L'attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire doivent impérativement être joints dans le plidu candidat. Les candidats les mieux classés après analyse et classement des candidatures seront retenus et invités à présenter une offre. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en application de l'article R.213-48-34 du code de l'environnement, pour tous les lots, l'organisme mandaté par l'agence de l'eau pour la réalisation de prestations de contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances doit être habilité par l'autorité administrative dans la circonscription concernée. La décision d'habilitation à opérer les contrôles doit être produite au moment de la signature du marché, y compris par les éventuels sous-traitants. Complément à la rubrique "Conditions de participation" du présent avis de publicité: en cas de candidature émanant de groupements d'entreprises, la lettre de candidature (DC 1 ou équivalent) sera signée en original (pas de signature scannée) - exceptés les plis dématérialisés ou remis sur supports physiques électroniques- par chaque membre du groupement mais chacun des membres du groupement devra fournir sa propre déclaration (DC 2 ou équivalent). L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché. L'attention des candidats est attirée sur le fait que tous les documents doivent être revêtus d'une signature manuscrite et originale, à peine d'irrégularité, exceptés en cas de plis dématérialisés ou sur supports physiques électroniques. A l'ouverture des candidatures, la procédure de l'article 52 alinéa 1 du code des marchés publics pourra être appliquée. Ainsi, avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'agence de l'eau constate que des pièces dont la production est demandée sont absentes ou incomplètes, elle pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur(s) dossier(s) dans un délai identique pour tous. Elle pourra demander également aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur(s) candidature(s), de régulariser leur(s) dossier(s) dans les mêmes conditions. Elle en informera les autres candidats qui auront également la possibilité de compléter leur(s) candidature(s) dans le même délai. l'attention des candidats est attirée sur le fait que les remises de plis par mail ou par télécopie sont interdites. Les plis transmis par ce biais seront donc réputés n'avoir jamais été reçus et seront considérés comme irréguliers. En application de l'article 50 du code des marchés publics, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas la présentation de variantes dans le cadre de la présente consultation. Les offres variantes seront donc déclarées irrégulières et seront éliminées sans être examinées. L'offre de base sera cependant examinée, sous réserve qu'elle soit présentée de manière distincte de la ou des offre(s) variante(s). Avenants - marchés complémentaires: selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des avenants et/ou des marchés complémentaires (au sens de l'article 35 II du CMP) conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le code des marchés publics en cas de dépôt papier, les candidatures doivent parvenir en recommandé avec AR ou être remises contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante: Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse secrétariat général (SGM) - Mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07, FRANCE. En cas de dépôt des candidatures sur support physique électronique, celles-ci doivent parvenir en recommandé avec AR ou être remises contre récépissé, avant la date et l'heure limites indiquées dans le présent avis, à l'adresse suivante: Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, secrétariat général (SGM) - Mme Blandine Chateau, 2-4 allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07 FRANCE. dématérialisation de la procédure: conformément aux dispositions des articles 48.i et 56 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application desdits articles (relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés), le présent appel d'offres fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats qui le souhaitent de déposer une candidature par voie électronique via le site internet accessible aux adresses: - http://www.marches-publics.gouv.fr ou - http://www.eaurmc.fr à la rubrique: marchés publics; Les candidats ont la possibilité de soumissionner sous forme électronique - par voie dématérialisée via le site internet https://www.marches-publics.gouv.fr/ - ou encore sous forme de support physique électronique. En application de l'article 56-i 3ème alinéa du cmp (" les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur "), il n'est toutefois pas permis de combiner ces formes de réponses. Ainsi, les candidats qui seront sélectionnés à l'issue de la phase 1 et invités à présenter une offre devront la transmettre sous la même forme que leur candidature. Il est uniquement permis aux candidats, en cas de réponse dématérialisée via la plateforme, de doubler leur envoi d'une copie de sauvegarde, sur support papier ou support physique électronique. Les candidats ne supportent aucun autre frais que ceux liés à l'accès au réseau et à l'obtention de la signature électronique. Ils doivent cependant disposer d'un environnement informatique mis à jour en matière de sécurité et d'antivirus. Les échanges d'information sont sécurisés grâce à l'utilisation du protocole https. Les soumissionnaires s'assureront que les fichiers transmis ne comportent pas de programme informatique malveillant (virus...). L'enveloppe virtuelle dénommée " pli " sera cryptée et signée électroniquement dans le cadre de l'utilisation de la plate-forme de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse. Ceci suppose la détention d'un certificat électronique délivré par une des autorités de certifications mentionnées sur la page suivante: http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/. Copie de sauvegarde: Les candidats qui remettent un pli électronique peuvent faire parvenir une copie de sauvegarde sur support physique électronique CD-ROM ou DVD-ROM, ou sur support papier. Ces supports doivent être transmis dans une enveloppe scellée portant la mention "Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - cONSULTATION no12-0189-ao-sgm". L'ensemble étant contenu dans une enveloppe cachetée transmise selon les mêmes modalités que les plis sur support papier. Attention: la copie de sauvegarde doit être réceptionnée avant la date et l'heure indiquées par le présent avis pour la remise des candidatures. En cas de différences et/ou de contradictions entre le contenu du pli électronique et celui de la copie de sauvegarde remise sur support physique électronique CD-ROM ou DVD-ROM ou sur support papier, seul le pli électronique fera foi et sera examiné par l'agence de l'eau.

