Marché de prestations de services d'assurances

Quantité ou étendue

Prestations de services d'assurances construction concernant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et CNR et tous risques chantier dans le cadre de la reconstruction d'un EHPAD rue du Meneur de Loups à Villers-Cotterêts (Aisne) Cette prestation est divisée en deux lots: lot 1: dommages-ouvrage et Cnr, lot 2: TRC.

Informations complémentaires

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte du Centre d'action Sociale de la Ville de Paris. Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes réunies au sein d'un sous-dossier " candidature ": Si le candidat est un intermédiaire d'assurance (agent général, courtier), il devra produire les documents exigés ci-dessous pour lui-même, ainsi que pour la ou les sociétés, mutuelles ou tout autre organisme d'assurances pour lesquels il est mandaté, à l'exclusion des documents qui seront identifiés comme lui étant spécifiques ou comme étant spécifiques à l'assureur. 1 Une déclaration sur l'honneur (cf. Modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 43 du code des marchés publics c'est-à-dire: - qu'Il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au 2ème al. De l'article 421-5, à l'article 433-1, au 2ème al. De l'article 433-2, au 8ème al. De l'article 434-9, au 2ème al. De l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, à l'article L.317-8 du code de la sécurité intérieure et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne; - qu'Il n'est pas exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal; - qu'Il n'a pas fait l'objet depuis moins de cinq ans d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 8221-1, L 8221-3 et -5, L 8251-1 et -2, L 8231-1 et L 8241-1 du Code du travail; - qu'Il ne fait pas l'objet d'une mesure d'exclusion ordonnée par le préfet en application des articles L.8272-4, R.8272-10 et R.8272-11 du code du travail. - Qu'Il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. - Qu'Il n'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. - Qu'Il a souscrit à l'ensemble de ses obligations concernant sa situation fiscale et sociale au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation ou constitué des garanties suffisantes - qu'Il a satisfait aux obligations prévues par les articles L. 5212-5 et L. 5214-1, L. 5212-9 à 11 et R. 5213-39 du Code du travail s'il est assujetti à l'obligation définie à l'article L 5212-1 à 4 du même Code. 2 Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet. 3 Les pièces définies ci-dessous permettant l'évaluation de leur expérience, capacités professionnelles, techniques et financières: Moyens humains: description des effectifs du candidat, de l'importance du personnel d'encadrement et de la composition de l'équipe avec indication des titres d'étude et/ou expérience professionnelle capacités techniques: déclaration indiquant la description des équipements techniques et moyens du candidat pour s'assurer de la qualité de ses prestations capacités financières: Chiffred'Affaires des 3 dernières années les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (Acp). L'Intermédiaire d'assurances (agent général, coutier) produira obligatoirement sa garantie financière (caution) et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances ainsi que son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière. 4 Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. L'Intermédiaire d'assurances (agent général, coutier) produira obligatoirement le mandat d'habilitation de la OU des sociétés, mutuelles et organismes d'assurances pour lesquels il remet une offre. 5 Le formulaire Dc1 6 Le formulaire DC2 Le pouvoir adjudicateur laisse la liberté des modalités d'envoi aux candidats: Les candidats choisissent librement entre, d'une part, la transmission électronique de leurs candidatures et de leurs offres et, d'autre part, leur envoi sur un support papier et sur un support physique électronique (CD Rom) Le retrait des documents électroniques n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre et inversement. Les candidats doivent utiliser le même mode de transmission pour l'envoi de leur candidature et de leur offre. Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme papier et/ou sous forme dématérialisée, seule la dernière offre reçue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme " papier " ou " dématérialisée " sera examinée, sachant que l'offre examinée sera rejetée pour non-conformité si le candidat n'a pas utilisé le même mode de transmission que celui utilisé pour l'envoi de sa candidature. Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: oui.

Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 18.9.2012.

Brève description

Prestations de services d'assurances construction concernant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et CNR et tous risques chantier dans le cadre de la reconstruction d'un EHPAD rue du Meneur de Loups à Villers-Cotterêts (Aisne). Cette prestation est divisée en 2 lots: lot 1: dommages-ouvrage et Cnr, lot 2: TRC.

Situation économique et financière

Capacités financières: chiffre d'affaires des 3 dernières années DC2 le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.

Capacité technique et professionnelle

Moyens humains: description des effectifs du candidat, de l'importance du personnel d'encadrement et de la composition de l'équipe avec indication des titres d'étude et/ou expérience professionnelle capacités techniques: déclaration indiquant la description des équipements techniques et moyens du candidat pour s'assurer de la qualité de ses prestations. Les sociétés, les mutuelles ou tout autre organisme d'assurances produisent leur agrément pour couvrir les risques relatifs à la présente consultation délivré par l'autorité de contrôle prudentiel (Acp). L'Intermédiaire d'assurances (agent général, coutier) produira obligatoirement sa garantie financière (caution) et son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du code des assurances ainsi que son attestation d'inscription ORIAS en application de l'article L 512-1 du code des assurances.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

L'Opération est financée par les fonds propres du Centre d'action sociale de la Ville de Paris et des subventions, notamment du département de Paris. Le délai maximum de règlement des appels de primes provisionnels établi suivant les dispositions est fixé à 30 jours (trente jours), à compter de la réception du-dit appel de prime par le pouvoir adjudicateur ou son représentant le cas échéant. Le délai maximum de règlement des primes de régularisations est de 30 jours (trente jours), à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur ou son représentant le cas échéant de l'appel correspondant.