Diagnostics portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégorie de bâtiments pour l'ensemble du patrimoine bâti du Département du Var
L'article L.111-25 du code de la construction et de l'habitation s'applique et rend incompatible la qualification de contrôleur technique et l'exécution de la mission, objet du présent marché. Conformément au décret du 31.5.2011 no 2011-510: "le professionnel de la construction doit n'avoir aucun lien avec le maître d'oeuvre ni avec aucune autre entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité, à son indépendance". Le titulaire de ce marché ne pourra pas être à la fois titulaire de ce marché et de chaque marché lancé simultanément ayant pour objet "divers diagnostics techniques avant travaux pour l'ensemble du patrimoine bâti du Département du Var - lots 1 à 4". Si le cas se présente, lors de l'analyse des offres, l'entreprise qui sera arrivée première sur les 2 marchés, deviendra titulaire du marché le plus élevé et il sera alors désigné comme titulaire de l'autre marché, l'entreprise classée en deuxième position.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2012-09-11.
L'appel d'offres a été publié le 2012-07-11.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?
Qu'est-ce que c'est ?
Historique des marchés publics
| Date |
Document |
| 2012-07-11
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Avis de marché
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| 2012-12-12
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Avis d'attribution de marché
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