Conditions d'envoi des candidatures sous forme dématérialisée: pour répondre à l'appel d'offres sous forme dématérialisée via la plate-forme, la personne habilitée à engager le soumissionnaire doit être: - inscrite sur la plateforme de gestion des marchés publics de l'agence accessible à l'adresse ci-dessus; - titulaire d'un certificat électronique afin de signer sa réponse électronique. L'enveloppe virtuelle dénommé " pli " doit être remise sur laplate-forme de gestion de marchés publics de l'agence de l'eau Rm & C à l'adresse suivante https://www.marches-publics.gouv.fr/. Le mode de transmission électronique sécurisé choisi par le candidat doit permettre à l'agence de l'eau d'ouvrir les pièces transmises sans son concours, c'est-à-dire sans une intervention personnelle du soumissionnaire. L'enveloppe virtuelle dénommée " pli " doit contenir les mêmes éléments que les plis papiers (cf. Paragraphe "Conditions de participation" du présent avis). Les documents seront fournis dans l'un des formats suivants: - format Word (".Doc") (version Word 2002 et antérieures); - format Acrobat (".Pdf") (version Acrobat 9.4, 7 et antérieures); - format Excel (".Xls") (version Excel 2002 et antérieures); - format RTF (".Rtf") Les candidats qui recourent à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité de l'enveloppe virtuelle dénommée " pli " concernée, mettre à disposition de l'agence de l'eau, les moyens de lire les documents en question. Signature électronique des documents constitutifs de la candidature: conformément aux dispositions de l'article 1316-4 du code civil, la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel la signature électronique s'attache. Dès lors, chacun des documents nécessitant une signature au stade de la candidature (DC1 et déclaration sur l'honneur) doit impérativement être signé électroniquement et individuellement. Les fichiers zip permettant la transmission des documents relatifs à la candidature - fichiers qui permettent l'archivage et la compression des données - ne peuvent pas être assimilés aux documents qu'ils contiennent. Le fichier zip est donc un acte distinct des documents qu'il contient. La signature du fichier zip ne peut ainsi pas pallier l'absence de signature des documents qu'il contient. Le défaut de signature d'un document devant être signé en application du Code des marchés publics entraînera donc l'élimination du pli concerné pour irrégularité, sous réserve des dispositions de l'article 52-1 du CMP. A cet effet, les candidats doivent être en possession d'un certificat électronique. Dans le cas contraire, la candidature sera automatiquement éliminée pour irrégularité, sous réserve des dispositions de l'article 52-1 du CMP. Dépôt des candidatures sous forme dématérialisée: les candidats transmettront l'enveloppe virtuelle dénommée " pli " impérativement avant le 10.7.2012 à 12:00. Avant transmission de sa réponse, le soumissionnaire devra procéder à un contrôle anti-virus de tous les fichiers constitutifs de l'enveloppe virtuelle. Les plis contenant des virus seront réputés n'avoir jamais été déposés et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. Afin de déposer sa réponse, le candidat doit se connecter au site Internet https://www.marches-publics.gouv.fr/ et s'identifier avec son compte (couple identifiant/mot de passe) afin d'accéder à son Espace membre puis à la procédure concernée pour réaliser la réponse par voie dématérialisée. Le candidat procède alors à l'opération de dépôt des fichiers en suivant les instructions de la plateforme. Il est indiqué au candidat que la plateforme ne présente pas de limite concernant la taille des documents à transmettre mais la durée de l'étape de transfert dépend très fortement de la taille du fichier de réponse et du débit de la connexion Internet. Un manuel d'utilisation est également disponible sur le site www.marches-publics.gouv.fr (rubrique aide) afin de faciliter le maniement de la plate-forme. Le soumissionnaire devra se référer aux pré requis techniques et aux conditions générales d'utilisation, disponibles sur le site. Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation de marchés publics, le dépôt des candidatures transmises par voie électronique donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception. Une fois le dépôt réalisé, un message électronique est ainsi envoyé au candidat: il confirme la bonne prise en compte de sa réponse avec l'heure retenue de dépôt. En l'absence d'accusé de réception électronique, le candidat doit considérer que le dépôt de son dossier n'est pas parvenu à l'agence de l'eau. Le cas échéant il devra prendre contact avec la hotline dont les coordonnées sont spécifiées ci-dessous afin d'identifier d'un point de vue technique l'origine du problème rencontré. A l'instar des réponses sous forme papier, les réponses électroniques arrivées hors délai ou non adressées dans les formes prescrites ne seront pas examinées et seront supprimées. L'Horodatage de la plateforme de l'agence dédiée à la dématérialisation fera seul foi pour déterminer la date et l'heure de réception des plis dématérialisés.

