Marché public pour la nomination de commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2012 à 2017

Port autonome de la Guadeloupe

Marché public pour la nomination de commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2012 à 2017 la présente consultation vise la nomination par le ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, d'un commissaire aux comptes et un suppléant pour les exercices comptables 2012 à 2017. Le mandat relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes recouvre la certification des comptes annuels du PAG. Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Le commissaire aux comptes constitue l'organe de certification des comptes du PAG. L'exercice de cette responsabilité implique des prestations de contrôle et des audits réalisés, conformément aux dispositions des normes CNCC. Le commissaire aux comptes présente son suppléant à l'agrément du PAG. Le suppléant se substitue au titulaire pour l'exécution du marché, en cas défaillance. Le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses missions perçoit des honoraires. Ces derniers sont calculés sur la base de 2 éléments: - le montant de la vacation horaire - le nombre d'heures de travail nécessaire à la réalisation de la mission. Si des frais de déplacements sont à envisager, leur montant devra être communiqué. En relation avec la mission légale, des prestations complémentaires d'audit pourront être menés par le commissaire aux comptes.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-03-06. L'appel d'offres a été publié le 2012-01-25.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2012-01-25 Avis de marché
2012-11-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2012-01-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Port autonome de la Guadeloupe
Adresse postale: direction du contrôle interne, quai Ferdinand de Lesseps, BP 485
Code postal: 97165
Commune postale: Pointe-à-Pitre Cedex
Contact
Courrier électronique: o-fraissinet@port-guadeloupe.com 📧
Téléphone: +590 590686292 📞
Fax: +590 590686291 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-01-25 📅
Date limite de soumission: 2012-03-06 📅
Date de publication: 2012-01-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 18-029168
Numéro JO-S: 18
Informations complémentaires
Modalités de retrait des documents: le DCE est à retirer sur place auprès du secrétariat ou téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation du PAG. Autres renseignements complémentaires: conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://marches-publics.sis-france.com/port-guadeloupe. Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Le mandat de commissariat aux comptes, objet du présent marché, se définit dans le cadre d'un commissariat exercé par un cabinet pour une durée de 6 exercices comptables. Le mandat de commissariat aux comptes débutera à compter du conseil d'administration statuant sur les comptes del'exercice comptable 2012 et prendra fin à l'issue du conseil d'administration approuvant les comptes de l'exercice comptable 2017. L'heure limite indiquée dans le présent AAPC est entendue en heure métropolitaine soit 12:00 heure de la Guadeloupe. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat: Autres renseignements demandés: — Autres renseignements demandés: candidature, — Autres renseignements demandés: lettre de candidature ou DC1, — Autres renseignements demandés: DC2 ou attestation sur l'honneur, — Autres renseignements demandés: déclaration sur l'honneur ou certificats sociaux fiscaux ou DC7, — Autres renseignements demandés: références des prestations similaires (moins de 3 ans), — Autres renseignements demandés: CA des 3 dernières années, — Autres renseignements demandés: une note de présentation générale de l'entreprise précisant les qualifications, moyens techniques et financiers dont elle dispose, — Autres renseignements demandés: offre, — Autres renseignements demandés: acte d'engagement, daté et signé, — Autres renseignements demandés: CCAP paraphé, — Autres renseignements demandés: CCTP paraphé, — Autres renseignements demandés: le bordereau des prix daté et signé par l'opérateur économique, — Autres renseignements demandés: décomposition du prix global et forfaitaire, — Autres renseignements demandés: un mémoire technique. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.1.2012.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Marché public pour la nomination de commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2012 à 2017 la présente consultation vise la nomination par le ministre chargé de l'économie et des finances, sur proposition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe, d'un commissaire aux comptes et un suppléant pour les exercices comptables 2012 à 2017. Le mandat relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes recouvre la certification des comptes annuels du PAG. Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels. Le commissaire aux comptes constitue l'organe de certification des comptes du PAG. L'exercice de cette responsabilité implique des prestations de contrôle et des audits réalisés, conformément aux dispositions des normes CNCC. Le commissaire aux comptes présente son suppléant à l'agrément du PAG. Le suppléant se substitue au titulaire pour l'exécution du marché, en cas défaillance. Le commissaire aux comptes dans l'exercice de ses missions perçoit des honoraires. Ces derniers sont calculés sur la base de 2 éléments: - le montant de la vacation horaire - le nombre d'heures de travail nécessaire à la réalisation de la mission. Si des frais de déplacements sont à envisager, leur montant devra être communiqué. En relation avec la mission légale, des prestations complémentaires d'audit pourront être menés par le commissaire aux comptes.
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Durée de l'accord: 72 mois
Numéro de référence: 11S0037
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Port autonome de la Guadeloupe.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:
Le candidat devra présenter les chiffres d'affaires de l'entreprise des 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
1. Capacités professionnelles. Le candidat devra présenter des références professionnelles en rapport avec l'objet du marché datant de moins de 3 ans. Ces références devront indiquer le montant, la durée des marchés, la nature des prestations réalisées et les coordonnées de l'interlocuteur de la maîtrise d'ouvrage et pourront être complétées par tous autres documents tels que des certificats de capacité et des qualifications professionnelles 2. Garanties techniques. Les capacités techniques seront appréciées au regard des moyens humains et matériels dont dispose l'entreprise et des indications des titres d'études et d'expériences professionnelles des responsables et des personnels d'encadrement de l'entreprise. Les candidats devront donc avoir déjà réalisé ce type de prestation et posséder les moyens humains et matériels nécessaires. Ces informations pourront être communiquées à travers la production de CV.
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Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Délai de paiement 30 jours dans les conditions des décrets 2008-407 et 2008-408 du 28.4.2008 modifiant le décret 2002-232 du 21.2.2002. Avance prévue financement sur le budget propre du Port autonome de la Guadeloupe. Ordonnateur: directeur du Port autonome de la Guadeloupe comptable assignataire: agent comptable du Port autonome de la Guadeloupe.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas de forme imposée.
Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Prix de la prestation (60)
2. Valeur technique de la prestation (40)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M le directeur général du Port autonome de la Guadeloupe
Nom: Port autonome de la Guadeloupe
Adresse postale: direction du controle interne, quai Ferdinand de Lesseps, BP: 485
Commune postale: Pointe-à-Pitre
Point de contact: M. Olivier Fraissinet
URL des documents: http://marches-publics.sis-france.com/port-guadeloupe 🌏
URL pour la participation: http://marches-publics.sis-france.com/port-guadeloupe 🌏
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 11S0037
Informations complémentaires
Modalités de retrait des documents: le DCE est à retirer sur place auprès du secrétariat ou téléchargeable sur la plate-forme de dématérialisation du PAG. Autres renseignements complémentaires: conformément à l'article 56 du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante: http://marches-publics.sis-france.com/port-guadeloupe. Les soumissionnaires pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. Le mandat de commissariat aux comptes, objet du présent marché, se définit dans le cadre d'un commissariat exercé par un cabinet pour une durée de 6 exercices comptables. Le mandat de commissariat aux comptes débutera à compter du conseil d'administration statuant sur les comptes del'exercice comptable 2012 et prendra fin à l'issue du conseil d'administration approuvant les comptes de l'exercice comptable 2017. L'heure limite indiquée dans le présent AAPC est entendue en heure métropolitaine soit 12:00 heure de la Guadeloupe.
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Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat:
Autres renseignements demandés:
— Autres renseignements demandés: candidature,
— Autres renseignements demandés: lettre de candidature ou DC1,
— Autres renseignements demandés: DC2 ou attestation sur l'honneur,
— Autres renseignements demandés: déclaration sur l'honneur ou certificats sociaux fiscaux ou DC7,
— Autres renseignements demandés: références des prestations similaires (moins de 3 ans),
— Autres renseignements demandés: CA des 3 dernières années,
— Autres renseignements demandés: une note de présentation générale de l'entreprise précisant les qualifications, moyens techniques et financiers dont elle dispose,
— Autres renseignements demandés: offre,
— Autres renseignements demandés: acte d'engagement, daté et signé,
— Autres renseignements demandés: CCAP paraphé,
— Autres renseignements demandés: CCTP paraphé,
— Autres renseignements demandés: le bordereau des prix daté et signé par l'opérateur économique,
— Autres renseignements demandés: décomposition du prix global et forfaitaire,
— Autres renseignements demandés: un mémoire technique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 25.1.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Basse-Terre
Adresse postale: quartier d'Orléans, allée Maurice Micaux, route du Stade Felix Eboué
Commune postale: Basse-Terre
Code postal: 97109
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧
Téléphone: +590 590814538 📞
Fax: +590 590819670 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2012/S 018-029168 (2012-01-25)
Avis d'attribution de marché (2012-11-23)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 151 050 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Type de pouvoir adjudicateur: Non spécifié

