Marché régional de services bancaires

Informations complémentaires

1) chaque lot sera attribué sur la base des critères avec le détail de leurs sous-critères suivants : Critère 1 (55 %) appréciation de la qualité de l'offre s'agissant des éléments à caractère financier direct et/ou indirect se décomposant en 3 sous-critères : Sous-Critère 1 1 (45 %) coût global des prestations (TTC) évalué en fonction des éléments constitutifs de celui-ci (ie coûts unitaires appliqués à des nombres d'opérations estimés, coûts forfaitaires proposés, coûts liés aux délais de traitement et dates de valeurs appliquées, en tenant compte notamment des conditions de rémunération de soldes éventuellement proposées, du coût des éventuels soldes débiteurs et de l'impact financier, le cas échéant, des jours de fermeture du candidat). Sous-critère 1 2 (20 %) qualité de l'offre concernant les horaires limites de remise ou de transmission relatifs aux différents moyens de paiement se décomposant comme suit :1-2-1 horaire-limite de télétransmission desfichiers de télérèglements (50 %) 1-2-2 horaire(s)-limite(s) de remise des chèques et/ou des fichiers d'images-chèques (35 %) 1-2-3 horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de prélèvement nationaux et sepa, en partant du principe que la migration devrait intervenir au niveau de l'organisme en cours de l'année 2013 (10 %) 1-2-4 horaire(s)-limite(s) de télétransmission des fichiers de virements au format sepa (sct) (5 %)sous-critère 1-3 (35 %) qualité de l'offre en matière d'horaires-limites de vidage et de mise à disposition des informations intra-journalières relatives aux virements reçus se décomposant comme suit :1-3-1 horaire-limite de réception d'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte acoss au plus tard à 14:30 (35 %) 1-3-2 horaires de mise à disposition des informations intra-journalières, relatives aux virements reçus, nécessaires pour déterminer les montants des vidages correspondant à une réception sur le compte acoss au plus tard à 11:30 et 14:30, évalués notamment du point de vue de leur corrélation avec les horaires-limites de réception des ordres de virement relatifs aux dits vidages (35 %) 1-3-3 horaire-limite de réception de l'ordre de virement de vidage proposé pour une réception des fonds sur le compte acoss au plus tard à 11:30 (20 %) 1-3-4 horaires-limites de réception des ordres de virements de vidage proposés pour une réception des fonds sur le compte acoss au plus tard à 10:00 et 13:30 (10 %) Critère 2 (30 %) qualité de l'offre concernant le système d'information et les services au quotidien proposés se décomposant en quatre sous-critères. Sous-Critère 2-1 (35 %) qualité de l'offre concernant le niveau des services, leur exhaustivité et leur adéquation avec les besoins de l'organisme, évaluée dans le cadre d'une gestion quotidienne. Sous-Critère 2-2 (30%) consultation interne des flux intra day (et/ou des alertes "Courriel" Le cas échéant) concernant notamment les informations relatives aux virements reçus et la consultation des soldes. Sous-Critère 2-3 (20 %) qualité de l'offre concernant la mise à disposition d'informations relatives aux impayés en j pour j, évaluée en tenant compte notamment des moyens de paiement concernés et des horaires de mise à disposition sous-critère 2-4 (15 %) délai de traitement des chèques, évalué du point de vue de son impact éventuel sur les relations avec les cotisants et les partenaires de l'organisme .Critère 3 (15 %) continuité du niveau de qualité du service se décomposant en trois sous-critères. Sous-Critère 3-1 (60 %) continuité du service et de sa qualité, étudiée notamment en fonction de l'éventuelle mise à disposition d'une équipe dédiée, des jours et horaires d'ouverture du service, de l'impact organisationnel des jours de fermeture du titulaire ainsi que de l'existence d'un éventuel impact financier de ces jours de fermeture. Sous-Critère 3-2 (15 %) éléments de l'offre permettant le maintien de la qualité de service en situation d'urgence de type pandémie. Sous-critère 3-3 (25 %) qualité de service s'agissant des modalités de secours (back-up) proposéesdeux : précision sur la sélection des candidatures : avant de procéder à l'examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces mentionnées au 3 2) ci-avant sont manquantes ou incomplètes, il peut demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délais qui sera fixé par le pouvoir adjudicateur et qui ne pourra excéder 10 jours. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des disposition de l'article 43 du code des marchés publics et/ou qui ne produisent pas ou ne complètent pas les pièces mentionnées au 3 2) ci-avant dans le délai qui leur est imparti, ne sont pas admis.