En cas de difficultés, une hotline est mise à la disposition des entreprises au +33 820207743 de 9:00 à 19:00, heures de Paris. Les candidats soumissionnant pour 2 ou plusieurs lots doivent déposer, sur la plateforme dédiée à la dématérialisation, autant d'enveloppes (plis) que de lots auxquels ils soumissionnent sous la forme de fichiers zip en suivant la procédure de signature électronique décrite ci-dessus. Cependant, en application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 57-v du code des marchés publics, - si un candidat soumissionnant pour plusieurs lots ne dépose qu'une seule fois les éléments de candidature pour l'ensemble des lots auxquels il soumissionne, ses plis ne seront pas éliminés, sous réserve que l'ensemble des éléments demandés dans le présent avis (rubrique "Conditions de participation") soient présents. Dans cette hypothèse, les éléments relatifs à la candidature doivent cependant indiquer expressément qu'ils s'appliquent à tous les lots (en les listant) auxquels le candidat soumissionne; - de même, si pour un lot, les éléments de candidature sont incomplets, le candidat ne sera pas éliminé pour ce lot, sous réserve que les éléments demandés dans le présent avis (rubrique "Conditions de participation") soient présents, par ailleurs, dans la réponse à un ou plusieurs autres lots. Signature électronique obligatoire: conformément à l'article 48-i du code des marchés publics et à l'article 5 de l'arrêté du 28.8.2006 pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, le soumissionnaire devra procéder par voie de signature électronique. Signer le dossier électronique qui contient plusieurs documents électroniques est insuffisant. En effet, c'est la signature de chaque document devant être signé qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe (fichier zip) qui les contient. Comment signer les pièces au sein d'un dossier zippé? Afin de pouvoir signer les documents de candidature (DC1 et déclaration sur l'honneur) le soumissionnaire doit signer préalablement ces pièces avant la constitution du dossier zippé.

Pour ce faire, le soumissionnaire doit suivre les instructions suivantes:

1) Se connecter sur la plateforme https://www.marches-publics.gouv.fr grâce à son identifiant et son mot de passe;

2) Cliquer en bas à gauche sur "Aide" puis sur "Outils informatiques" puis sur "Signer un document";

3) Accepter l'installation des applets Java si cela est demandé;

4) Cliquer sur "Parcourir" à droite pour y déposer la pièce à signer et sélectionner le document souhaité;

5) Cliquer sur "Valider";

6) Une fenêtre s'ouvre.

Sélectionner le certificat de signature adéquat, cliquer sur "Valider" et suivre les instructions pour utiliser le certificat de signature. A la fin de ces opérations, le fichier de signature devra apparaître sous et distinctement du fichier original sur le poste de travail dans le répertoire où se trouve le document qui a été signé. Il est procédé de la même façon pour chacune des pièces devant être signée. A l'issue de ces opérations, le soumissionnaire peut constituer son dossier zippé composant la candidature en joignant toutes les pièces nécessitant une signature électronique et tous les fichiers de signature respectifs. Il pourra ensuite être procédé au dépôt de la candidature. La signature électronique est non-valide et le document correspondant réputé non-signé notamment dans les cas suivants: - la signature est absente, - le certificat a été révoqué avant la date designature du document, - le certificat expire avant la date de signature du document, - le certificat est établi au nom d'une personne physique qui n'a pas la capacité à engager la société. Certificats électroniques: principe et fonctionnement la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Il est porté à l'attention des candidats qu'une signature scannée ne constitue pas une signature électronique et ne constitue donc pas une signature valable dans le cadre d'un envoi dématérialisé au sens de l'article 1316-4 du code civil.

