Marché public de conseil juridique et de représentation

SDIS des Bouches-du-Rhône

Marché public de conseil juridique et de représentation en justice.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-04-10. L'appel d'offres a été publié le 2012-02-23.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• MCL Avocats

Qui ?

• SDIS des Bouches-du-Rhône

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-02-23	Avis de marché
2012-12-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2012-02-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Marché public alloti, 4 lots:— lot 1: droit et contentieux de la fonction publique (notamment problématiques liées au statut des sapeurs-pompiers, litiges portés devant le défenseur des droits...),— lot 2: droit et contentieux privé (droit civil, droit pénal, droit des assurances...),— lot 3: droit administratif général: droit et contentieux public dont problématiques de responsabilité administrative (et notamment responsabilité liée aux activités de secours du SDIS), fonctionnement institutionnel du SDIS, domanialité publique et privée,— lot 4: droit des contrats publics (droit et contentieux des marchés publics, délégations de services publics, BEA etc.).

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: SDIS des Bouches-du-Rhône
Adresse postale: 1 avenue de Boisbaudran, ZI La Delorme
Code postal: 13326
Commune postale: Marseille Cedex 15

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-02-23 📅
Date limite de soumission: 2012-04-10 📅
Date de publication: 2012-02-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 40-065065
Numéro JO-S: 40
Informations complémentaires

La valeur technique de l'offre sera appréciée en fonction de sous critères détaillées de la manière suivante: — l'organisation et les modalités de mises en oeuvre pour l'exécution des prestations jugées à partir du mémoire technique remis: 30 %, — connaissance et expérience du candidat dans le conseil et la représentation des SDIS: 20 % (cette connaissance et expérience pourra s'apprécier par exemple, au vu d'une note du candidat présentant les caractéristiques principales de ce type de structure, les enjeux, et les problématiques particulières qui peuvent être rencontrées par les SDIS et leur environnement juridique), — références professionnelles (consultations réalisées et affaires traitées) avec mentions nominatives en cas d'accord des clients concernés: 10 %. Dossier de consultation envoyé gratuitement à tout candidat qui en fait la demande par mail, courrier ou télécopie aux coordonnées indiquées au I.1) ou consultable et téléchargeable sur le site: https://www.achatpublic.com/. Conditions de remise des dossiers: les candidats peuvent remettre leur pli (candidature + offre) de façon dématérialisée. Ils devront donc choisir entre: — soit la transmission sur support papier, sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avec AR ou par dépôt contre récépissé à l'adresse citée au I.1), — soit la transmission électronique sur le site https://www.achatpublic.com (modalités pratiques détaillées sur ce site et formalisme décrit dans le règlement de consultation). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.2.2012.

Objet
Champ d'application du marché
Fréquence des marchés à attribuer:

Marché à bons de commande au sens de l'article 77 du code des marchés publics passé sans minimum ni maximum.

Brève description: Marché public de conseil juridique et de représentation en justice.
Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: - lot 1: droit et contentieux de la fonction publique (notamment problématiques liées au statut des sapeurs-pompiers, litiges portés devant le défenseur des droits...)
Brève description:

Droit et contentieux de la fonction publique (notamment problématiques liées au statut des sapeurs-pompiers, litiges portés devant le défenseur des droits...).

Quantité ou étendue: Sans minimum ni maximum.
Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: - lot 2: droit et contentieux privé (droit civil, droit pénal, droit des assurances...)
Brève description: Droit et contentieux privé (droit civil, droit pénal, droit des assurances...).
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: lot 3: droit administratif général: droit et contentieux public dont problématiques de responsabilité administrative (et notamment responsabilité liée aux activités de secours du SDIS), fonctionnement institutionnel du SDIS, domanialité publique et privée...
Brève description:

Droit administratif général: droit et contentieux public dont problématiques de responsabilité administrative (et notamment responsabilité liée aux activités de secours du SDIS), fonctionnement institutionnel du SDIS, domanialité publique et privée.

Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: droit des contrats publics (droit et contentieux des marchés publics, délégations de services publics, BEA etc.)
Brève description:

Droit des contrats publics (droit et contentieux des marchés publics, délégations de services publics, BEA etc.).

Quantité ou étendue:

Marché public alloti, 4 lots:

— lot 1: droit et contentieux de la fonction publique (notamment problématiques liées au statut des sapeurs-pompiers, litiges portés devant le défenseur des droits...),

— lot 2: droit et contentieux privé (droit civil, droit pénal, droit des assurances...),

— lot 3: droit administratif général: droit et contentieux public dont problématiques de responsabilité administrative (et notamment responsabilité liée aux activités de secours du SDIS), fonctionnement institutionnel du SDIS, domanialité publique et privée,

— lot 4: droit des contrats publics (droit et contentieux des marchés publics, délégations de services publics, BEA etc.).

Description des options:

Le marché est conclu pour une période d'un an reconductible 3 fois, et ce de manière expresse. La durée maximale est donc de 4 ans. Cette durée court à compter de sa date de notification au prestataire.

Nombre de reconductions possibles: 3
Durée de l'accord: 12 mois
Numéro de référence: M206 à M209
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1 avenue de Boisbaudran, ZI de la Delorme, 13326 Marseille, FRANCE.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat;

Présentation, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années comportant le montant, la date, le client personne publique ou privée.

Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature:

Il produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution du marché;

Il fournit pour chacun des opérateurs les mêmes documents et informations qui lui sont demandés pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires HT global et le chiffre d'affaires HT concernant les mêmes prestations que celles du présent marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices (sauf pour les sociétés nouvellement créées).

Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire les renseignements permettant de justifier sa capacité financière, il peut prouver sa capacité par tout autre document équivalent.

Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Capacité technique et professionnelle:

Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années (sauf pour les sociétés nouvellement créées);

Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de la société, et notamment des responsables de conduite des prestations de même nature que celles du marché;

Déclaration indiquant les moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour la réalisation des prestations;

Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Pas de retenue de garantie.

Conditions de versement et de remboursement.

Le marché étant à bons de commande et ne comportant ni minimum ni maximum, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois.

Pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 EUR HT et d'une durée d'exécution supérieure à 2 mois, l'avance est égale à 5 % du montant du bon de commande si la durée prévue pour l'exécution de celui-ci est inférieure ou égale à douze mois; si cette durée est supérieure à douze mois, l'avance est égale à 5 % d'une somme égale à 12 fois le montant du bon de commande divisé par la durée prévue pour l'exécution de celui-ci exprimée en mois.

Le titulaire peut refuser le versement de l'avance.

Le montant de l'avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d'une clause de variation de prix.

Le remboursement de l'avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant minimum du marché. Il doit être terminé lorsque ledit montant atteint 80,00 % du montant minimum, toutes taxes comprises.

Ce remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde.

Garanties financières de l'avance.

Le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire n'est pas autorisée.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le mode de règlement du marché est le mandat administratif (virement).

Le délai global de paiement est fixé à 30 jours (ou délai en vigueur selon la réglementation).

Fonds propres et/ou subventions.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Groupement solidaire.
L’exécution du service est réservée à une profession particulière:

Prestations de représentation en justice réservées à la profession d'avocat loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Noms et qualifications professionnelles du personnel ✅

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. valeur technique (60)
2. prix (30)
3. délais d'intervention (10)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Other
Contact
Point de contact: M. le président du conseil d'administration
Adresse du profil d'acheteur: http://achatpublic.com 🌏

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: M206 à M209
Informations complémentaires

La valeur technique de l'offre sera appréciée en fonction de sous critères détaillées de la manière suivante:

— l'organisation et les modalités de mises en oeuvre pour l'exécution des prestations jugées à partir du mémoire technique remis: 30 %,

— connaissance et expérience du candidat dans le conseil et la représentation des SDIS: 20 % (cette connaissance et expérience pourra s'apprécier par exemple, au vu d'une note du candidat présentant les caractéristiques principales de ce type de structure, les enjeux, et les problématiques particulières qui peuvent être rencontrées par les SDIS et leur environnement juridique),

— références professionnelles (consultations réalisées et affaires traitées) avec mentions nominatives en cas d'accord des clients concernés: 10 %.

Dossier de consultation envoyé gratuitement à tout candidat qui en fait la demande par mail, courrier ou télécopie aux coordonnées indiquées au I.1) ou consultable et téléchargeable sur le site: https://www.achatpublic.com/.

Conditions de remise des dossiers: les candidats peuvent remettre leur pli (candidature + offre) de façon dématérialisée. Ils devront donc choisir entre:

— soit la transmission sur support papier, sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avec AR ou par dépôt contre récépissé à l'adresse citée au I.1),

— soit la transmission électronique sur le site https://www.achatpublic.com (modalités pratiques détaillées sur ce site et formalisme décrit dans le règlement de consultation).

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 23.2.2012.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Introduction des recours:

En cas de contestation, les candidats non retenus au titre du présent marché disposent d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet de leur offre pour former un recours gracieux auprès du pouvoir adjudicateur ou introduire un recours prévus par le code de justice administrative auprès du tribunal administratif compétent.

En outre, le candidat peut, jusqu'à la signature de l'accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, introduire un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice administrative, devant le tribunal administratif compétent.

Enfin, le candidat pourra, selon le cas, après la signature du marché, saisir le tribunal compétent d'un référé contractuel dans les conditions posées aux articles L551-13 à 16 et R551-7 du code de justice administrative.

Les concurrents évincés disposent également d'un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités informant de la conclusion du marché, pour contester la validité de ce dernier, devant le tribunal administratif compétent.

Source: OJS 2012/S 040-065065 (2012-02-23)

Avis d'attribution de marché (2012-12-21)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-12-21 📅
Date de publication: 2012-12-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 249-411971
Se réfère à l'avis: 2012/S 40-065065
Numéro JO-S: 249
Informations complémentaires

montant du marché : à bons de commandes sans minimum, ni maximum.Lots no1,2 et 3 déclarés sans suite par le pouvoir adjudicateur pour motif d'intérêt généralLot no4 signé le 5.9.2012. Le marché est consultable dans les locaux du SDIS 13 dans le respect des secrets protégés par la loi. Annonce no262, BOAMP 42 B du 29.2.2012. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21.12.2012.

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 1 avenue de Boisbaudran, ZI de la Delorme, 13326 Marseille.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2012-07-31 📅
Nom: MCL Avocats
Adresse postale: 27 bd Charles Moretti, immeuble le Vénitien
Commune postale: Marseille
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@mclavocats.fr 📧
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 17

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le président du Conseil d'administration

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil,
Adresse Internet: http://www.ta-marseille.juradm.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

introduction des recours :

En outre, le candidat peut, jusqu'à la signature de l'accord-cadre par le pouvoir adjudicateur, introduire un référé précontractuel sur le fondement de l'article L.551-1 du code de justice

Administrative, devant le Tribunal administratif compétent.

Source: OJS 2012/S 249-411971 (2012-12-21)

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