3) information sur les critères d'examen des candidatures : les candidatures admises sont examinées au regard des garanties professionnelles, techniques et financières produites. Compte tenu de l'objet du marché, toutes les garanties requises au titre de la candidature seront appréciées à valeur égale. En cas de groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces désignées au 3 2).

4) conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels additionnels : les documents de la consultation sont gratuits Les documents papier peuvent être adressés par courrier ou retirés à l'accueil de l'urssaf sur rendez-vous préalablement pris auprès de Mlle Carel tél : 04 72 09 24 65 ou de Mme Ortéga tél : 04 72 09 24 57 et après avoir effectué une demande par fax au +33 472092192 ou par mail à l'adresse suivante : sandra.carel@urssaf.fr. Les documents peuvent être téléchargés via le site http://acoss.achatpublic.com. Pour plus d'information sur la procédure électronique du prestataire, appeler le +33 892232120.

5) condition de remise des offres : remise des offres le 24.1.2013 à 16:00 au plus tard . Transmission par voie postale ou par voie électronique dans les conditions indiquées à l'article 10 du règlement de consultation. Dans tous les cas, pour chaque lot les candidats transmettent leur candidature et leur offre dans une seule et même enveloppe. Ainsi, dans le cas où le candidat soumissionne aux 3 lots de la présente consultation, il remet 3 enveloppes. La première contient les éléments de candidature et de l'offre pour le lot 1 ; la seconde, les éléments de candidature et de l'offre pour le lot 2 ; la troisième, les éléments de candidature et de l'offre pour le lot 3.Ce pli doit porter les mentions suivantes : nom du candidat, marché de service bancaire norg04-2012 , lot no1 ou lot no2 ou lot no3 selon le cas ; urssaf du rhône, département administration générale, Mme Ortéga, 6 rue du 19 mars 1962, 69691 Vénissieux cedex ; ne pas ouvrir. Durée du marché : 48 mois à compter du 1.7.2013, une phase dite de mise à disposition et de vérification du Fonctionnement des services sera mise en place dès la notification du marché et jusqu'au 30 juin 2013.Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 11.12.2012.

Brève description

Urssaf de l'Ain : un "compte Encaissement" et un "compte Courant" pour l'Urssaf de l'Ain ansi qu'un "compte encaissement" et un "compte courant" affectés spécifiquement aux sommes encaissées et versées pour le compte du RSI par cette Urssaf. Urssaf de la Loire : un "compte encaissement" et un "compte courant" pour l'Urssaf de la Loire ansi qu'un "compte encaissement" et un "compte courant" affectés spécifiquement aux sommes encaissées et versées pour le compte du RSI par cette Urssaf. Urssaf du Rhône : un "compte encaissement" et un "compte courant" pour l'Urssaf du Rhône ansi qu'un "compte encaissement" et un "compte courant" affectés spécifiquement aux sommes encaissées et versées pour le compte du RSI par cette URSSAF selon le détail estimatif figurant en annexe du CCP à titre indicatif. Ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble de ces comptes.

Brève description

Urssaf de l'ardèche : un "compte encaissement" et un "compte courant" pour l'Urssaf de l'Ardèche ansi qu'un "compte encaissement" et un "compte courant" affectés spécifiquement aux sommes encaissées et versées pour le compte du RSI par cette Urssaf. Urssaf de l'Isère : un "compte encaissement" et un "compte courant" pour l'Urssaf de l'Isère ansi qu'un "compte encaissement" et un "compte courant" affectés spécifiquement aux sommes encaissées et versées pour le compte du RSI par cette Urssaf. Urssaf du Rhône : 2 "comptes encaissement" dont un au titre des cotisations Labos ansi qu'un "compte encaissement" affecté spécifiquement aux sommes encaissées pour le compte du RSI par cette Urssaf selon le détail estimatif figurant en annexe du CCP à titre indicatif. Urssaf de la Savoie: un "compte encaissement" et un "compte courant" pour l'Urssaf de la Savoie ansi qu'un "compte encaissement" et un "compte courant" affectés spécifiquement aux sommes encaissées et versées pour le compte du RSI par cette Urssaf. Ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble de ces comptes.