La signature électronique exerce une triple fonction:

1) l'identification du signataire le préalable obligatoire à tout dépôt électronique de plis est de disposer d'un certificat électronique référencé comme indiqué ci-dessous. Le certificat est la pièce d'identité électronique délivrée à une personne physique pour le compte de sa société par une autorité de certification qui assure le lien entre le signataire et le certificat. Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 28.8.2006 précité, le certificat électronique doit être, d'une part, conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencé sur une liste établie par le ministre chargé l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ces éléments sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante: http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-prisv1/ categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html Tous les certificats disponibles sur le marché ne sont pas référencés. Tout certificat non référencé est irrecevable, l'identification du signataire ne pouvant être authentifiée;

2) l'adhésion à l'acte signé le fait de signer électroniquement engage la responsabilité de la personne qui approuve l'acte. C'est pourquoi comme pour les écrits sur support papier, lapersonne apposant sa signature électronique sur les documents doit être le représentant du candidat individuel, ou, en cas de groupement, du mandataire habilité ou de chacun des membres du groupement candidat;

3) la garantie de l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique toute modification postérieure à la signature électronique du document invalide cette dernière.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 31.5.2012.

Brève description

Le présent avis d'appel public à candidatures concerne un marché ayant pour objet de confier au titulaire l'exécution des contrôles des éléments déclarés à l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse au titre des redevances dans les conditions définies par le CCTP. Les contrôles à réaliser au titre du code de l'environnement portent sur plusieurs redevances qui ont été réparties en lot pour les besoins de la procédure de passation du présent marché: lot 1: contrôle des redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte lot 2: contrôle des redevances pour pollution non domestique et pour modernisation des réseaux de collecte lot 3: contrôle des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau le présent appel d'offres est de type restreint. Le présent avis ne concerne que les candidatures (phase 1 de la procédure). Un dossier de consultation sera transmis, dans un second temps, aux candidats retenus (phase 2 de la procédure).

Informations complémentaires sur les lots

Le marché est conclu pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de la date de sa notification. Il est renouvelable 3 fois à la date anniversaire de sa notification. En cas de non reconduction, la décision de ne pas reconduire le marché, est notifiée au titulaire par l'Agence, par courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La date prévisionnelle de démarrage des prestations est: 1.1.2013.

Informations complémentaires sur les lots

Le marché est conclu pour une durée de 1 an (12 mois) à compter de la date de sa notification. Il est renouvelable 3 fois à la date anniversaire de sa notification. En cas de non reconduction, la décision de ne pas reconduire le marché, est notifiée au titulaire par l'agence, par courrier recommandé avec accusé de réception 2 mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La date prévisionnelle de démarrage des prestations est: 1.1.2013.

Description des options

Selon le déroulement de l'exécution du marché, l'agence de l'eau pourra, le cas échéant, décider d'avoir recours à des marchés de prestations similaires conclus sans nouvelle mise en concurrence, dans les conditions fixées par le code des marchés publics.

Habilitation à exercer l'activité professionnelle

Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 ou document équivalent (lettre de candidature) et DC2 ou document équivalent (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments suivants: les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du code des marchés publics: - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP.

Situation économique et financière

Les renseignements concernant la capacité financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics: - la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle

Les renseignements concernant les capacités professionnelles et techniques de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du code des marchés publics:- la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; - la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur les fonds propres de l'agence et paiements par virement administratif, avec un délai global de paiement de 30 jours. Le marché pourra donner lieu à l'octroi d'une avance, en vertu de l'article 87 du CMP, qui pourra être refusée par le prestataire retenu.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En cas de groupement conjoint, le mandataire s'engage à être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.

Informations sur les délais d'introduction des recours

Un recours pour excès de pouvoir pourra être introduit contre toute décision faisant grief dans le délai de 2 mois à compter de son entrée en vigueur (notification ou publication); un référé précontractuel pourra être exercé en application des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative et avant la signature du présent marché; un recours visant à l'annulation du contrat signé pourra être exercé par les candidats évincés dans les 2 mois suivants la publication de la décision de signer le marché; un référé contractuel pourra être exercé en application des articles L. 551-13 à L. 551-21 du code de justice administrative, après la signature du marché; un recours indemnitaire pourra être formé en vue d'obtenir la réparation du préjudice causé par un fait dommageable imputable au pouvoir adjudicateur.