Marché de prestations juridiques et représentation

Herault Habitat - Office public de l'Habitat du département de l'Hérault

Le marché porte sur une prestation juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour les problématiques et contentieux qu'Hérault Habitat pourrait rencontrer dans certains domaines du droit.
Marché à bons de commande sans minimum mais avec maximum (article 43 décret 2005-1742).
Marché alloti: 4 lots.
— Lot n°1: droit public (max: 25 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction),
— Lot n°2: droit privé (max: 25 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction),
— Lot n°3: droit de la fonction publique (max: 15 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction),
— Lot n°4: droit social (pour les agents de droit privé) (max: 25 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2012-11-21. L'appel d'offres a été publié le 2012-10-26.

Qui ?

• Herault Habitat - Office public de l'Habitat du département de l'Hérault

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Historique des marchés publics

Date	Document
2012-10-26	Avis de marché

Avis de marché (2012-10-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Quantité ou étendue:

Montant maximum total sur la durée du marché (hors reconduction): 65 000,00 EUR TTC.Durée du marché: de la date de notification jusqu'au 31.12.2013.Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2016.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour un ou plusieurs lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Herault Habitat - Office public de l'habitat du département de l'Hérault
Adresse postale: 100 rue de l'Oasis, CS 67249
Code postal: 34085
Commune postale: Montpellier
Contact
Adresse Internet: http://www.herault-habitat.com 🌏
Courrier électronique: j.sangrador@herault-habitat.fr 📧
Téléphone: +33 467847579 📞
Fax: +33 467847590 📠

Référence
Dates
Date d'envoi: 2012-10-26 📅
Date limite de soumission: 2012-11-21 📅
Date de publication: 2012-10-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2012/S 210-345816
Numéro JO-S: 210
Informations complémentaires

Durée du marché: de la date de notification jusqu'au 31 décembre 2013Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2016. Critères de sélection des candidatures: 1. Capacités techniques; 2. Capacités financières; 3. Capacités professionnelles. Conditions de remise des offres: Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l’adresse suivante: https://marches-publics.herault.fr. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe). Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat. Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (politique de référencement intersectorielle de sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante: http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.Conditions de retrait du dossier de consultation: le dossier de consultation sera remis gratuitement à chaque candidat (commande auprès d'Hérault Habitat, service marchés, 100 rue de l'Oasis, CS 67249 34085 Montpellier Cedex 4, FRANCE Tél: +33 467847579). Le dossier est intégralement disponible en téléchargement sur https://marches-publics.herault.fr.

Informations complémentaires

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Marché à bons de commande sans minimum mais avec maximum (article 43 décret 2005-1742).

Marché alloti: 4 lots.

— Lot n°1: droit public (max: 25 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction),

— Lot n°2: droit privé (max: 25 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction),

— Lot n°3: droit de la fonction publique (max: 15 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction),

— Lot n°4: droit social (pour les agents de droit privé) (max: 25 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction).

Numéro du lot: 1
Intitulé du lot: Droit public
Brève description:

Prestation juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour les problématiques et contentieux qu'Hérault Habitat pourrait rencontrer dans le domaine du Droit public, principalement Droit de la commande publique et plus spécifiquement des marchés passés selon l’Ordonnance nº2005-649 du 05 juin 2005- droit de l’urbanisme- contentieux administratifs.

Quantité ou étendue: Marché fractionné à bons de commande avec maximum de 25 000 TTC sur la durée du marché hors reconduction.
Informations complémentaires sur les lots:

Durée du marché: de la date de notification jusqu'au…

… 31.12.2013.Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2016.

… 31.12.2013.

Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2016.

Numéro du lot: 2
Intitulé du lot: Droit privé
Brève description:

Prestation juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour les problématiques et contentieux qu'Hérault Habitat pourrait rencontrer dans le domaine du droit privé (principalement baux et voie d'exécution).

Quantité ou étendue: Marché fractionné à bons de commande avec maximum de 25 000 EUR TTC sur la durée totale du marché hors reconduction.
Numéro du lot: 3
Intitulé du lot: Droit de la fonction publique
Brève description:

Prestation juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour les problématiques et contentieux qu'Hérault Habitat pourrait rencontrer dans le domaine du Droit de la fonction publique.

Quantité ou étendue: Marché fractionné à bons de commande avec maximum de 15 000 TTC sur la durée totale du marché hors période de reconduction.
Numéro du lot: 4
Intitulé du lot: Droit social
Brève description:

Prestation juridique de conseil, d'assistance et de représentation pour les problématiques et contentieux qu'Hérault Habitat pourrait rencontrer dans le domaine du Droit social (assistance du Service des Ressources Humaines).

Quantité ou étendue: Marché fractionné à bons de commande avec maximum de 25 000 TTC sur la durée totale du marché hors période de reconduction.

Montant maximum total sur la durée du marché (hors reconduction): 65 000,00 EUR TTC.

Durée du marché: de la date de notification jusqu'au 31.12.2013.

Le marché peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31.12.2016.

Description des options: Hérault Habitat se réserve la possibilité de passer des avenants.
Nombre de reconductions possibles: 3
Calendrier pour les marchés ultérieurs: 36 mois
Numéro de référence: 12FMZ085

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— Lettre de candidature et pouvoir (ou DC1),

— Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à l’article 8 Ord.2005,

— Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Situation économique et financière:

— Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles,

— Pour les entreprises nouvellement créées, possibilité de justifier de ses capacités économiques et financières par tout autre moyen.

Capacité technique et professionnelle:

— Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années,

— Une liste des principaux services exécutés au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire (public ou privé) et l'issue (suite à une procédure contentieuse par exemple),

— Les certificats d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat ainsi que l'attestation d'inscription au tableau d'un barreau mentionnant, le cas échéant, la ou les spécialisations de l'avocat.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Budget de fonctionnement d'Hérault Habitat. Paiement à 30 jours. Marché à bordereau de prix unitaires et forfaitaires révisable. Possibilité de cession ou de nantissement de créances.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

L’exécution du service est réservée à une profession particulière: Les prestations sont réservées à la profession d'avocat.

Procédure
Période de validité de l'offre: 120 jours
Critères d'attribution
Critère: 1. Proposition d'honoraires (40)
2. Valeur technique (60)
Langues
Langue: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: M. le directeur général

Référence
Identifiants
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur: 12FMZ085

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montpllier@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 467548100 📞
Fax: +33 467548156 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Cf art. VI.4.1)
Source: OJS 2012/S 210-345816 (2012-10-26)

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