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-11-23 📅
Date de publication: 2012-11-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 228-375015
Se réfère à l'avis: 2012/S 18-029168
Numéro JO-S: 228
Informations complémentaires
Le marché est susceptible d'être sous-traité, la réponse est: non. Date de signature oar le pouvoir adjudicateur: 19.7.2012. Modalité de consultation du dossier de marché: contacter Olivier Fraissinet. Responsable de la commande publique Port autonome de la Guadeloupe direction du contrôle interne quai Ferdinand de Lesseps BP 485 97 165 Pointe-à-Pitre Cédex, tél: +590 590686294. Annonce no239, BOAMP 20 B du 28.1.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.11.2012.
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Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-07-26 📅
Nom: Deloitte & Associés
Adresse postale: 185 avenue Charles de Gaulle
Commune postale: Neuilly sur Seine
Code postal: 92524
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: tdegennes@deloitte.fr 📧

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général du Port autonome de la Guadeloupe

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: quartier d'Orléans, allée Maurice Micaux, route du stade Félix Eboue
Commune postale: Basse Terre
Source: OJS 2012/S 228-375015 (2012-11-23)
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Produits/services:
Services aux entreprises: droit,... Services de comptabilité, services... Services de comptabilité et d'audit Services d'audit Services de contrôle légal des comptes