Brève description

Urssaf de la Drôme: un "compte encaissement" et un "compte courant" pour l'Urssaf de la Drôme ansi qu'un "compte encaissement" et un "compte courant" affectés spécifiquement aux sommes encaissées et versées pour le compte du RSI par cette Urssaf. Urssaf du Rhône : un "compte encaissement" pour l'Urssaf du Rhône ansi qu'un "compte encaissement" affecté spécifiquement aux sommes encaissées pour le compte du RSI par cette Urssaf selon le détail estimatif figurant en annexe du CCP à titre indicatif. Urssaf de la Haute Savoie: un "compte encaissement" et un "compte courant" pour l'Urssaf de la Haute Savoie ansi qu'un "compte encaissement" et un "compte courant" affectés spécifiquement aux sommes encaissées et versées pour le compte du RSI par cette Urssaf. Urssaf de la Loire, au titre de sa gestion du CNCESU (remise chèques) : un "compte encaissement" destiné à encaisser une partie des sommes recouvrées par cette Urssaf (au titre des chèques Cncesu) selon le détail estimatif figurant en annexe au CCP à titre indicatif. Ainsi que les services associés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble de ces comptes.

Description des options

les marchés sont susceptibles de faire l'objet d'adaptations en cours d'exécution. Ils pourront donc faire l'objet d'avenants ou de marchés complémentaires au titre de l'article 35 Ii-5 du CMP. En outre, le Pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de passer des marchés de prestations similaires au titre de l'article 35 Ii-6 du CMP

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Chaque marché est financé sur les fonds propres de chacun des pouvoirs adjudicateurs membres du groupement. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Le mode de règlement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement. Tous montants correspondants à des frais devront être portés au débit du compte externe de disponibilité de l'organisme et ne pourront en aucun cas être portés au débit du compte spécial d'encaissement. Les prestations étant à caractère instantané, les dispositions du chapitre 1er du Titre IV du code des marchés publics relatives aux avances et aux acomptes ne sont pas applicables. Le nantissement ou la cession de créance s'effectuera conformément aux articles 106 et suivants du code des marchés publics. Les marchés sont traités à prix unitaires et à prix forfaitaires. Les prix sont fermes. Les prestations réalisées sont règlées mensuellement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Il est rappelé aux concurrents que les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous la forme du groupement solidaire ou du groupement conjoint. Toutefois, le pouvoir adjudicateur manifeste pour le présent marché une préférence pour la forme du groupement solidaire. Le groupement devra donc assurer sa transformation conformément à la décision du pouvoir adjudicateur après l'attribution du marché. Conformément à l'article 51 V du code des marchés publics, la composition du groupement ne peut être modifiée entre entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. L'entreprise mandataire d'un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d'un groupement pour un même marché. Il est interdit au candidat de présenter pour un même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Il est également interdit au candidat de se présenter pour un même marché en qualité de membre de plusieurs groupements. En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières du groupement au regard des renseignements demandés dans le présent avis, se fera de manière globale. Le groupement peut donc présenter les garanties financières, techniques et professionnelles de chacun de ses membres, ou de certains de ses membres.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière

la prestation est réservée aux professionnels habilités à accomplir à titre habituel les opérations de banque prévues dans le cadre de la présente consultation, établissements et institutions visés par le code monétaire et financier ou équivalents au niveau communautaire. L'Obtention de l'agrément visé àl'article D. 253-30 - i -3° du code de la sécurité sociale sera demandé le cas échéant au titulaire du marché

Informations sur les délais d'introduction des recours

Les délais pour intenter un recours précontractuel courent à compter de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché. S'agissant du référé contractuel, les candidats disposent d'un mois à compter de la publication de l'avis d'attribution au joue.